Missions de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux sur le patrimoine immobilier du Conseil départemental de l'Essonne, existant ou à créer. Le présent accord-cadre décomposé en cinq lots a pour objet des prestations intellectuelles en vue de la réalisation de ces travaux. Les missions concernent la catégorie des ouvrages de bâtiment — constructions neuves ou opérations de réutilisation, restructuration, et de réhabilitation, démolition au sens des articles R. 2431-1 à R. 2431-23 du code de la commande publique.
Forme de marché: il s'agit d'un accord-accord mono-attributaire à marchés subséquents en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique, passé sans montant minimal ni maximal.
Procédure de consultation: procédure avec négociation pour un marché de maîtrise d'œuvre conformément aux dispositions des articles L. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique — phase candidatures.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-11.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-08.
Avis de marché (2020-12-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil général de l'Essonne
Adresse postale: Hôtel du Département — boulevard de France — Évry-Courcouronnes
Commune postale: Évry Cedex
Code postal: 91012
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sgunurun@cd-essonne.fr📧
Région: Essonne🏙️
URL: http://Essonne.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://Maximilien.fr🌏 Communication
URL des documents: http://Maximilien.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Département de l'Essonne
Adresse postale:
“Toutes les questions doivent impérativement être posés sur la plate-forme: maximilien.fr”
Commune postale: Évry Cedex
Code postal: 91012
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sgunurun@cd-essonne.fr📧
Région: Essonne🏙️
URL: http://Essonne.fr🌏
URL de l'acheteur: http://Maximilien.fr🌏 Communication
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=373449&orgAcronyme=x6c🌏 Communication (participation)
Nom: Département de l'Essonne
Adresse postale:
“Uniquement pour les copies de sauvegarde: Hôtel du Département — boulevard de France — DAJA/SCP — Évry-Courcouronnes du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30”
Commune postale: Évry Cedex
Code postal: 91012
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sgunurun@cd-essonne.fr📧
Région: Essonne🏙️
URL: http://Essonne.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux sur le patrimoine immobilier du Conseil départemental de l'Essonne, existant ou à créer
2324_1_05”
Produits/services: Services d'architecture📦
Brève description:
“Missions de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux sur le patrimoine immobilier du Conseil départemental de l'Essonne, existant ou à créer. Le...”
Brève description
Missions de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux sur le patrimoine immobilier du Conseil départemental de l'Essonne, existant ou à créer. Le présent accord-cadre décomposé en cinq lots a pour objet des prestations intellectuelles en vue de la réalisation de ces travaux. Les missions concernent la catégorie des ouvrages de bâtiment — constructions neuves ou opérations de réutilisation, restructuration, et de réhabilitation, démolition au sens des articles R. 2431-1 à R. 2431-23 du code de la commande publique.
Forme de marché: il s'agit d'un accord-accord mono-attributaire à marchés subséquents en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique, passé sans montant minimal ni maximal.
Procédure de consultation: procédure avec négociation pour un marché de maîtrise d'œuvre conformément aux dispositions des articles L. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique — phase candidatures.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: BET/structures
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Description du marché: BET/structures.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification ou de la date indiquée à celle-ci, et sera renouvelé par tacite...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification ou de la date indiquée à celle-ci, et sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d'un an, par le Département à compter de la date d'anniversaire. Sa durée totale ne pourra excéder quatre ans.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Nombre de candidats à retenir: minimum trois/maximum cinq candidats par lots. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères annoncés n'atteint pas le...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Nombre de candidats à retenir: minimum trois/maximum cinq candidats par lots. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères annoncés n'atteint pas le nombre minimal de candidats admis à négocier, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises. Par ailleurs, en cas d'ex æquo, le nombre de candidats pourra être augmenté afin de garantir un niveau de concurrence élevé.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Pour le lot 1, sont exclues de cet accord-cadre les opérations faisant l'objet d'un concours et les missions portant sur des opérations dont le montant...”
Informations complémentaires
Pour le lot 1, sont exclues de cet accord-cadre les opérations faisant l'objet d'un concours et les missions portant sur des opérations dont le montant travaux est estimé, avant le lancement du marché subséquent, à plus de 2 000 000 EUR HT, le Conseil départemental se réservant le droit de faire de nouveau appel à concurrence pour ces opérations de travaux.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Monuments historiques (exemple: domaines de Chamarande; de Méréville)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Monuments historiques (exemple: domaines de Chamarande; de Méréville), sont exclues de cet AC les opérations faisant l'objet d'un concours et les missions...”
