Avis de marché (2020-06-10)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sncf
Numéro d'enregistrement national: 519 037 584 08713
Commune postale: Lyon
Pays: France
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Personne de contact: Olivier Revel
Courrier électronique:
olivier.revel@sncf.fr đ§
Région:
RhĂŽne
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URL:
http://www.sncf.com/ đ
Adresse du profil d'acheteur:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
Communication
URL des documents:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
URL de participation:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Ponts et grues
2020DOS0624178
Produits/services:
Matériel de levage et de manutention et piÚces détachées
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BrĂšve description:
âAcquisition, mise en place, branchement des Ă©nergies et mise en service de deux ponts roulants dans le nouveau bĂątiment MR du Technicentre industriel de...â
BrĂšve description
Acquisition, mise en place, branchement des énergies et mise en service de deux ponts roulants dans le nouveau bùtiment MR du Technicentre industriel de Bischheim:
â un pont mono-poutre de CMU 5 t,
â un pont bipoutre Ă©quipĂ© de deux palans de CMU 16 et 5 t.
Acquisition, mise en place, branchement des énergies et mise en service de 2 grues vélocipédiques de CMU 5 t dans le nouveau bùtiment MR du Technicentre industriel de Bischheim.
Ces deux grues pourront fonctionner en tandem.
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Lieu d'exécution:
France
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Description du marché:
â1.2) Fourniture des plans:
â des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires pour rĂ©aliser les Ă©tudes dâexĂ©cution par lâentreprise attributaire du marchĂ© de construction de la...â
Description du marché
1.2) Fourniture des plans:
â des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires pour rĂ©aliser les Ă©tudes dâexĂ©cution par lâentreprise attributaire du marchĂ© de construction de la structure du nouveau bĂątiment (descente de charges et autres efforts sur la structure),
â la dĂ©finition des chemins de roulement,
â des plans constructeurs (ensemble, dĂ©tails, schĂ©mas Ă©lectriques),
â de tous les documents (notices techniques, plans, notices dâinstruction, protocoles de maintenance, manuel dâutilisation etc.).
1.3) Fourniture de prestations:
â le contrĂŽle de la gĂ©omĂ©trie du chemin de roulement mis en Ćuvre par lâentreprise attributaire du marchĂ© de construction de la structure de lâatelier dans lâoptique de sa rĂ©ception et avant lâinstallation du pont roulant,
â la formation des opĂ©rateurs et du personnel de maintenance,
â la commande de lâorganisme agréé,
â la location et la manutention des charges pour les essais rĂ©glementaires.
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CritĂšres d'attribution
Le prix n'est pas le seul critÚre d'attribution et tous les critÚres ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées
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Informations sur les options
Options
â
Description des options:
âLe fournisseur proposera les options suivantes:
â contrat de maintenance,
â extension de garantie.â
Informations juridiques, économiques, financiÚres et techniques
Conditions de participation
Liste et brĂšve description des conditions:
âLes candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces...â
Liste et brĂšve description des conditions
Les candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces exigĂ©es ci-aprĂšs doit ĂȘtre transmise par chacun des membres du groupement):
â justifier de l'existence lĂ©gale de l'entreprise, avec le numĂ©ro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (ou Ă©quivalent)
â l'imprimĂ© DC1 intitulĂ© «Lettre de candidature â dĂ©signation du mandataire par ses cotraitants» dĂ»ment complĂ©tĂ©,
â l'imprimĂ© DC2 intitulĂ© «DĂ©claration du candidat individuel ou du membre du groupement» dĂ»ment complĂ©tĂ©.
