Location et entretien des vêtements professionnels du personnel des services techniques et de la cuisine centrale. Les prestations sont décomposées comme suit en deux lots:
— lot 1 vêtements professionnels des services techniques — montant maximal annuel: 80 000 EUR HT,
— lot 2 vêtements professionnels de la cuisine centrale — montant maximal annuel: 25 000 EUR HT.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la notification du contrat. À l'appui de leur offre, les candidats fourniront gratuitement les échantillons de tous les articles demandés au bordereau de prix, dont un vêtement (référence VHV: Veste haute visibilité du bordereau de prix pour le lot nº 1 ou référence VCM: Veste de cuisine mixte du bordereau de prix du lot nº 2) marqué avec la mention «Ville de Fécamp» + logo de la ville de Fécamp (conformément au document intitulé «Marquage» joint au dossier), pour lequel le mode de marquage sera précisé, avec identification d'un porteur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-05.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Location et entretien des vêtements professionnels
2020-11
Produits/services: Services de nettoyage de textile📦
Brève description:
“Location et entretien des vêtements professionnels du personnel des services techniques et de la cuisine centrale. Les prestations sont décomposées comme...”
Brève description
Location et entretien des vêtements professionnels du personnel des services techniques et de la cuisine centrale. Les prestations sont décomposées comme suit en deux lots:
— lot 1 vêtements professionnels des services techniques — montant maximal annuel: 80 000 EUR HT,
— lot 2 vêtements professionnels de la cuisine centrale — montant maximal annuel: 25 000 EUR HT.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la notification du contrat. À l'appui de leur offre, les candidats fourniront gratuitement les échantillons de tous les articles demandés au bordereau de prix, dont un vêtement (référence VHV: Veste haute visibilité du bordereau de prix pour le lot nº 1 ou référence VCM: Veste de cuisine mixte du bordereau de prix du lot nº 2) marqué avec la mention «Ville de Fécamp» + logo de la ville de Fécamp (conformément au document intitulé «Marquage» joint au dossier), pour lequel le mode de marquage sera précisé, avec identification d'un porteur.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 420 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nº 1: vêtements professionnels des services techniques
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage de textile📦
Produits/services supplémentaires: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires📦
Produits/services supplémentaires: Services de blanchisserie et de nettoyage à sec📦
Produits/services supplémentaires: Services de ramassage de linge📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Location et entretien des vêtements professionnels du personnel des services techniques.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le contrat est conclu pour une durée de douze mois à compter de la notification du contrat. Le contrat est reconductible trois fois de manière tacite pour...”
Description des renouvellements
Le contrat est conclu pour une durée de douze mois à compter de la notification du contrat. Le contrat est reconductible trois fois de manière tacite pour les mêmes montants et d'une durée de douze mois. L'acheteur prend la décision de ne pas reconduire le contrat trois mois avant la date de fin de la période d'exécution en cours. Le titulaire ne peut pas refuser la décision de reconduction du contrat.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nº 2: vêtements professionnels pour la cuisine centrale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Location et entretien des vêtements professionnels du personnel de la cuisine centrale.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— attestation sur l'honneur indiquant que la société n'est pas en redressement judiciaire. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration...”
Liste et brève description des conditions
— attestation sur l'honneur indiquant que la société n'est pas en redressement judiciaire. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur;
— Document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l'honneur harmonisée et élaborée sur la base d'un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l'Union européenne;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. À l'appui de leur offre, les candidats fourniront gratuitement les échantillons de tous les articles demandés au bordereau de prix, dont un vêtement (référence VHV: Veste haute visibilité du bordereau de prix pour le lot nº 1 ou référence VCM: Veste de cuisine mixte du bordereau de prix du lot nº 2) marqué avec la mention «Ville de Fécamp» + logo de la ville de Fécamp (conformément au document intitulé «Marquage» joint au dossier), pour lequel le mode de marquage sera précisé, avec identification d'un porteur.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-10
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Décembre 2024.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — En cas d'attribution du contrat à un groupement, celui-ci-devra revêtir la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Le candidat ne peut pas répondre à la fois en tant que titulaire et en tant que membre d'un groupement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— le recours gracieux: deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Ce recours proroge le délai de recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— le recours gracieux: deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Ce recours proroge le délai de recours contentieux. Le recours gracieux est instruit par Madame le maire;
— les recours contentieux:
—— le référé précontractuel: à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative);
—— le référé contractuel: il peut être formé au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative);
—— le recours pour excès de pouvoir: deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
—— le recours de pleine juridiction: deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Les recours contentieux sont formés devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Flaubert, 76000 Rouen. Tél. +33 232081270 — fax: +33 232081271.
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Source: OJS 2020/S 251-631028 (2020-12-22)
Informations complémentaires (2021-01-29) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Location et entretien des vêtements professionnels du personnel des services techniques et de la cuisine centrale. Les prestations sont décomposées comme...”
