Maintien en condition opérationnelle des avions CASA du ministère des armées

Minarm/DMAÉ

Le marché a pour objet le maintien en condition opérationnelle des avions CASA C212 et CASA Cn235 du ministère des armées.
Le parc à soutenir se compose, en début de marché, de 28 aéronefs (27 CASA Cn235 et 1 CASA C212) principalement basés en France et territoires d'outre-mer, ainsi qu'à Djibouti.
Les prestations attendues sont notamment:
— soutien technique et logistique;
— réalisation de tâches de gestion du maintien de la navigabilité (incluant l'analyse de l'efficacité du plan d'entretien des aéronefs);
— maintenance préventive et corrective des avions et de leurs sous-ensembles (réalisation des visites, réparations, révisions générales, etc.), y compris les VR (Visites réduites) et VI (Visites intermédiaires) à Tahiti uniquement;
— mise en œuvre du CASA C212 de la DGA EV;
— installation et entretien des moyens d'essai sur l'avion CASA C212;
— gestion et maintenance des matériels de sécurité sauvetage et sécurité des vol;
— fourniture des rechanges et des ingrédients spécifiques nécessaires aux opérations de soutien effectuées par les utilisateurs (réapprovisionnement).
Le présent projet de marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R. 2362-8 du code de la commande publique.
Prestations sur provisions:
En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Transmission électronique:
Se reporter à la rubrique VI.3) relative aux informations complémentaires — «Modalités de transmission des candidatures».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-09. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-30.

Qui ?

• Minarm/DMAÉ

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-04-30	Avis de marché
2020-05-29	Informations complémentaires
2021-07-19	Informations complémentaires

Avis de marché (2020-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'aéronefs
Quantité ou étendue:

Le parc à soutenir se compose, en début de marché, de 28 aéronefs (27 CASA Cn235 et 1 CASA C212) répartis de la manière suivante: Évreux (17 CASA Cn235), sites OPEX (1 CASA Cn235 à Djibouti, 3 CASA Cn235 à Cayenne, 2 CASA Cn235 à La Réunion, 2 CASA Cn235 à Faa'A, 2 CASA Cn235 à La Tontouta) et Istres (1 CASA 212).À titre indicatif, les prévisions d'activité aérienne sur les années à venir se situent entre 12 250 heures et 13 350 heures de vol par an pour l'ensemble de la flotte.Les hélices et moteurs de ces aéronefs font partie du périmètre à soutenir.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'aéronefs 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Minarm/Dmaé
Adresse postale: Direction de la maintenance aéronautique — balard Parcelle Victor, 60 boulevard du Général Martial Valin, CS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 533897825 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-30 📅
Date limite de soumission: 2020-06-09 📅
Date de publication: 2020-05-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 087-209162
Numéro JO-S: 87
Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. b) Informations relatives à la navigabilité: si les candidats ne possèdent pas d'agrément 145 délivré par la DSAÉ sur les avions CASA, le pouvoir adjudicateur exigera de ces derniers qu'ils s'engagent à obtenir l'agrément Emar/Fr 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations de maintenance) nécessaire à l'exécution des prestations du marché, dans un délai de douze mois suivant la notification du marché, ainsi qu'à maintenir cet agrément sur la durée des prestations, en conformité avec l'instruction nº 1693/arm/dsaé du 11.6.2019 dite «instruction emar/fr» relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'état. Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir des solutions de réparation ou des modifications établies par un organisme de conception agréé ou reconnu par l'autorité technique sur le périmètre des flottes objet du marché. Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir des rechanges neufs ou entretenus conformes aux exigences du maintien de la navigabilité étatique. c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées: Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées: Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. d) Modalités de transmission des candidatures: En application des articles 2332-9 à R. 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé USB) par voie postale ou porteur. Nota: la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats. Conditions d'envoi des plis par voie électronique: 1) Modalités de téléchargement. Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr — Le téléchargement peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Nota:après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. 2) Transmission des dossiers. Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront: D'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr D'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique. Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr Deux modes de réponse sont alors possibles: — une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation; — une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le DC1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli. Nota 1: pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2: lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes: — produire des formats de signature Xades, Cades, Pades; — permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur: Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures. Sont acceptées: Les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante: Dmaé/SDA/GC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex. Les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-direction achats, division gestion des contrats, 227 avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex. Heures de réception des plis par porteur: Du lundi au jeudi: 9h00-12h00 et 13h30-16h00 et le vendredi: 9h00-12h00. Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «MCO des avions CASA du ministère des armées — ne pas ouvrir». Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés. e) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Le délai de validité des offres sera défini dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE). f) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché: Langue: Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché: La durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre purement indicatif. Fausse déclaration: Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.4.2020.

Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

b) Informations relatives à la navigabilité: si les candidats ne possèdent pas d'agrément 145 délivré par la DSAÉ sur les avions CASA, le pouvoir adjudicateur exigera de ces derniers qu'ils s'engagent à obtenir l'agrément Emar/Fr 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations de maintenance) nécessaire à l'exécution des prestations du marché, dans un délai de douze mois suivant la notification du marché, ainsi qu'à maintenir cet agrément sur la durée des prestations, en conformité avec l'instruction nº 1693/arm/dsaé du 11.6.2019 dite «instruction emar/fr» relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'état.

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir des solutions de réparation ou des modifications établies par un organisme de conception agréé ou reconnu par l'autorité technique sur le périmètre des flottes objet du marché.

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir des rechanges neufs ou entretenus conformes aux exigences du maintien de la navigabilité étatique.

c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées:

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

d) Modalités de transmission des candidatures:

En application des articles 2332-9 à R. 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé USB) par voie postale ou porteur.

Nota: la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique:

1) Modalités de téléchargement.

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr — Le téléchargement peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota:après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.

2) Transmission des dossiers.

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

D'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr

D'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation;

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le DC1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli.

Nota 1: pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes:

— produire des formats de signature Xades, Cades, Pades;

— permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde».

En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur:

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées:

Les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante: Dmaé/SDA/GC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex.

Les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-direction achats, division gestion des contrats, 227 avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.

Heures de réception des plis par porteur:

Du lundi au jeudi: 9h00-12h00 et 13h30-16h00 et le vendredi: 9h00-12h00.

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «MCO des avions CASA du ministère des armées — ne pas ouvrir».

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

e) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera défini dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE).

f) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration:

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.4.2020.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet le maintien en condition opérationnelle des avions CASA C212 et CASA Cn235 du ministère des armées.

Le parc à soutenir se compose, en début de marché, de 28 aéronefs (27 CASA Cn235 et 1 CASA C212) principalement basés en France et territoires d'outre-mer, ainsi qu'à Djibouti.

Les prestations attendues sont notamment:

— soutien technique et logistique;

— réalisation de tâches de gestion du maintien de la navigabilité (incluant l'analyse de l'efficacité du plan d'entretien des aéronefs);

— maintenance préventive et corrective des avions et de leurs sous-ensembles (réalisation des visites, réparations, révisions générales, etc.), y compris les VR (Visites réduites) et VI (Visites intermédiaires) à Tahiti uniquement;

— mise en œuvre du CASA C212 de la DGA EV;

— installation et entretien des moyens d'essai sur l'avion CASA C212;

— gestion et maintenance des matériels de sécurité sauvetage et sécurité des vol;

— fourniture des rechanges et des ingrédients spécifiques nécessaires aux opérations de soutien effectuées par les utilisateurs (réapprovisionnement).

Le présent projet de marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R. 2362-8 du code de la commande publique.

Prestations sur provisions:

En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.

La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Transmission électronique:

Se reporter à la rubrique VI.3) relative aux informations complémentaires — «Modalités de transmission des candidatures».

Quantité ou étendue:

À titre indicatif, les prévisions d'activité aérienne sur les années à venir se situent entre 12 250 heures et 13 350 heures de vol par an pour l'ensemble de la flotte.

Les hélices et moteurs de ces aéronefs font partie du périmètre à soutenir.

Description des options:

En application de l'article R. 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranches optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir cette ou ces tranches.

Durée de l'accord: 120 mois
Numéro de référence: DMAe-20-MNCAP-007
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations de maintenance en base seront exécutées dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants. Le titulaire réalisera la maintenance en ligne sur site étatiques (Bases principales d'exploitation. BPE). Le titulaire pourra être amené à effectuer des prestations d'assistance sur site en France et à l'étranger. Les BPE sont notamment Évreux, Istres, Cayenne, Djibouti, Saint-Denis (La Réunion), Tahiti et La Tontouta (Nouvelle Calédonie).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).

Le candidat doit:

— renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;

— transmettre une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard…

… des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

… l'article L. 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale;

— fournir un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de trois mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement);

— transmettre tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique.

Au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité».

Chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.

Situation économique et financière:

Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.

Le candidat doit fournir:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Néant.

