Hydrocurage et inspection télévisée des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales et contrôle des branchements
Communauté de communes Estuaire et Sillon
Les prestations concernent en particulier:
— la vérification de l'état des réseaux, regards et branchements dans le cadre d'opérations d'aménagement de voiries ou en raison de forts apports d'eaux parasites par inspection télévisée;
— le nettoyage par hydrocurage des canalisations, collecteurs, regards…, en cas de dysfonctionnement ou d'anomalie sur le réseau;
— la réalisation des tests nécessaires à l'identification des dysfonctionnements (test à la fumée…);
— l'élaboration de tous les rapports et autres documents exigés au CCTP (résultats d'inspections télévisées, de tests de fumée, plans cotés et toutes sujétions);
— la levé de plans et géo-référencement des données;
— toutes demandes administratives (arrêté réglementant la circulation au droit des travaux, DICT etc., auprès de la commune concernée), courriers auprès des usagers.
Le délai de réception des offres était de 2020-06-11. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-30.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services des eaux usées › Services d'inspection des égouts et services de conseil en matière de traitement des eaux usées
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2020-04-30 | Avis de marché |
| 2020-06-05 | Informations complémentaires |
| 2020-10-02 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2020-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'inspection des égouts et services de conseil en matière de traitement des eaux usées
Numéro de référence: 2020-012
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'inspection des égouts et services de conseil en matière de traitement des eaux usées 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'inspection des égouts et services de conseil en matière de traitement des eaux usées 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de Communes Estuaire et Sillon
Adresse postale: 2 boulevard de la Loire
Code postal: 44260
Commune postale: Savenay
Contact
Adresse Internet: https://www.estuaire-sillon.fr/ 🌏
Courrier électronique: communaute@estuaire-sillon.fr 📧
Téléphone: +33 240568103 📞
URL des documents: http://estuaire-sillon.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://estuaire-sillon.e-marchespublics.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-30 📅
Date limite de soumission: 2020-06-11 📅
Date de publication: 2020-05-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 087-207783
Numéro JO-S: 87
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale estimée: 257 430 EUR 💰
Brève description:
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Courant du 2
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté de communes Estuaire et Sillon (44).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-06-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service mutualisé de la commande publique installé à la mairie de Saint-Étienne-de-Montluc — Mme Fontaine — p.fontaine@estuaire-sillon.fr
Adresse du profil d'acheteur: http://estuaire-sillon.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://estuaire-sillon.e-marchespublics.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette — CS 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Direccte des Pays de la Loire
Adresse postale: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467983 📞
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr 📧
Source: OJS 2020/S 087-207783 (2020-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'inspection des égouts et services de conseil en matière de traitement des eaux usées
Numéro de référence: 2020-012
Brève description:
Les prestations concernent en particulier:
— la vérification de l'état des réseaux, regards et branchements dans le cadre d'opérations d'aménagement de voiries ou en raison de forts apports d'eaux parasites par inspection télévisée;
— le nettoyage par hydrocurage des canalisations, collecteurs, regards…, en cas de dysfonctionnement ou d'anomalie sur le réseau;
— la réalisation des tests nécessaires à l'identification des dysfonctionnements (test à la fumée…);
— l'élaboration de tous les rapports et autres documents exigés au CCTP (résultats d'inspections télévisées, de tests de fumée, plans cotés et toutes sujétions);
— la levé de plans et géo-référencement des données;
— toutes demandes administratives (arrêté réglementant la circulation au droit des travaux, DICT etc., auprès de la commune concernée), courriers auprès des usagers.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'inspection des égouts et services de conseil en matière de traitement des eaux usées 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'inspection des égouts et services de conseil en matière de traitement des eaux usées 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de Communes Estuaire et Sillon
Adresse postale: 2 boulevard de la Loire
Code postal: 44260
Commune postale: Savenay
Contact
Adresse Internet: https://www.estuaire-sillon.fr/ 🌏
Courrier électronique: communaute@estuaire-sillon.fr 📧
Téléphone: +33 240568103 📞
URL des documents: http://estuaire-sillon.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://estuaire-sillon.e-marchespublics.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-30 📅
Date limite de soumission: 2020-06-11 📅
Date de publication: 2020-05-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 087-207783
Numéro JO-S: 87
Informations complémentaires
La date et heure d'ouverture des offres sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modification.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations concernent en particulier:
— la vérification de l'état des réseaux, regards et branchements dans le cadre d'opérations d'aménagement de voiries ou en raison de forts apports d'eaux parasites par inspection télévisée;
— le nettoyage par hydrocurage des canalisations, collecteurs, regards…, en cas de dysfonctionnement ou d'anomalie sur le réseau;
— la réalisation des tests nécessaires à l'identification des dysfonctionnements (test à la fumée…);
— l'élaboration de tous les rapports et autres documents exigés au CCTP (résultats d'inspections télévisées, de tests de fumée, plans cotés et toutes sujétions);
— la levé de plans et géo-référencement des données;
— toutes demandes administratives (arrêté réglementant la circulation au droit des travaux, DICT etc., auprès de la commune concernée), courriers auprès des usagers.