Brève description
Location et entretien des vêtements professionnels du personnel des services techniques et de la cuisine centrale. Les prestations sont décomposées comme suit en deux lots:
— lot 1: vêtements professionnels des services techniques — montant maximal annuel: 80 000 EUR HT;
— lot 2: vêtements professionnels de la cuisine centrale — montant maximal annuel: 25 000 EUR HT.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la notification du contrat. À l'appui de leur offre, les candidats fourniront gratuitement les échantillons de tous les articles demandés au bordereau de prix, dont un vêtement (référence VHV: Veste haute visibilité du bordereau de prix pour le lot nº 1 ou référence VCM: Veste de cuisine mixte du bordereau de prix du lot nº 2) marqué avec la mention «Ville de Fécamp» + logo de la ville de Fécamp (conformément au document intitulé «Marquage» joint au dossier), pour lequel le mode de marquage sera précisé, avec identification d'un porteur.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 251-631028
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-02-05 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-02-22 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-02-10 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-02-24 📅
L'heure: 10:00
Source: OJS 2021/S 023-056491 (2021-01-29)
Informations complémentaires (2021-02-10) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Location et entretien des vêtements professionnels du personnel des services techniques et de la cuisine centrale. Les prestations sont décomposées comme...”
Brève description
Location et entretien des vêtements professionnels du personnel des services techniques et de la cuisine centrale. Les prestations sont décomposées comme suit en deux lots:
— lot 1: vêtements professionnels des services techniques — montant maximal annuel: 80 000 EUR HT;
— lot 2: vêtements professionnels de la cuisine centrale — montant maximal annuel: 25 000 EUR HT.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la notification du contrat. À l'appui de leur offre, les candidats fourniront gratuitement les échantillons de tous les articles demandés au bordereau de prix, dont un vêtement (référence VHV: veste haute visibilité du bordereau de prix pour le lot nº 1 ou référence VCM: Veste de cuisine mixte du bordereau de prix du lot nº 2) marqué avec la mention «Ville de Fécamp» + logo de la Ville de Fécamp (conformément au document intitulé «Marquage» joint au dossier), pour lequel le mode de marquage sera précisé, avec identification d'un porteur.
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-02-22 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-03-01 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-02-24 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-03-03 📅
L'heure: 10:00
Source: OJS 2021/S 031-078112 (2021-02-10)
Avis d'attribution de marché (2021-08-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: mairie de FECAMP
Objet Champ d'application du marché
Titre: location Et Entretien Des Vêtements Professionnels
2020-11
Brève description:
“location et entretien des vêtements professionnels du personnel des services techniques et de la cuisine centrale.Les prestations sont décomposées comme...”
Brève description
location et entretien des vêtements professionnels du personnel des services techniques et de la cuisine centrale.Les prestations sont décomposées comme suit en 2 lots :Lot 1vêtements professionnels des services techniques - montant maximum annuel : 80 000 euro(s) HtLot 2vêtements professionnels de la cuisine centrale - montant maximum annuel : 25 000 euro(s) HtLe contrat est conclu pour une durée initiale de 12 Mois à compter de la notification du contrat.A l'appui de leur offre, les candidats fourniront gratuitement les échantillons de tous les articlesdemandés au bordereau de prix, dont un vêtement (référence Vhv : Veste haute visibilité dubordereau de prix pour le lot no1 ou référence Vcm : Veste de cuisine mixte du bordereau deprix du lot no2) marqué avec la mention " Ville de Fécamp " + logo de la Ville de Fécamp(Conformément au document
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 420 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: no1 : vêtements professionnels des services techniques
Description
Description du marché:
“location et entretien des vêtements professionnels du personnel des services techniques” Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Champ d'application du marché
Titre: no2 : Vêtements professionnels pour la cuisine centrale
Description
Description du marché:
“location et entretien des vêtements professionnels du personnel de la cuisine centrale”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 251-631028
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020/11-1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: no1 : vêtements professionnels des services techniques
Date de conclusion du contrat: 2021-07-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: m.a.j
Adresse postale: 31, Chemin Latéral au Chemin de Fer
Commune postale: Pantin
Code postal: 93500
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020/11-2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: no2 : Vêtements professionnels pour la cuisine centrale
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rouen
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Le recours gracieux : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Ce recours proroge le délai de recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Le recours gracieux : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Ce recours proroge le délai de recours contentieux.Le recours gracieux est instruit par Mme le maireLes recours contentieux :- le référé pré-contractuel : à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (article L 551-1 du Code de justice administrative).- Le référé contractuel : il peut être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Codes de justice administrative) ;- le recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ;- le recours de pleine juridiction : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ;Les recours contentieux sont formés devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Flaubert 76000 Rouen. Tel : 02.32.08.12.70 - fax : 02.32.08.12.71
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Source: OJS 2021/S 153-407603 (2021-08-05)