Marché de conception-réalisation relatif à une opération de construction de 80 logements répartis en deux unités résidentielles de 40 logements chacune, au sein des lots C et D du lotissement Albret Alsace Anjou, à l'angle de la rue Arago et de l'avenue de l'Appel du 18 Juin 1940 à Meaux (77).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-10.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Opération de construction de 80 logements en conception-réalisation — rue Arago à Meaux (77)
20/18”
Produits/services: Travaux de construction📦
Brève description:
“Marché de conception-réalisation relatif à une opération de construction de 80 logements répartis en deux unités résidentielles de 40 logements chacune, au...”
Brève description
Marché de conception-réalisation relatif à une opération de construction de 80 logements répartis en deux unités résidentielles de 40 logements chacune, au sein des lots C et D du lotissement Albret Alsace Anjou, à l'angle de la rue Arago et de l'avenue de l'Appel du 18 Juin 1940 à Meaux (77).
Marché de conception-réalisation relatif à une opération de construction de 80 logements. Conformément à l'article L. 2171-1 1º du code de la commande publique, le présent marché de conception-réalisation est un marché global passé par dérogation au principe de l'allotissement. Le marché n'est pas décomposé en tranches. Il s'agit d'un marché unique. L'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations objet du marché. Les prestations donneront lieu à l'établissement d'un marché unique. La durée prévisionnelle du marché est de 28 mois à compter de la notification du marché et jusqu'à la réception des travaux (comptabilisé hors période de GPA). Cette opération s'inscrivant dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain et bénéficiant de financement de l'agence nationale du renouvellement urbain, l'action d'insertion par l'économie constitue une modalité obligatoire d'exécution du marché conformément à l'article L. 2112-2 du code de la commande publique.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 28
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Conformément à l'article R. 2142-15 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage limite le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner....”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Conformément à l'article R. 2142-15 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage limite le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner. Seuls seront invités à présenter une offre les quatre (4) premiers candidats du classement obtenu après mise en œuvre des critères définis à l'article 5.4 du RC. Les dossiers des candidatures seront analysés sur la base des critères suivants, classés hiérarchiquement par ordre d'importance:
— critère 1 (60 points/100 points): qualité et pertinence des références (architecturale, urbaines, paysagère, technique, énergétique, environnementale et fonctionnelles) des membres du groupement et notamment les références de la composante architecte de la maîtrise d'œuvre;
— critère 2 (40 points/100 points): capacité du groupement à répondre à l'objet du marché.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pour le groupement entier:
— une lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) datée et si possible signée, faisant apparaître l'identification des...”
Liste et brève description des conditions
Pour le groupement entier:
— une lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) datée et si possible signée, faisant apparaître l'identification des membres du groupement et la désignation du mandataire et comprenant l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, ainsi que toutes les déclarations et attestations requises.
Pour chaque membre du groupement:
— la déclaration du candidat DC2 (ou équivalent) permettant de vérifier les capacités économiques et financières et les capacités techniques et professionnelles du candidat et devant être fournie par chaque membre du groupement;
— une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il satisfait aux conditions d'accès à la commande publique conformément aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2141-7 à L. 2141-11 et R. 2143-3 et suivants du code de la commande publique et notamment que le candidat satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail conformément à l'article R. 2143-3 1º du code de la commande publique. Cette déclaration sera accompagnée des documents suivants:
—— en cas d'admission du candidat à la procédure de redressement judiciaire, le candidat devra fournir une copie du ou des jugement(s) prononcé(s) et justifier avoir été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible du marché;
—— les justificatifs attestant que le candidat respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé, en matière de lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre de travail et celles relatives aux conditions de détachement de salariés étrangers conformément aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail;
—— tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;
—— le document intitulé «Document unique de marché européen» (DUME).
Les candidats sont autorisés à présenter leur candidature en recourant au Document unique de marché européen (DUME) rédigé en français, ou accompagné d'une traduction en langue française, établi conformément au modèle type issu du règlement 216/7 du 5.1.2016 de la Commission européenne, au lieu et place des documents DC1 et DC2 précités; en application des dispositions de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. La version électronique du DUME peut être remplie et générée via un site web mis gratuitement à leur disposition par la Commission européenne sur: https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr
—— la fiche de présentation pour chaque membre du groupement qui devra obligatoirement prendre la forme du document en annexe 2 au présent RC et intitulé «Modèle fichier de présentation du candidat»;
—— une note commune aux membres du groupement (quatre pages maximum A4 recto).
