Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de travaux tous corps d'état relatifs à l'entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat (neuf lots)
2021 TCE parties com”
Produits/services: Travaux d'installations électriques📦
Brève description:
“Marché de travaux tous corps d'état relatifs à l'entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 19 563 610 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Châtenay-Malabry
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installations électriques📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture de bâtiments📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de plâtrerie📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de revêtements de sols📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Châtenay-Malabry.
Description du marché:
“Marché de travaux tous corps d'état relatifs à l'entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 432 373 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 16
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est passé à compter du 1.4.2021 ou de sa date de notification si elle est postérieure au 1.4.2021 jusqu'au 10.6.2022.
Il est reconductible deux...”
Description des renouvellements
Le marché est passé à compter du 1.4.2021 ou de sa date de notification si elle est postérieure au 1.4.2021 jusqu'au 10.6.2022.
Il est reconductible deux (2) fois un (1) an moyennant le respect d'un préavis de quatre (4) mois avant échéance annuelle.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Hauts-de-Seine Habitat se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la...”
Description des options
Hauts-de-Seine Habitat se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Plessis-Robinson
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Plessis-Robinson/Rambouillet/Saint-Cyr.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 297 123 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bagneux
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Bagneux/Fontenay-aux-Roses/Châtillon/Paris 15/Bourg-la-Reine/Sceaux/Malakoff/Montrouge/Clamart.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 297 350 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Boulogne-Billancourt
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Boulogne-Billancourt Chaville/Issy-les-Moulineaux/Vanves/Sèvres/Meudon/Marne-la-Coquette.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 646 390 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Rueil-Malmaison
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Rueil-Malmaison/Saint-Cloud/Garches/Vaucresson/Bougival.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 366 500 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Suresnes
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Suresnes.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 728 373 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Clichy
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Clichy.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 250 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nanterre
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Nanterre/Puteaux/Courbevoie/Levallois-Perret/La Garenne-Colombes/Neuilly-sur-Seine.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 045 500 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bois-Colombes
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Bois-Colombes/Colombes/Asnières-sur-Seine/Gennevilliers/Villeneuve-la-Garenne.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 500 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats sont informés qu'ils peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen électronique (e-DUME), qu'il...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats sont informés qu'ils peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen électronique (e-DUME), qu'il éditent sous format .xml via le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/, ceci en lieu et place des formulaires DC1 et DC2 dans leur dernière version mise à jour via le site http://www.economie.gouv.fr/daj/. Ces formulaires contiendront les éléments indiqués à l'article 5.1 du règlement de consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-01
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-04
10:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil, fax: +33 130173459
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 255-639265 (2020-12-28)
Avis d'attribution de marché (2021-05-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Commune postale: Levallois-Perret Cedex
Personne de contact: Service des marchés publics
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de travaux tous corps d'état relatifs à l'entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat (9 lots)
2021 TCE parties com”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 11 207 869 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55 %
Prix (pondération): 45 %
Description
Informations complémentaires:
“Le marché prend effet à compter du 1.4. 2021 ou de sa date de notification si elle est postérieure au 1.4.2021 jusqu'au 10.6.2022. Il est reconductible deux...”
Informations complémentaires
Le marché prend effet à compter du 1.4. 2021 ou de sa date de notification si elle est postérieure au 1.4.2021 jusqu'au 10.6.2022. Il est reconductible deux (2) fois un (1) an moyennant le respect d'un préavis de quatre (4) mois avant échéance annuelle. Marché sans montant minimal, ni montant maximal. Les prix indiqués correspondent à une estimation sur la durée totale du marché.
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Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Description du marché:
“Marché de travaux tous corps d'état relatifs à l'entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat” Informations sur les options
Description des options:
“Hauts de Seine Habitat se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la...”
Description des options
Hauts de Seine Habitat se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le marché prend effet à compter du 1.4.2021 ou de sa date de notification si elle est postérieure au 1.4.2021 jusqu'au 10.6.2022. Il est reconductible deux...”
