Réalisation de mesures de terres sur le territoire de la direction régionale Nord Midi-Pyrénées.
Le volume global de l'affaire décrit dans le présent avis sera divisé en cinq lots et une entreprise sera attributaire par lot.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-30.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-29.
Avis de marché (2020-09-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Enedis
Adresse postale: Tour Enedis, 34 place des Corolles Courbevoie
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92079
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Enedis PFA de Bordeaux — 4 rue Isaac Newton — BP 20336 — 33695 Mérignac Cedex — Romina Dayon”
Téléphone: +33 557927827📞
Courrier électronique: romina.dayon@enedis.fr📧
Région: Landes🏙️
URL: http://www.enedis.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://portail-achats.enedis.fr🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://portail-achats.enedis.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées — cinq lots (ou territoires)”
Produits/services: Exploitation d'installations électriques📦
Brève description:
“Réalisation de mesures de terres sur le territoire de la direction régionale Nord Midi-Pyrénées.
Le volume global de l'affaire décrit dans le présent avis...”
Brève description
Réalisation de mesures de terres sur le territoire de la direction régionale Nord Midi-Pyrénées.
Le volume global de l'affaire décrit dans le présent avis sera divisé en cinq lots et une entreprise sera attributaire par lot.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 655 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de mesures de terre sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées — territoire de l'Aveyron” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Exploitation d'installations électriques📦
Lieu d'exécution: Aveyron🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département Aveyron.
Description du marché:
“Réalisation de mesures de terres sur le territoire de la direction régionale Nord Midi-Pyrénées, département Aveyron.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6) constitue la valeur haute de l'estimation du montant. Le montant de l'affaire est en effet estimée en entre 122 400 EUR et 180 000 EUR.”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6) constitue la valeur haute de l'estimation du montant. Le montant de l'affaire est en effet estimée en entre 122 400 EUR et 180 000 EUR.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de mesures de terre sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées — territoire de la Lozère” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Lozère🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Lot Lozère.
Description du marché:
“Réalisation de mesures de terre sur le territoire de la direction régionale Nord Midi-Pyrénées, département Lozère.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 58 750 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6) constitue la valeur haute de l'estimation du montant. Le montant de l'affaire est en effet estimée en entre 39 950 EUR et 58 750 EUR.”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6) constitue la valeur haute de l'estimation du montant. Le montant de l'affaire est en effet estimée en entre 39 950 EUR et 58 750 EUR.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de mesures de terre sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées — territoire du Lot” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Lot🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Lot.
Description du marché:
“Réalisation de mesures de terre sur le territoire de la direction régionale Nord Midi-Pyrénées, département du Lot.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 162 500 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6) constitue la valeur haute de l'estimation du montant. Le montant de l'affaire est en effet estimée en entre 110 500 EUR et 162 500 EUR.”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6) constitue la valeur haute de l'estimation du montant. Le montant de l'affaire est en effet estimée en entre 110 500 EUR et 162 500 EUR.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de mesures de terre sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées — territoire du Tarn” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution: Tarn🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Tarn.
Description du marché:
“Réalisation de mesures de terre sur le territoire de la direction régionale Nord Midi-Pyrénées, département du Tarn.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 221 250 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6) constitue la valeur haute de l'estimation du montant. Le montant de l'affaire est en effet estimée en entre 150 450 EUR et 221 250 EUR.”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6) constitue la valeur haute de l'estimation du montant. Le montant de l'affaire est en effet estimée en entre 150 450 EUR et 221 250 EUR.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de mesures de terre sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées — territoire Tarn-et-Garonne” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Lieu d'exécution: Tarn-et-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département Tarn-et-Garonne.
Description du marché:
“Réalisation de mesures de terre sur le territoire de la direction régionale Nord Midi-Pyrénées — département Tarn-et-Garonne.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 196 250 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6) constitue la valeur haute de l'estimation du montant. Le montant de l'affaire est en effet estimée en entre 133 450 EUR et 196 250 EUR.”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6) constitue la valeur haute de l'estimation du montant. Le montant de l'affaire est en effet estimée en entre 133 450 EUR et 196 250 EUR.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique du 5.12.2018. Cette déclaration est à fournir par les candidats
Individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer les capacités peuvent être obtenues auprès du point de contact mentionné au paragraphe I.1.1) du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer les capacités peuvent être obtenues auprès du point de contact mentionné au paragraphe I.1.1) du présent avis».
“L'opérateur justifie de deux ans d'expérience (si autodidacte) ou titulaire d'un diplôme de niveau V (ou formation équivalente) a minima.
Options:...”
L'opérateur justifie de deux ans d'expérience (si autodidacte) ou titulaire d'un diplôme de niveau V (ou formation équivalente) a minima.
Options: électricien du bâtiment, et/ou préparation et réalisation d’ouvrages électriques et/ou électrotechnique, énergie, équipements communicants.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— connaître les procédures administratives et techniques de la réglementation UTE C 18-510-1 et textes associés;
— connaître les procédures administratives...”
