Groupement de commandes pour les prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges du Département du Nord et de La Somme — sept lots
Le marché est passé en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, dans le cadre du groupement de commandes Département du Nord/Département de la Somme, dont le Département du Nord assure la coordination. Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande sans seuil minimal et sans seuil maximal.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-14.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-07-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Département du Nord
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Adresse postale: Hôtel du Département — 51 rue Gustave Delory
Commune postale: Lille
Code postal: 59047
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Dajap — pap
Téléphone: +33 359735076📞
Courrier électronique: pap-fs@lenord.fr📧
Fax: +33 359735059 📠
Région: Nord🏙️
URL: http://www.lenord.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/🌏 Communication
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/🌏
URL de participation: https://marchespublics.lenord.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Groupement de commandes pour les prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges du...”
Titre
Groupement de commandes pour les prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges du Département du Nord et de La Somme — sept lots
202000834
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Produits/services: Services de nettoyage📦
Brève description:
“Le marché est passé en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, dans le cadre du groupement de commandes Département...”
Brève description
Le marché est passé en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, dans le cadre du groupement de commandes Département du Nord/Département de la Somme, dont le Département du Nord assure la coordination. Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande sans seuil minimal et sans seuil maximal.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement d'Avesnes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Description du marché:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges de l'arrondissement d'Avesnes.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 55
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de reconductions:
3) Forme de la reconduction: tacite. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Conformément à l'article 2.6 du RC.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement de Cambrai
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges de l'arrondissement de Cambrai.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 200 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement de Douai
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges de l'arrondissement de Douai.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement de Dunkerque
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges de l'arrondissement de Dunkerque.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement de Lille
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges de l'arrondissement de Lille.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 000 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement de Valenciennes
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges de l'arrondissement de Valenciennes.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 000 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Département de la Somme
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges du Département de la Somme.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 100 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Sur l'applicabilité potentielle de l'obligation de reprise du personnel en cas de changement du titulaire du marché: une reprise de personnel est prévue au...”
Conditions d'exécution du contrat
Sur l'applicabilité potentielle de l'obligation de reprise du personnel en cas de changement du titulaire du marché: une reprise de personnel est prévue au marché dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Insertion par l'activité économique (sauf pour le lot 7): le titulaire devra proposer une action d'insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion. Les modalités d'exécution de cette action d'insertion sont détaillées dans le cahier des charges.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-14
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-15
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Appel d'offres conformément aux articles:
— AOO: articles R. 2124-1 et R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique;
— AC: articles R....”
Appel d'offres conformément aux articles:
— AOO: articles R. 2124-1 et R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique;
— AC: articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique;
— allotissement: articles R. 2113-1 à 2113-3 du code de la commande publique;
— téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article I.3) du présent avis;
— modalités de remise des plis: cf. article 3.6 du RC;
— modalités de sélections des candidatures: cf. article 4.1 du RC;
— sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres: cf. article 4.2 du RC;
— le point de départ du marché est la date de sa notification;
— modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement;
— la signature électronique est facultative au titre de l'offre.;
— les réponses au marché se font par voie électronique uniquement;
— nomenclature communautaire CPV: objet complémentaire: 90911300.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA): référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de onze jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public. Référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, n 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2020/S 150-368036 (2020-07-31)
Avis d'attribution de marché (2020-11-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Département du nord
Adresse postale: Hôtel du Département, 51 rue Gustave-Delory
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Groupement de commandes pour les prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges du...”
Titre
Groupement de commandes pour les prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges du département du nord et de la somme — sept lots.
202000834
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Brève description:
“Le marché est passé en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, dans le cadre du groupement de commandes Département...”
Brève description
Le marché est passé en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, dans le cadre du groupement de commandes Département du nord/département de la Somme, dont le Département du nord assure la coordination. Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande sans seuil minimum et sans seuil maximum. Durée en mois: douze mois à compter de sa date de notification. Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui. Description des modalités ou du calendrier des reconductions: nombre de reconductions: trois. Forme de la reconduction: tacite. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Reconduction au sens du droit européen.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 01
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 02
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement d'avesnes
Description
Description du marché:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges du département de la Somme.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 150-368036
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020508254
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges de l'arrondissement d'avesnes”
Date de conclusion du contrat: 2020-11-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Agenor Fourmies
Adresse postale: ZA la Marlière, rue Marceaux-Batteux, BP 40044
Commune postale: Fourmies
Code postal: 59612
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 01
Offre la plus élevée: 02
2️⃣
Numéro de contrat: 2020508255
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges de l'arrondissement de Cambrai” Nom et adresse du contractant
Nom: Agenor Saint-Quentin
Adresse postale: ZA 4 rue des Artisans
Commune postale: Essigny-le-Grand
Code postal: 02690
Région: Aisne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2020508256
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges de l'arrondissement de Douai”
Date de conclusion du contrat: 2020-11-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Agenor Valenciennes
Adresse postale: Parc d'activité de l'Aérodrome Ouest
Commune postale: La Sentinelle
Code postal: 59174
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2020508257
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges de l'arrondissement de Dunkerque” Nom et adresse du contractant
Nom: Agenor Calais
Adresse postale: 201 avenue des Longues-Pièces
Commune postale: Coquelles
Code postal: 62231
Région: Pas-de-Calais🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2020508258
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges de l'arrondissement de Lille” Nom et adresse du contractant
Nom: Agenor Lille Métropole
Adresse postale: 22 chemin des Margueritois
Commune postale: Faches-Thumesnil
Code postal: 59155
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2020508259
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges de l'arrondissement de Valenciennes” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2020508260
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“Prestations de services de nettoyage des locaux et de la vitrerie, de plonge et prestations diverses dans les collèges du département de la Somme” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Agenor Amiens
Adresse postale: 184 rue Stéphane-Hessel
Commune postale: Camon
Code postal: 80450
Région: Somme🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au...”
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi n 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP: Annonce n 20-97860 mise en ligne sur le site www.boamp.fr du 2.8.2020 au 14.9.2020.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA) peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA) peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de trente et un jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, n 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance - le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr - Le tribunal peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site www.telerecours.fr "
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Source: OJS 2020/S 227-558918 (2020-11-17)