Capacité technique et professionnelle:

Nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, il peut joindre à sa candidature:

— une liste des principaux services fournis au cours des cinq dernières années en matière d'entretien d'aéronefs, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l'objet du marché, plus particulièrement: identification de la part de cadres techniques affectés au management des travaux d'entretien (périmètre 145);

— une description de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité de ses prestations d'entretien;

— l'indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations;

— ainsi que tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans les domaines indiqués.

Par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose d'un système d'assurance qualité et d'un système de management environnemental. À ce titre, pourra joindre au dossier de candidature:

— une copie du certificat justifiant d'un niveau…

… d'assurance qualité ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise;

… de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarché environnementale de l'entreprise.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Détenir au moins un certificat en vigueur d'agrément d'organisme d'entretien conforme au règlement UE 1321/2014 du 26.11.2014 (EASA Part 145) ou Emar/Fr 145 ou Emar(Fr)145 ou FRA 145 ou équivalent reconnu par la DSAÉ pour les aéronefs de type CASA équipés de turbopropulseurs ou aéronef à motorisation complexe de plus de 5 700 kg. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée.

Capacité technique et professionnelle:

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.

Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes…) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-10, R. 2391-16 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.

Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) — le Vendôme III — 11 rue du Rempart — 93196 Noisy-le-Grand Cedex.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément aux articles R. 2342-12 à R. 2342-15 du code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article R. 2342-12 du code de la commande publique.

En application de l'article R. 2351-7 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2) en qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

En outre, la composition des groupements peut être modifiée conformément aux dispositions de l'article R. 2342-14 du code de la commande publique.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le sous-directeur achats de la Dmaé
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=557167&orgAcronyme=g7 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=557167&orgAcronyme=g7 🌏
Nom: Dmaé/SDA/BPC
Adresse postale: 223 rue de Bègles — CS 21152
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33068
Point de contact: Acheteur-négociateur «MCO avions CASA»
Téléphone: +33 533897725 📞
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=557167&orgAcronyme=g7 🌏
Nom: La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et seulement aux candidats admis à soumissionner
Dmaé/SDA/Division gestion contrats
Commune postale: Bordeaux
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=557167&orgAcronyme=g7 🌏

Référence
Informations complémentaires

b) Informations relatives à la navigabilité: si les candidats ne possèdent pas d'agrément 145 délivré par la DSAÉ sur les avions CASA, le pouvoir adjudicateur exigera de ces derniers qu'ils s'engagent à obtenir l'agrément Emar/Fr 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations de maintenance) nécessaire à l'exécution des prestations du marché, dans un délai de douze mois suivant la notification du marché, ainsi qu'à maintenir cet agrément sur la durée des prestations, en conformité avec l'instruction nº 1693/arm/dsaé du 11.6.2019 dite «instruction emar/fr» relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'état.

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir des…

… solutions de réparation ou des modifications établies par un organisme de conception agréé ou reconnu par l'autorité technique sur le périmètre des flottes objet du marché.

… rechanges neufs ou entretenus conformes aux exigences du maintien de la navigabilité étatique.

c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées:

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

d) Modalités de transmission des candidatures:

En application des articles 2332-9 à R. 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé USB) par voie postale ou porteur.

Nota: la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique:

1) Modalités de téléchargement.

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr — Le téléchargement peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota:après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.

2) Transmission des dossiers.

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

D'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr

D'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation;

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le DC1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli.

Nota 1: pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes:

— produire des formats de signature Xades, Cades, Pades;

— permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde».

En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur:

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées:

Les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante: Dmaé/SDA/GC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex.

Les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-direction achats, division gestion des contrats, 227 avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.

Heures de réception des plis par porteur:

Du lundi au jeudi: 9h00-12h00 et 13h30-16h00 et le vendredi: 9h00-12h00.

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «MCO des avions CASA du ministère des armées — ne pas ouvrir».

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

e) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera défini dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE).

f) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration:

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.4.2020.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris (cf. coordonnées ci-dessus)
Source: OJS 2020/S 087-209162 (2020-04-30)

Informations complémentaires (2020-05-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-05-29 📅
Date de publication: 2020-06-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 106-258200
Se réfère à l'avis: 2020/S 087-209162
Numéro JO-S: 106
Source: OJS 2020/S 106-258200 (2020-05-29)

Informations complémentaires (2021-07-19)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-19 📅
Date de publication: 2021-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 141-376631
Numéro JO-S: 141
Source: OJS 2021/S 141-376631 (2021-07-19)

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