Mise à disposition de ressources numériques accessibles via l environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de- France et la communauté éducative
Mise à disposition de ressources numériques accessibles via l environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de- France et la communauté éducative. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an et 3 mois. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 4 000 000,00 EUR.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-06.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise à disposition de ressources numériques accessibles via l environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de- France et la communauté éducative”
Titre
Mise à disposition de ressources numériques accessibles via l environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de- France et la communauté éducative
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Produits/services: Services internet📦
Brève description:
“Mise à disposition de ressources numériques accessibles via l environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de- France et la communauté...”
Brève description
Mise à disposition de ressources numériques accessibles via l environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de- France et la communauté éducative. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an et 3 mois. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 4 000 000,00 EUR.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services internet📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Description du marché: Service numérique de soutien scolaire en ligne.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 120 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 15
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues,...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans et 3 mois.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.” Description
Informations complémentaires: Aucune.
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ressource permettant la création de journaux et magazines numériques pour l'expression lycéenne.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Ressources interactives et granulaires autour des sciences.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 640 000 💰
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Accès à l'information, à l'actualité à des ressources permettant d'acquérir et d'approfondir une culture générale.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 700 000 💰
5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Ressources autour des langues permettant la réalisation de test de positionnement, de parcours d'approfondissement, de préparation aux certifications.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 660 000 💰
6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Ressources interactives et granulaires autour de l'économie.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
7️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Service numérique de portail documentaire destiné à la communauté éducative pour l'exploitation et la valorisation des fonds documentaires des CDI.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-14 et R. 2142-1 à R....”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-14 et R. 2142-1 à R. 2142-27 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 10,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: fonds propres.aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100,0 % du montant de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“Pour la période initiale, la commande couvrira la période à compter de la date de notification jusqu'au 31 août 2021” Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-07
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la...”
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation (fichiers, copies de sauvegarde...). Les questions doivent être posées sur le profil acheteur. Aucune signature n'est exigée pour la remise des plis. Numéro de la consultation: 2020-0072.
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Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 3359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 3359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA contre les clauses réglementaires du contrat et pouvant être exercé dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique CE 10.7.996 Cayzeele;
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le site https://www.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 049-116500 (2020-03-06)
Informations complémentaires (2020-04-02) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise à disposition de ressources numériques accessibles via l'environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de-France et la communauté éducative”
Titre
Mise à disposition de ressources numériques accessibles via l'environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de-France et la communauté éducative
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Brève description:
“Mise à disposition de ressources numériques accessibles via l'environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de-France et la communauté...”
Brève description
Mise à disposition de ressources numériques accessibles via l'environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de-France et la communauté éducative.
Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an et trois mois.
Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 4 000 000,00 EUR.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 049-116500
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-04-06 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-20 📅
L'heure: 12:00
Autres informations complémentaires
La date limite de réception des offres est reportée au lundi 20.4.2020 (12h00).
Source: OJS 2020/S 069-164965 (2020-04-02)
Informations complémentaires (2020-04-07) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Mise à disposition de ressources numériques.
Accessibles via l'environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de-France et la communauté...”
Brève description
Mise à disposition de ressources numériques.
Accessibles via l'environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de-France et la communauté éducative. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an et trois mois. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 4 000 000,00 EUR.
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-04-07 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-21 📅
Source: OJS 2020/S 071-169499 (2020-04-07)
Avis d'attribution de marché (2020-08-06) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Mise à disposition de ressources numériques accessibles via l'environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de-France et la communauté éducative.”
Brève description
Mise à disposition de ressources numériques accessibles via l'environnement numérique de travail pour les lycéens des Hauts-de-France et la communauté éducative.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 4 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité et pertinence du mémoire technique par rapport au contenu des prestations attendues”
Critère de qualité (pondération): 60.0
Prix (pondération): 40.0
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 049-116500
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202009580M
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Service numérique de soutien scolaire en ligne
Date de conclusion du contrat: 2020-07-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Educlever
Adresse postale: 86 rue du Général Mangin
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 120 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 202009581M
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Ressource permettant la création de journaux et magazines numériques pour l'expression lycéenne”
Date de conclusion du contrat: 2020-07-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Madmagz
Adresse postale: 157 boulevard Macdonald
Commune postale: Paris
Code postal: 75019
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 202009582M
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Ressources interactives et granulaires autour des sciences
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: eduMedia
Adresse postale: 8 rue Borie — BP 33300
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33300
Téléphone: +33 51851392📞
Courrier électronique: monnerie@edumedia-sciences.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 640 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 202009584M
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Accès à l'information, à l'actualité à des ressources permettant d'acquérir et d'approfondir une culture générale” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Encyclopædia Universalis France
Adresse postale: 88 ter avenue du Général Leclerc
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Code postal: 92100
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 700 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 202009585M
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Ressources autour des langues permettant la réalisation de test de positionnement, de parcours d'approfondissement, de préparation aux certifications” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Global-Exam
Adresse postale: 53 rue Fénelon
Commune postale: Montrouge
Code postal: 92120
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 660 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 202009593M
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Ressources interactives et granulaires autour de l'économie
Nom et adresse du contractant
Nom: Humensis
Adresse postale: 170 bis boulevard Montparnasse
Code postal: 75680
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 202009586M
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“Service numérique de portail documentaire destiné à la communauté éducative pour l'exploitation et la valorisation des fonds documentaires des CDI” Nom et adresse du contractant
Nom: Réseau Canopé
Adresse postale: 1 avenue du Futuroscope
Commune postale: Futuroscope Cedex
Code postal: 86961
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰
“La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un...”
La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Les marchés sont conclus sans montants minimaux ni montants maximaux, pour une durée d'un an et trois mois, reconductibles trois fois un an.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA contre les clauses réglementaires du contrat et pouvant être exercé dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique CE 10.7.1996 Cayzeele;
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 154-377559 (2020-08-06)