Le présent marché porte sur l'exploitation de la fourrière animale du Val d'Oise, pour le compte du Syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d'Oise (Smgfavo)

Informations complémentaires

Le marché faisant l'objet de la présente consultation est un marché de service, passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un marché forfaitaire, exécuté partiellement à bons de commande en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-5 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique, pour la partie à bons de commande le marché ne comporte ni montant minimal, ni montant maximal. Les prix du marché sont mentionnés dans l'EPF/BPU. le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 17 .9.2020 (ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure). Il est reconductible tacitement trois fois, dans la limite totale de quatre ans. Le présent marché n'est pas décomposé en lots, son objet ne permettant pas l'identification de prestations distinctes. Il n'est pas non plus décomposé en tranches, ni en phases. Les variantes libres ne sont pas autorisées, le marché ne comporte aucune variante obligatoire. Le marché est financé sur le budget principal du Smgfavo. Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement administratif. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la demande de paiement conformément aux articles L. 2192-10 et R. 2192-10 du CCP. Une avance peut être versée au titulaire dans les conditions prévues aux articles R. 2191-3 à R. 2191-19 du CCP, sauf renonciation expresse de sa part dans l'acte d'engagement. Aucune clause de garantie financière autre que celle relative au versement de l'avance ne sera appliquée. Conformément à l'article L. 1224-1 du code de travail, «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise». Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est disponible en téléchargement libre et gratuit sur le profil acheteur du Smgfavo: https://achatpublic.com — le DCE comprend:

— le Règlement de la consultation (RC),

— le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP),

— l'état du personnel à reprendre,

— l'état des factures eau, électricité et gaz 2018-2019,

— le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes. L'acte d'engagement à remplir et signer par le candidat (facultatif),

— l'État du prix forfaitaire/Bordereau des prix unitaires (EPF/BPU), à remplir par le candidat,

— le Cadre de réponse technique (CRT), à compléter par le candidat,

— les formulaires DC1 et DC2, à compléter par le candidat, la personne publique se réserve le droit d'apporter, au plus tard jusqu'à cinq jours calendaires avant la date limite de remise des offres, des renseignements complémentaires et des modifications de détail au dossier de consultation.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Afin de pouvoir respecter ce délai, il est demandé aux soumissionnaires de bien vouloir poser toute question par écrit (plate-forme de dématérialisation, courriel ou télécopie) au plus tard jusqu'à sept jours calendaires avant la date limite de remise des offres, afin que la personne publique puisse répercuter ces informations à l'ensemble des soumissionnaires. Pour toutes questions, renseignements complémentaires ou en cas de problème ou d'incohérence soulevée, le candidat devra saisir l'acheteur directement sur la plate-forme (https://achatpublic.com) via la fonction «correspondance». Merci de lire attentivement le règlement de la consultation.

Description des renouvellements

Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 17.9.2020 (ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure). Il est reconductible tacitement trois fois, dans la limite totale de quatre ans. Une nouvelle procédure sera lancée en 2024 en vue du renouvellement de ce marché.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Conformément à l'article L. 214-6 du code rural, au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit posséder un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat, qui est délivré par l'autorité administrative, doit être fourni dans le dossier d'offre.