Informations complémentaires
Le marché prend effet à compter du 1.4.2021 ou de sa date de notification si elle est postérieure au 1.4.2021 jusqu'au 10.6.2022. Il est reconductible deux (2) fois un (1) an moyennant le respect d'un préavis de quatre (4) mois avant échéance annuelle. Marché sans montant minimal, ni montant maximal. Les prix indiqués correspondent à une estimation sur la durée totale du marché.
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Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Bagneux/Fontenay-aux-Roses/Châtillon/Paris 15/Bourg-La-Reine/Sceaux/Malakoff/Montrouge/Clamart.”
Informations complémentaires:
“Ce lot a été déclaré sans suite pour le motif d'intérêt général suivant: retrait de l'offre de l'attributaire pressenti.” Champ d'application du marché
Titre: Boulogne Billancourt
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Boulogne Billancourt Chaville/Issy-les-Moulineaux/Vanves/Sèvres/Meudon/Marne-La- Coquette.”
Site principal ou lieu d'exécution:
“Nanterre/Puteaux/Courbevoie/Levallois-Perret/La Garenne Colombes/Neuilly-sur-Seine.”
Site principal ou lieu d'exécution: Bois-Colombes/Colombes/Asnières-sur-Seine/Gennevilliers/Villeneuve-La-Garenne.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 255-639265
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 8909
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Direction de proximité de Châtenay-Malabry
Date de conclusion du contrat: 2021-04-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Lebrun
Numéro d'enregistrement national: 699 802 120 00054
Adresse postale: 10 avenue Réaumur
Commune postale: Clamart
Code postal: 92140
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140957575📞
Courrier électronique: webmaster@lebrun-entreprise.fr📧
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 432 373 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 150 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Travaux de plomberie, de vitrerie et d'électricité
2️⃣
Numéro de contrat: 8910
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Direction de proximité du Plessis-Robinson
Nom et adresse du contractant
Nom: Acorus
Numéro d'enregistrement national: 404 162 323 00020
Adresse postale: ZA Pariest — 22 rue Léon Jouhaux
Commune postale: Croissy-Beaubourg
Code postal: 77183
Téléphone: +33 179780478📞
Courrier électronique: appel.offre@groupe-acorus.fr📧
Fax: +33 179780478 📠
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 297 123 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 8911
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Direction de proximité de Bagneux
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
4️⃣
Numéro de contrat: 8912
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Direction de proximité de Boulogne-Billancourt
5️⃣
Numéro de contrat: 8913
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Direction de proximité de Rueil-Malmaison
6️⃣
Numéro de contrat: 8914
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Direction de proximité de Suresnes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 728 373 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 8915
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Direction de proximité de Nanterre
8️⃣
Numéro de contrat: 8916
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Direction de proximité de Clichy
Nom et adresse du contractant
Nom: Eiffage Construction Amélioration de l'Habitat
Numéro d'enregistrement national: 808 698 914 00021
Adresse postale: 19 rue Mozart — CS 20034
Commune postale: Clichy Cedex
Code postal: 92587
Téléphone: +33 140837088📞
Courrier électronique: dorine.voglevaie@eiffage.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 250 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 8917
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Direction de proximité de Bois-Colombes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 500 000 💰
“Parution le 30.12.2020 sur notre plate-forme dématérialisée: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com — sous la référence 756063, au BOAMP sous la...”
Parution le 30.12.2020 sur notre plate-forme dématérialisée: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com — sous la référence 756063, au BOAMP sous la référence 20-158315 (bulletin 365) et le 31.12.2020 au JOUE sous la référence 2020/S 255-639265.
Les lots 3, 4, 5 et 7 ont été déclarés sans suite pour le motif d'intérêt général suivant: retrait de l'offre des attributaires pressentis.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 092-237478 (2021-05-07)