Ces documents sont Ă se procurer par internet Ă lâadresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
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Situation économique et financiÚre
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
âLorsque les candidats veulent faire valoir les capacitĂ©s d'autres opĂ©rateurs Ă©conomiques, ils doivent justifier des capacitĂ©s de ces opĂ©rateurs ainsi que du...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces exigĂ©es ci-aprĂšs doit ĂȘtre transmise par chacun des membres du groupement):
â une dĂ©claration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marchĂ©,
â une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opĂ©rateurs Ă©conomiques pour lesquels lâĂ©tablissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
â une dĂ©claration appropriĂ©e de banques ou preuve dâune assurance pour les risques professionnels,
â le cas Ă©chĂ©ant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale Ă la maison-mĂšre, la relation d'appartenance Ă tel groupe.
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Capacité technique et professionnelle
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
âLes candidats justifient quâils disposent des capacitĂ©s Ă rĂ©aliser le marchĂ© en fournissant les piĂšces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
Les candidats justifient quâils disposent des capacitĂ©s Ă rĂ©aliser le marchĂ© en fournissant les piĂšces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, sâils souhaitent se prĂ©valoir de leurs capacitĂ©s):
â liste d'Ă©quipements de mĂȘme typologie au cours des trois derniĂšres annĂ©es, assortie dâattestations de bonne exĂ©cution pour les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privĂ©,
â dĂ©claration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et lâimportance du personnel dâencadrement,
â pour les marchĂ©s publics de travaux, de services ou pour les marchĂ©s publics de fournitures comportant Ă©galement des travaux de pose et dâinstallation ou des prestations de services, lâindication des titres dâĂ©tudes et professionnels du candidat ou des cadres de lâentreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de mĂȘme nature que celle du marchĂ© public,
â certificats de qualification professionnelle Ă©tablis par des organismes indĂ©pendants ou tout moyen de preuve Ă©quivalent (ex: via les rĂ©fĂ©rences demandĂ©es),
â la lettre dâengagement Ă respecter les exigences de responsabilitĂ© sociĂ©tale de SNCF, signĂ©e par le reprĂ©sentant de lâentreprise. Cette lettre est tĂ©lĂ©chargeable sur le site SNCF:
http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
â description de lâoutillage, du matĂ©riel et de lâĂ©quipement technique dont le candidat disposera pour la rĂ©alisation du marchĂ© public,
â description de lâĂ©quipement technique, des mesures employĂ©es par lâopĂ©rateur Ă©conomique pour sâassurer de la qualitĂ© et des moyens dâĂ©tude et de recherche de son entreprise.
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Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
âLes candidats devront obligatoirement prĂ©senter un chiffre d'affaires annuel global minimal de 1 500 000 EUR sur le dernier exercice comptable pour ĂȘtre...â
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Les candidats devront obligatoirement prĂ©senter un chiffre d'affaires annuel global minimal de 1 500 000 EUR sur le dernier exercice comptable pour ĂȘtre retenus (copie du dernier bilan disponible).
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Liste et brĂšve description des rĂšgles et critĂšres:
âLes candidats devront obligatoirement prĂ©senter un chiffre d'affaires annuel global minimal de 1 500 000 EUR sur le dernier exercice comptable pour ĂȘtre...â
Liste et brĂšve description des rĂšgles et critĂšres
Les candidats devront obligatoirement prĂ©senter un chiffre d'affaires annuel global minimal de 1 500 000 EUR sur le dernier exercice comptable pour ĂȘtre retenus (copie du dernier bilan disponible).
Les candidats seront ensuite sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financiÚre à réaliser le marché.
Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
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DépÎts et garanties exigés: Garanties bancaires à premiÚre demande.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
âLes offres doivent ĂȘtre exprimĂ©es en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement Ă Ă©chĂ©ance fixĂ© Ă 60 jours de l'Ă©mission de la facture, Ă©mis...â
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent ĂȘtre exprimĂ©es en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis aprÚs acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Voyageurs.