Brève description:
Les prestations comprennent notamment le contrôle des branchements des réseaux d'eaux usées et pluviales, l'hydrocurage et diagnostic par inspection télévisée des canalisations, sur voiries d'intérêt communautaire.
Valeur estimée hors TVA: 257 430 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Courant du 2
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté de communes Estuaire et Sillon (44).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat devra remettre un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer l'exécution des prestations et notamment les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-16 et R. 2143-4 du CCP: cf. article 5.1 du règlement de la consultation.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-06-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:
La date et heure d'ouverture des offres sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modification.
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service mutualisé de la commande publique installé à la mairie de Saint-Étienne-de-Montluc — Mme Fontaine — p.fontaine@estuaire-sillon.fr
Adresse du profil d'acheteur: http://estuaire-sillon.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://estuaire-sillon.e-marchespublics.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette — CS 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département Tarn-et-Garonne;
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— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Nom: Direccte des Pays de la Loire
Adresse postale: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467983 📞
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr 📧
Source: OJS 2020/S 087-207783 (2020-04-30)
Informations complémentaires (2020-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Estuaire et Sillon
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-05 📅
Date limite de soumission: 2020-06-16 📅
Date de publication: 2020-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 110-267909
Se réfère à l'avis: 2020/S 087-207783
Numéro JO-S: 110
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Source: OJS 2020/S 110-267909 (2020-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations concernent en particulier:
— la vérification de l'état des réseaux, regards et branchements dans le cadre d'opérations d'aménagement de voiries ou en raison de forts apports d'eaux parasites par inspection télévisée.
— le nettoyage par hydrocurage des canalisations, collecteurs, regards..., en cas de dysfonctionnement ou d'anomalie sur le réseau.
— la réalisation des tests nécessaires à l'identification des dysfonctionnements (test à la fumée...).
— l'élaboration de tous les rapports et autres documents exigés au CCTP (résultats d'inspections télévisées, de tests de fumée, plans cotés et toutes sujétions).
— la levé de plans et géoréférencement des données.
— toutes demandes administratives (arrêté réglementant la circulation au droit des travaux, DICT etc., auprès de la commune concernée), courriers auprès des usagers.
Afficher plus
Type de document: Informations complémentaires
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Estuaire et Sillon
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-05 📅
Date limite de soumission: 2020-06-16 📅
Date de publication: 2020-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 110-267909
Se réfère à l'avis: 2020/S 087-207783
Numéro JO-S: 110
Informations complémentaires
Suite à un problème technique sur la plate-forme Dematis, lié à leur hébergeur, nous sommes contraints de recharger les pièces du DCE. Aussi, avons-nous prolongé la date de remise des offres, afin de permettre aux entreprises de répondre dans les meilleures conditions.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— la vérification de l'état des réseaux, regards et branchements dans le cadre d'opérations d'aménagement de voiries ou en raison de forts apports d'eaux parasites par inspection télévisée.
— le nettoyage par hydrocurage des canalisations, collecteurs, regards..., en cas de dysfonctionnement ou d'anomalie sur le réseau.
— la réalisation des tests nécessaires à l'identification des dysfonctionnements (test à la fumée...).
— l'élaboration de tous les rapports et autres documents exigés au CCTP (résultats d'inspections télévisées, de tests de fumée, plans cotés et toutes sujétions).
— la levé de plans et géoréférencement des données.
Avis d'attribution de marché (2020-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 240 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-02 📅
Date de publication: 2020-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 195-472314
Numéro JO-S: 195
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté de communes Estuaire et Sillon (44260).
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique jugée au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-09-29 📅
Nom: Ceq Ouest
Adresse postale: 5 impasse du Bois
Commune postale: Brech
Code postal: 56400
Pays: France 🇫🇷
Morbihan 🏙️
Valeur totale du marché: 184 620 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2020/S 195-472314 (2020-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 240 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-02 📅
Date de publication: 2020-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 195-472314
Numéro JO-S: 195
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent contrat concerne l'hydrocurage et le diagnostic des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales par inspection télévisée et contrôle des branchements.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté de communes Estuaire et Sillon (44260).
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique jugée au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-09-29 📅
Nom: Ceq Ouest
Adresse postale: 5 impasse du Bois
Commune postale: Brech
Code postal: 56400
Pays: France 🇫🇷
Morbihan 🏙️
Valeur totale du marché: 184 620 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département Tarn-et-Garonne;
Afficher plus
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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