Prestation de contrôle du stationnement payant, d'émission et de recouvrement des Forfaits post stationnement (FPS) et gestion des recours administratifs obligatoires (RAPO) pour la ville d'Alfortville
Missions nécessaires:
— au contrôle des stationnements payants;
— au recouvrement auprès des usagers des forfaits post stationnement;
— à la gestion des contentieux et au recouvrement à posteriori (post paiement) des sommes dues par les usagers du stationnement payant sur voirie des zones concernées de la commune avec des objectifs qualitatifs et quantitatifs de contrôles par périodes et temporalités définies.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-21.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-07.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation de contrôle du stationnement payant, d'émission et de recouvrement des Forfaits post stationnement (FPS) et gestion des recours administratifs...”
Titre
Prestation de contrôle du stationnement payant, d'émission et de recouvrement des Forfaits post stationnement (FPS) et gestion des recours administratifs obligatoires (RAPO) pour la ville d'Alfortville
20-evenementiel
Afficher plus
Produits/services: Services de mise en œuvre des règles de stationnement📦
Brève description:
“Missions nécessaires:
— au contrôle des stationnements payants;
— au recouvrement auprès des usagers des forfaits post stationnement;
— à la gestion des...”
Brève description
Missions nécessaires:
— au contrôle des stationnements payants;
— au recouvrement auprès des usagers des forfaits post stationnement;
— à la gestion des contentieux et au recouvrement à posteriori (post paiement) des sommes dues par les usagers du stationnement payant sur voirie des zones concernées de la commune avec des objectifs qualitatifs et quantitatifs de contrôles par périodes et temporalités définies.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de mise en œuvre des règles de stationnement📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 94140 Alfortville.
Description du marché:
“Le présent marché recouvre la fourniture des prestations suivantes:
— la mise en œuvre d'un contrôle quotidien des véhicules stationnés sur les emplacements...”
Description du marché
Le présent marché recouvre la fourniture des prestations suivantes:
— la mise en œuvre d'un contrôle quotidien des véhicules stationnés sur les emplacements de stationnement payant de la commune;
— l'établissement des forfaits post stationnement avec transfert à l'Antai;
— la gestion du cycle de vie des forfaits post stationnement durant toute la durée des procédures qui lui sont liées;
— la mise en œuvre et le suivi du traitement des recours administratifs obligatoires;
— la production du mémoire en défense pour la commission du contentieux du stationnement payant;
— la gestion du cycle de vie de la phase contentieuse (RAPO, mémoires en défense, etc.) liée au forfait post stationnement;
— la production du rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15 du code des collectivités territoriales ainsi que les divers rapports d'activités détaillés dans le Cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Une lettre de candidature datée et signée, en précisant le nom et l'adresse du candidat ou des membres du groupement ainsi que l'habilitation éventuelle du...”
Liste et brève description des conditions
Une lettre de candidature datée et signée, en précisant le nom et l'adresse du candidat ou des membres du groupement ainsi que l'habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants (DC1 à produire en un seul exemplaire si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques); une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143.1 du code de la commande publique, dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'interdiction de soumissionner aux marchés publics; si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise; les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail; une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas convenant à l'égalité professionnelle avec les femmes et les hommes.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global objet de chaque accord-cadre, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une liste des principales prestations similaires livrées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une liste des principales prestations similaires livrées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'acheteur public a recours à la technique d'achat des accords cadres à bons de commande conformément à l'article L. 2124-5 et R. 2162-1 et suivants du code...”
Conditions d'exécution du contrat
L'acheteur public a recours à la technique d'achat des accords cadres à bons de commande conformément à l'article L. 2124-5 et R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique. Les besoins seront couverts par voie de bons de commande. Les prestations feront l'objet de bons de commande basés sur les Bordereaux des prix Unitaires (BPU) avec un seuil minimum annuel de (150 000 HT) mais sans seuil maximum annuel. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins conformément à l'article R. 2164-16 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-21
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Alfortville.
“Les prestations seront financées sur le budget communal de fonctionnement (ressources propres) pour les besoins de la ville. Les prix seront traités à prix...”
Les prestations seront financées sur le budget communal de fonctionnement (ressources propres) pour les besoins de la ville. Les prix seront traités à prix unitaires (articles R2112-6 du code de la commande publique). Les prix seront révisables (article R. 2112-13 du code de la commande publique). Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de retard dans les paiements, le titulaire aura droit au versement d'intérêts moratoires au taux légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne) majoré de huit points. Une avance de 5 % (ou 10 % si le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du CCP) pourra être versée si les conditions réglementaires sont réunies (articles R. 2191-3 à R. 2191-14 du code de la commande publique). Aucune garantie financière n'est exigée. Le titulaire pourra céder ou nantir en partie ou en totalité les créances résultant du marché (articles R. 2191-45 et suivants du code de la commande publique). L'offre, qu'elle soit présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 EUR TTC.
L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement.
Le même opérateur économique ne peut présenter pour le marché en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même candidat ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://www.ta-melun.juradm.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Mairie d'Alfortville, service marchés publics
Adresse postale: 7 place Salvador Allende
Commune postale: Alfortville
Code postal: 94140
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 178682241📞
Courrier électronique: marches@mairie-alfortville.fr📧
Source: OJS 2020/S 155-379406 (2020-08-07)