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Forme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©:
âLes candidats ne sont pas autorisĂ©s Ă faire acte de candidature en agissant Ă la fois en qualitĂ© de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...â
Forme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
âDans le cadre de sa politique RSE, SNCF Voyageurs SA poursuit son engagement sociĂ©tal et promeut l'Ă©galitĂ© des chances et la lutte contre l'exclusion, en...â
Conditions d'exécution du contrat
Dans le cadre de sa politique RSE, SNCF Voyageurs SA poursuit son engagement sociĂ©tal et promeut l'Ă©galitĂ© des chances et la lutte contre l'exclusion, en favorisant l'emploi et l'insertion professionnelle avec un objectif dâĂ©galitĂ© femme-homme Ă travers ses marchĂ©s de prestation et de travaux.
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Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un systĂšme d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-01
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Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es: français
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Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 48
Informations complémentaires
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
âSNCF Voyageurs Ă©met cet avis de marchĂ© en son nom et pour son compte
La prĂ©sente consultation est effectuĂ©e dans le cadre de la procĂ©dure nĂ©gociĂ©e avec mise...â
SNCF Voyageurs émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La prĂ©sente consultation est effectuĂ©e dans le cadre de la procĂ©dure nĂ©gociĂ©e avec mise en concurrence, objet du dĂ©cret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchĂ©s publics. Dans le cadre de cette procĂ©dure, la nĂ©gociation n'est pas systĂ©matique. Il s'agit d'une Ă©ventualitĂ© qui peut ĂȘtre mise en Ćuvre par lâacheteur selon le niveau des offres remises.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyĂ©e par voie Ă©lectronique doit ĂȘtre envoyĂ©e sur la plate-forme EASI (cf. section I de lâavis) par un reprĂ©sentant du candidat dĂ»ment habilitĂ©. Aucun envoi par e-mail n'est autorisĂ©. Le candidat doit ĂȘtre en mesure de justifier des pouvoirs de son reprĂ©sentant sur requĂȘte de l'entitĂ© d'achat.
Toute candidature Ă©lectronique ne respectant pas le formalisme prĂ©citĂ© ou envoyĂ©e Ă une autre adresse est rejetĂ©e sans ĂȘtre analysĂ©e.
Pour toute difficultĂ© dâordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible Ă partir de lâadresse indiquĂ©e en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnĂ©es sont reprises au point I.1 du prĂ©sent avis.
AprÚs examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fournitures de la SNCF, disponible sur le site sncf.com:
http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout Ă©change d'informations doivent ĂȘtre rĂ©digĂ©s en français.
L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
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Téléphone:
+33 144594400 đ
Courrier électronique:
greffe.ta.paris@juradm.fr đ§
Fax: +33 144594646
đ
URL:
http://paris.tribunal-administratif.fr/ đ
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
âLes procĂ©dures de recours applicables sont:
â le rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel (CJA, art L. 551-5 et s.) qui peut ĂȘtre exercĂ© jusquâĂ la signature du marchĂ©,
â le...â
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
â le rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel (CJA, art L. 551-5 et s.) qui peut ĂȘtre exercĂ© jusquâĂ la signature du marchĂ©,
â le rĂ©fĂ©rĂ© contractuel (CJA, art L. 551-13 et s.) qui peut ĂȘtre exercĂ© dans un dĂ©lai de:
ââ 31 jours Ă compter de la publication dâun avis dâattribution au JOUE ou, pour les marchĂ©s fondĂ©s sur un accord cadre, Ă compter de la notification de la conclusion du contrat,
ââ six mois Ă compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis dâattribution nâa Ă©tĂ© publiĂ© ou si aucune notification de la conclusion du contrat nâa Ă©tĂ© effectuĂ©e,
â le recours en contestation de validitĂ© du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un dĂ©lai de deux mois Ă compter de lâaccomplissement des mesures de publicitĂ© appropriĂ©es).
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Service auprĂšs duquel des informations sur la procĂ©dure de recours peuvent ĂȘtre obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
đ«đ·
Téléphone:
+33 144594400 đ
Courrier électronique:
greffe.ta.paris@juradm.fr đ§
Fax: +33 144594646
đ
URL:
http://paris.tribunal-administratif.fr/ đ
Source: OJS 2020/S 113-275190 (2020-06-10)