Cette note comprendra la présentation du groupement, du dispositif organisationnel envisagé (processus, moyens) entre ses membres dans la phase de conception ainsi que dans la phase de réalisation et des moyens humains et logistiques prévus à cet effet;
—— un extrait K-bis datant de moins de trois (3) mois ou tout autre document jugé équivalent, notamment le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises si le candidat a commencé son activité depuis moins d'un an;
—— une copie de la justification de l'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— un extrait de bilan concernant le dernier exercice disponible, pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilan est obligatoire en...”
Liste et brève description des critères de sélection
— un extrait de bilan concernant le dernier exercice disponible, pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilan est obligatoire en vertu de la loi;
— la preuve d'une assurance couvrant le candidat pour les risques professionnels (responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale) en cours de validité pour chaque membre. Les attestations devront préciser que le contrat d'assurance couvre l'entreprise pour son activité en entreprise générale pour les responsabilités qu'elle encourt à raison des travaux qu'elle réalise et qu'elle sous-traite à hauteur du montant global et forfaitaire l'opération en EUR HT, avec abrogation de la règle proportionnelle;
— la déclaration du candidat précisera le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles se réfère le présent marché réalisés au cours des trois (3) derniers exercices, étant précisé que les niveaux spécifiques minimaux du chiffre d'affaire exigés sont les suivants:
—— le chiffre d'affaires minimal annuel global pour la composante entreprise de travaux, doit être de: 22 000 000 EUR HT;
—— le chiffre d'affaires minimal annuel global pour la composante maîtrise d'œuvre, doit être de: 500 000 EUR HT;
—— soit pour le groupement candidat: un chiffre d'affaires minimal annuel global et consolidé de 22 500 000 EUR HT.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— l'indication des titres d'études et professionnels de l'équipe opérationnelle envisagée: l'organigramme de l'équipe opérationnelle, les CV, diplômes et...”
Liste et brève description des critères de sélection
— l'indication des titres d'études et professionnels de l'équipe opérationnelle envisagée: l'organigramme de l'équipe opérationnelle, les CV, diplômes et qualifications, attestations de formation des principaux intervenants (encadrement et interlocuteurs directs dans toutes les phases du marché), etc.
— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres;
— une liste des travaux exécutés au cours des cinq (5) dernières années ou, selon le membre de l'équipe concerné, des prestations réalisées au cours des trois (3) dernières années, de nature et d'importance similaires aux travaux et prestations objet du présent marché. Cette liste précisera le nom du client, la définition précise des travaux ou prestations effectués, la date de réalisation, l'état d'avancement à ce jour, le lieu d'exécution et le montant correspondant. Des attestations de bonne exécution ou de capacité seront fournies pour les références les plus importantes;
— une sélection de quatre références, uniquement pour l'architecte et l'entreprise générale de travaux (ou le mandataire du sous-groupement d'entreprises de travaux) du groupement candidat. Cette sélection devra obligatoirement prendre la forme du document en annexe 3 au présent RC et intitulé «Modèle fichier des références candidat»;
— la fiche «Coordonnées du candidat» dûment renseignée, figurant en annexe 4 du présent document. À défaut de signature des documents pour lesquels celle-ci est requise (électronique ou manuscrite), une régularisation sera possible. En tout état de cause, si ces documents ne sont pas signés dans les délais impartis dans la demande de régularisation, la candidature sera déclarée irrégulière.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-10
17:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-12-14 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Le marché est passé selon une procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R. 2124-3 3º et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la...”
Le marché est passé selon une procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R. 2124-3 3º et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique. Le marché de conception-réalisation est soumis aux dispositions des articles R. 2171-15 à R. 2171-22 du code de la commande publique et passé selon la procédure avec négociation avec intervention d'un jury. Cette procédure se déroule en deux phases:
— une phase de candidature au terme de laquelle le pouvoir adjudicateur sélectionne les quatre candidats admis à présenter une offre sur la base des critères énoncés à l'article 5.4 du RC;
— une phase d'offre au cours de laquelle le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les candidats en vue de l'attribution du marché.