Liste et brève description des critères de sélection
— connaître les procédures administratives et techniques de la réglementation UTE C 18-510-1 et textes associés;
— connaître les procédures administratives et techniques d'intervention sur le domaine public et la réglementation relative aux DT-DICT;
— savoir lire un plan et un récépissé DT DICT — savoir réaliser un marquage au sol ou piquetage in situ;
— savoir réaliser un marquage au sol ou piquetage in situ;
— savoir lire des schémas électriques, connaître les régimes de neutre;
— connaître et appliquer le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux;
— savoir lire des plans de réseaux HTA ou BT, carte IGN, fond de plans;
— connaître les matériels électriques de réseau BT, les postes DP HTA/BT, les types de support (béton et bois), les isolateurs, les différents types d'armements, l’appareillage électriques (les coffrets, les postes HTA/BT, les postes sur poteau, les postes dits pied de poteau);
— connaître les différents types de matériaux du remblayage et de la réfection (provisoire et définitive) et les différentes qualités de compactage Q1, Q2, Q3 et Q4;
— savoir lire une coupe type de reconstitution du sous-sol.
Si un soumissionnaire ayant rempli les conditions de capacité technique en répondant favorablement au questionnaire fournisseur et en fournissant tous les documents et informations requis, mais n'ayant pas eu le temps matériel de réaliser les chantiers test permettant la mise en œuvre de ses compétences, est déclaré attributaire, il devra dans les six premiers mois suivant la date de prise d'effet du marché prouver qu'il a les compétences pour réaliser correctement, dans les délais et conformément au cahier des charges les chantiers qui lui sont confiés. Dans le cas où le titulaire non
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Il n'est pas exigé du titulaire la constitution d'une garantie financière ayant pour objet de couvrir l'exécution de ses obligations relatives à la garantie.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres.
Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.
Versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres.
Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.
Versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement d'entreprises attributaires du marché, limité à deux, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas de groupement d'entreprises attributaires du marché, limité à deux, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres et représente ceux-ci auprès d'Enedis.
En cas de groupement solidaire, chacun des membres est engagé pour la totalité du marché.
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire des obligations contractuelles de chacun des membres.
Un soumissionnaire qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Sans préjudice de l'article 50.I de l'ordonnance du 23.7.2015, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-30
08:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les entreprises intéressées sont invitées à remettre leur candidature directement au travers du portail achats d'Enedis en accédant au formulaire de réponse...”
Les entreprises intéressées sont invitées à remettre leur candidature directement au travers du portail achats d'Enedis en accédant au formulaire de réponse à avis de marché JOUE: RFx_091403
Pour y accéder, merci de:
— se connecter au portail achats d' Enedis: https://portail-achats.enedis.fr
— depuis la page d'accueil, cliquer sur «Mes RFQ/RFx publics» pour accéder à la liste des formulaires de réponses (RFI) et au dossier RFx_091403;
— après examen et acceptation des dossiers de candidatures, un dossier de consultation sera adressé aux candidats répondant aux critères d'exigence d'aptitude Enedis.
Attention: pour vous porter candidat, vous devez impérativement être enregistré ou vous enregistrer sur le portail achats d'Enedis. L'opération est gratuite et ne prend que quelques minutes.
Pour tout renseignement et aide en cas de difficulté à vous enregistrer sur le portail achats d'Enedis, veuillez prendre contact avec la Hotline:
Par téléphone: +33 18477 [appeler: +33 18477] 0026 — du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 — heure française.
Par courriel: support_edf@ivalua.com
Si vous vous portez candidats en groupement [voir article III.1.8)], le groupement doit être déclaré lors de la candidature et spécifié dans le RFI.
Les entreprises doivent spécifier, dans le RFI, le lot ou les lots sur le(s)quel(s) elles se portent candidates (dans l'onglet candidature de l'enveloppe [E1]).
L'attention des entreprises est attirée sur le fait qu'elles ne seront consultées que sur le ou lot sur le(s)quel(s)elles se seront portés candidates.
La consultation sera lancée via le portail achat: https://portail-achats.enedis.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Le tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/accueil🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/accueil🌏
Source: OJS 2020/S 192-464737 (2020-09-29)
Avis d'attribution de marché (2021-02-09) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marchés mesures de terres 2021 2024 Nord Midi Pyrénées (lot Aveyron — Lozère — Lot — Tarn — Tarn-et-Garonne)”
Brève description:
“Marchés mesures de terres 2021-2024 sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées, cinq lots (ou territoires).” Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées, lot Aveyron” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Aveyron.
Description du marché:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées, lot Aveyron.” Champ d'application du marché
Titre:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées, lot Lozère” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Lozère.
Description du marché:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi Pyrénées, lot Lozère” Champ d'application du marché
Titre:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées, lot Lot” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Lot.
Description du marché:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées lot lot.” Champ d'application du marché
Titre:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées lot Tarn” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Tarn.
Description du marché:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la Direction Régionale Nord Midi Pyrénées lot Tarn” Champ d'application du marché
Titre:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la Direction Régionale Nord Midi Pyrénées lot Tarn et Garonne” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Tarn et Garonne
Description du marché:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la Direction Régionale Nord Midi Pyrénées lot Tarn et Garonne”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 192-464737
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: EC6EMC1010
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées, lot Aveyron”
Date de conclusion du contrat: 2021-01-15 📅
2️⃣
Numéro de contrat: EC6EMC1020
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées, lot Lozère”
3️⃣
Numéro de contrat: EC6EMC1030
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées, lot Lot”
4️⃣
Numéro de contrat: EC6EMC1040
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi-Pyrénées lot Tarn.”
5️⃣
Numéro de contrat: EC6EMC1050
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Marchés mesures de terres 2020-2024 sur la direction régionale Nord Midi Pyrénées lot Tarn-et-Garonne”
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Le Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Source: OJS 2021/S 030-075598 (2021-02-09)