Description du marché
Monuments historiques (exemple: domaines de Chamarande; de Méréville), sont exclues de cet AC les opérations faisant l'objet d'un concours et les missions portant sur des opérations dont le montant travaux sur les bâtiments classé et inscrits est estimé, avant le lancement du marché subséquent, à plus de 10 000 000 EUR HT, le département se réservant le droit de faire de nouveau appel à la concurrence pour ces opérations de travaux.
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Informations complémentaires:
“Lot 2: l'AC concerne un groupement de MOE, dont le mandataire sera un architecte répondant aux conditions précisées aux articles 2 et 4 du décret nº...”
Informations complémentaires
Lot 2: l'AC concerne un groupement de MOE, dont le mandataire sera un architecte répondant aux conditions précisées aux articles 2 et 4 du décret nº 2009/749 du 22.6.2009, relatif à la MOE sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, entouré, dans sa propre agence ou dans le cadre d'un groupement conjoint de prestataires dont il sera obligatoirement mandataire (cf. annexe 1).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Projets culturels
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Projets culturels, sont exclues de cet accord-cadre les opérations faisant l'objet d'un concours et les missions portant sur des opérations dont le montant...”
Description du marché
Projets culturels, sont exclues de cet accord-cadre les opérations faisant l'objet d'un concours et les missions portant sur des opérations dont le montant travaux est estimé, avant le lancement du marché subséquent, à plus de 2 000 000 EUR HT, le Conseil départemental se réservant le droit de faire de nouveau appel à concurrence pour ces opérations de travaux.
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Informations complémentaires:
“Lot 3: l'accord-cadre concerne des architectes inscrits à l'ordre des architectes (ou possédant un diplôme reconnu au titre de la Directive 85/384/CEE du...”
Informations complémentaires
Lot 3: l'accord-cadre concerne des architectes inscrits à l'ordre des architectes (ou possédant un diplôme reconnu au titre de la Directive 85/384/CEE du 10.6.1985) entourés, dans leur propre agence ou dans le cadre d'un groupement conjoint de prestataires dont ils seront obligatoirement mandataires (cf. annexe 1 «Présentation sommaire»).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Collèges
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Collèges, sont exclues de cet accord-cadre les opérations faisant l'objet d'un concours et les missions portant sur des opérations dont le montant travaux...”
Description du marché
Collèges, sont exclues de cet accord-cadre les opérations faisant l'objet d'un concours et les missions portant sur des opérations dont le montant travaux est estimé, avant le lancement du marché subséquent, à plus de 2 000 000 EUR HT, le Conseil départemental se réservant le droit de faire de nouveau appel à concurrence pour ces opérations de travaux.
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Informations complémentaires:
“Lot 4: l'accord-cadre concerne des architectes inscrits à l'ordre des architectes (ou possédant un diplôme reconnu au titre de la Directive 85/384/CEE du...”
Informations complémentaires
Lot 4: l'accord-cadre concerne des architectes inscrits à l'ordre des architectes (ou possédant un diplôme reconnu au titre de la Directive 85/384/CEE du 10.6.1985) entourés, dans leur propre agence ou dans le cadre d'un groupement conjoint de prestataires dont ils seront obligatoirement mandataires (cf. annexe 1 «Présentation sommaire»).
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bâtiments tertiaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Bâtiments tertiaires sont exclues de cet accord-cadre les opérations faisant l'objet d'un concours et les missions portant sur des opérations dont le...”
Description du marché
Bâtiments tertiaires sont exclues de cet accord-cadre les opérations faisant l'objet d'un concours et les missions portant sur des opérations dont le montant travaux est estimé, avant le lancement du marché subséquent, à plus de 2 000 000 EUR HT, le Conseil départemental se réservant le droit de faire de nouveau appel à concurrence pour ces opérations de travaux.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Lot 5: l'accord-cadre concerne des architectes inscrits à l'ordre des architectes (ou possédant un diplôme reconnu au titre de la Directive 85/384/CEE du...”