Toutefois le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation. Le présent marché sera conclu avec un groupement d'opérateurs économiques constitué sous la forme d'un groupement conjoint au sens de l'article R. 2142-20 1º du code de la commande publique et représenté par un mandataire solidaire conformément à l'article R. 2142-24 dudit code. S'agissant d'un marché de conception-réalisation, le groupement devra être constitué sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire regroupant les compétences nécessaires à la bonne réalisation de l'opération (voir article 2.2 du RC). Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le dossier de consultation est mis à disposition gratuitement et exclusivement par voie dématérialisée à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_PXg-rIzwcD&v=1&selected=0
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Meaux
Adresse postale: 44 avenue Salvador Allendé, BP 230
Commune postale: Meaux Cedex
Code postal: 77109
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.justice.gouv.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats ont la possibilité d'introduire:
— un référé en matière de contrats et marchés en application des articles L. 1441-1 et 1441-2 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats ont la possibilité d'introduire:
— un référé en matière de contrats et marchés en application des articles L. 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché;
— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L. 1441-3 du code de procédure civile, référé contractuel après la date de signature du marché;
— un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de signature du marché.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 199-481398 (2020-10-08)
Avis d'attribution de marché (2022-01-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Bd des Cosmonautes CS 90381
Commune postale: Meaux cedex
Personne de contact: Monsieur Edouard Pasquelin - Directeur général
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société anonyme d'économie Mixte locale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Opération de construction de 80 logements en Conception-Réalisation Rue Arago à Meaux (77)
20/18”
Brève description:
“Marché de Conception-Réalisation relatif à une opération de construction de 80 logements répartis en deux unités résidentielles de 40 logements chacune, au...”
Brève description
Marché de Conception-Réalisation relatif à une opération de construction de 80 logements répartis en deux unités résidentielles de 40 logements chacune, au sein des lots C et D du lotissement Albret Alsace Anjou, à l'angle de la rue Arago et de l'avenue de l'appel du 18 juin 1940 à Meaux (77).
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 10021419.9 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Rue Arago 77100 Meaux
Description du marché:
“Marché de Conception-Réalisation relatif à une opération de construction de 80 logements.Conformément à l'article L.2171-1 1° du Code de la Commande...”
Description du marché
Marché de Conception-Réalisation relatif à une opération de construction de 80 logements.Conformément à l'article L.2171-1 1° du Code de la Commande Publique, le présent marché de conception-réalisation est un marché global passé par dérogation au principe de l'allotissement. Le marché n'est pas décomposé en tranches. Il s'agit d'un marché unique.L'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations objet du marché.Les prestations donneront lieu à l'établissement d'un marché unique.La durée prévisionnelle du marché est de 28 mois à compter de la notification du marché et jusqu'à la réception des travaux (comptabilisé hors période de GPA). Cette opération s'inscrivant dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain et bénéficiant de financement de l'agence nationale du renouvellement urbain, l'action d'insertion par l'économie constitue une modalité obligatoire d'exécution du marché conformément à l'article L2112-2 du Code de la commande publique.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre, valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 199-481398
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-54
Titre:
“Opération de construction de 80 logements en procédure de conception réalisation rue Arago à Meaux”
Date de conclusion du contrat: 2021-11-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Demathieu bard
Numéro d'enregistrement national: 790 843 411 001 96
Adresse postale: 17 rue vénizelos
Commune postale: Montigny les metz
Code postal: 57953
Pays: France 🇫🇷
Région: Moselle🏙️
URL: https://www.demathieu-bard.fr/🌏
Le contractant est une PME
Nom: Archicrea dp
Numéro d'enregistrement national: 51504962500012
Adresse postale: 9 QUAI JACQUES PREVERT
Commune postale: Meaux
Code postal: 77100
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: https://www.archicreadp.com/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Alterea
Numéro d'enregistrement national: 47955801700063
Adresse postale: 23 RUE D ITALIE
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Région: Paris🏙️
URL: https://www.alterea.fr/🌏
Nom: Endroits au vert
Numéro d'enregistrement national: 48828349000016
Adresse postale: 23 quai alfred sisley
Commune postale: Villemomble
Code postal: 93250
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: http://www.endroitsenvert.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10021419.9 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Meaux
Adresse postale: 44 avenue Salvador Allende BP 230
Commune postale: Meaux cedex
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats ont la possibilité d'introduire :- un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.1441-1 et 1441-2 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats ont la possibilité d'introduire :- un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.1441-1 et 1441-2 du Code de Procédure Civile, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché- un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.1441-3 du Code de Procédure Civile, référé contractuel après la date de signature du marché- un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de signature du marché.
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 022-053811 (2022-01-27)