Informations complémentaires
Lot 5: l'accord-cadre concerne des architectes inscrits à l'ordre des architectes (ou possédant un diplôme reconnu au titre de la Directive 85/384/CEE du 10.6.1985) entourés, dans leur propre agence ou dans le cadre d'un groupement conjoint de prestataires dont ils seront obligatoirement mandataires (cf. annexe 1 «Présentation sommaire»).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats peuvent présenter une candidature en qualité de candidat individuel, ou en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Aucune forme de...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats peuvent présenter une candidature en qualité de candidat individuel, ou en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. Dans le cadre des marchés subséquents, des compétences complémentaires pourront être demandées. Elles pourront être assurées par l'équipe retenue ou par recours à la sous-traitance. Chaque candidat précisera quel membre de l'équipe de maîtrise d'œuvre porte les différentes compétences — cf. annexe «Cadre de réponse relatif à la sélection des candidatures et composition/compétences du groupement». Ces compétences peuvent être exercées par recours à la cotraitance ou à la sous-traitance. Les candidats peuvent se présenter sous la forme d'une entreprise unique (candidat individuel) ou sous la forme d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique (groupement candidat). Il est autorisé à une même personne juridique d'être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats. Les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation de cet accord-cadre, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, ne peuvent pas candidater. Conformément à l'article R. 2142-22 du code de la commande publique, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le pouvoir adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec mandataire solidaire. Les candidats sont informés que dans le cadre de sa politique d'insertion des personnes en difficulté par le travail, le Département pourra fixer, dans les pièces du dossier de consultation, une clause d'insertion professionnelle.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La sélection des candidatures s'effectue, après examen des pièces attestant de la qualité et de la régularité sociale et fiscale du soumissionnaire — cf....”
Liste et brève description des critères de sélection
La sélection des candidatures s'effectue, après examen des pièces attestant de la qualité et de la régularité sociale et fiscale du soumissionnaire — cf. liste des pièces demandées en annexe 2 «Procédure et documents à fournir».
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La sélection des candidatures s'effectue, après examen des pièces attestant de la qualité et de la régularité sociale et fiscale du soumissionnaire — cf....”
Liste et brève description des critères de sélection
La sélection des candidatures s'effectue, après examen des pièces attestant de la qualité et de la régularité sociale et fiscale du soumissionnaire — cf. liste des pièces demandées en annexe 2 «Procédure et documents à fournir».
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le présent accord-cadre ainsi que les marchés subséquents comportent des conditions d'exécution à caractère social — cf. article 2.12 de l'annexe 1...”
Conditions d'exécution du contrat
Le présent accord-cadre ainsi que les marchés subséquents comportent des conditions d'exécution à caractère social — cf. article 2.12 de l'annexe 1 «Présentation sommaire».
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans: Acccord-Cadre mono-attributaire par lot
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le présent accord-cadre est d'une durée d'un an reconductible trois fois dans la limite de quatre ans maximum.” Informations complémentaires
“Critères de jugement des candidatures:
— capacités économiques et financières, en fonction du Chiffre d'affaires (CA) et en fonction des moyens humains...”
Critères de jugement des candidatures:
— capacités économiques et financières, en fonction du Chiffre d'affaires (CA) et en fonction des moyens humains annuels du candidat: 10 points;
— capacités professionnelles (compétences, qualifications et pertinence de la composition de l'équipe): 90 points répartis de la manière suivante:
—— pertinence de la composition de l'équipe: 35 points;
—— méthodologie de fonctionnement et de relation entre les membres de l'équipe: 25 points;
—— appréciation de l'adéquation des références: 30 points.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2161-17 du code de la commande publique, le Conseil départemental se réserve la possibilité d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre sur la base des offres initiales sans négociation.
Modalités d'exécution financière: articles R. 2191-1 à R. 2191-63 du code de la commande publique. Marché financé sur les fonds propres de la collectivité. Délai global de paiement: 30 jours. Conditions du CCAG/PI. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Le mode de transmission des éléments de la candidature est dématérialisé (voir annexe 2). La réponse électronique est obligatoire mais aucune signature n'est exigée (la signature sera demandée à posteriori à la seule entreprise retenue).
Pour information, sur la période «2018-2020» du précédent accord-cadre, seize missions de maîtrise d'œuvre ayant donné lieu à des marchés subséquents d'une valeur totale à ce jour de 1 363 141,72 EUR HT ont été engagées par le Département au titre du précédent accord-cadre de maîtrise d'œuvre sachant que ce dernier n'était pas alors alloti mais était un marché unique et qu'il excluait les opérations de travaux de plus de 2 000 000 EUR HT ou portant sur des opérations de bâtiments classés ou inscrits.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
URL: http://Versailles.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
URL: http://Versailles.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 242-598047 (2020-12-08)