Gestion des bas de quai des déchetteries de la Communauté de communes Conflent Canigo: organisation des bennes en bas de quai, enlèvement, transport et traitement de certains déchets, location/maintenance de bennes
La présente consultation est réalisée en procédure d'appel d'offres ouvert. Ce marché est soumis aux dispositions du code de la commande publique, notamment son article L. 2124-1. Il suit les dispositions des articles R. 2151-8 et suivants relatifs aux variantes. Il s'agit d'un marché à prix unitaires sans minimum ni maximum. Le présent marché est divisé en trois lots géographiques (un lot par site), permettant de gérer les spécificités propres à chaque déchetterie du territoire. Pour chaque site, la prestation générale consiste à assurer la gestion des bas de quai: organisation des bennes en bas de quai, enlèvement, transport et traitement de certains déchets, location de bennes. Les clauses particulières spécifiques à certains types de déchets ou à certains sites sont expliquées dans le CCTP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-24.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion des bas de quai des déchetteries de la Communauté de communes Conflent Canigo: organisation des bennes en bas de quai, enlèvement, transport et...”
Titre
Gestion des bas de quai des déchetteries de la Communauté de communes Conflent Canigo: organisation des bennes en bas de quai, enlèvement, transport et traitement de certains déchets, location/maintenance de bennes
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Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Brève description:
“La présente consultation est réalisée en procédure d'appel d'offres ouvert. Ce marché est soumis aux dispositions du code de la commande publique, notamment...”
Brève description
La présente consultation est réalisée en procédure d'appel d'offres ouvert. Ce marché est soumis aux dispositions du code de la commande publique, notamment son article L. 2124-1. Il suit les dispositions des articles R. 2151-8 et suivants relatifs aux variantes. Il s'agit d'un marché à prix unitaires sans minimum ni maximum. Le présent marché est divisé en trois lots géographiques (un lot par site), permettant de gérer les spécificités propres à chaque déchetterie du territoire. Pour chaque site, la prestation générale consiste à assurer la gestion des bas de quai: organisation des bennes en bas de quai, enlèvement, transport et traitement de certains déchets, location de bennes. Les clauses particulières spécifiques à certains types de déchets ou à certains sites sont expliquées dans le CCTP.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Déchetterie de Prades
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales🏙️
Description du marché: Voir description au CCTP.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu par périodes d'un an, courant à compter de sa notification. Il sera renouvelable par reconduction tacite, pour une durée maximale...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu par périodes d'un an, courant à compter de sa notification. Il sera renouvelable par reconduction tacite, pour une durée maximale totale de quatre ans, si le pouvoir adjudicateur ne dénonce pas le marché trois mois avant la date d'expiration annuelle, pour les périodes indiquées ci-dessus.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Cf. description des lots.
Description
Informations complémentaires:
“Variantes non obligatoires valant prestations supplémentaires:
— prestation supplémentaire éventuelle nº 1: reprise/rachat du flux;
— prestation...”
Informations complémentaires
Variantes non obligatoires valant prestations supplémentaires:
— prestation supplémentaire éventuelle nº 1: reprise/rachat du flux;
— prestation supplémentaire éventuelle nº 2: reprise/rachat du flux;
— prestation supplémentaire éventuelle nº 3: reprise/rachat du flux.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Déchetterie de Vernet-les-Bains
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Informations complémentaires:
“Variantes non obligatoires valant prestations supplémentaires:
— prestation supplémentaire éventuelle nº 1: prix du transport couplé (deux bennes);
—...”
Informations complémentaires
Variantes non obligatoires valant prestations supplémentaires:
— prestation supplémentaire éventuelle nº 1: prix du transport couplé (deux bennes);
— prestation supplémentaire éventuelle nº 2: reprise/rachat du flux;
— prestation supplémentaire éventuelle nº 3: reprise/rachat du flux;
— prestation supplémentaire éventuelle nº 4: reprise/rachat du flux.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Déchetterie de Vinça
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Voir description au Cctp.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats peuvent utiliser le Document unique de marché public européen (DUME) en version française et au format papier ou .xml. Dans ce cas, ils...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats peuvent utiliser le Document unique de marché public européen (DUME) en version française et au format papier ou .xml. Dans ce cas, ils devront fournir également les justificatifs relatifs à leur aptitude et leur capacité. Ils pourront toujours utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (Déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-1 à 5 du CCP:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants du CCP;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail;
— K-bis et information relative à l'inscription sur un registre professionnel si c'est le cas.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité et couvrant les prestations objets du marché: responsabilité civile professionnelle.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principaux services du même type effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
La bonne exécution est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;
— description de l'équipement technique de l'entreprise;
— justificatifs spécifiques à la consultation: documents administratifs à jour relatifs aux centres de traitement (déclaration et contrôle ICPE, arrêté préfectoral).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-08-25
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Prades.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.midilibre-legales.com
Candidature: en cas de dépôt de l'offre dématérialisée par une entreprise ayant pour activité le dépôt de plis (rôle de mandataire), fournir l'acte d'habilitation du mandataire. La date indiquée pour l'ouverture des offres est purement indicative, et sera fixée en fonction du calendrier interne de la collectivité.
Méthode de jugement des offres:
1) critère prix: sur la base du DQE = (offre la moins disante / offre considérée) × 50;
2) valeur technique =
— présentation globale de la mission et du contexte: 5 % de 50 %;
— description de la mission «gestion bas de quai»: 20 % de 50 %;
— mémoire environnemental: 25 % de 50 %.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement des litiges en matière de marchés publics”
Adresse postale:
“Préfecture de région, secrétariat général pour les affaires régionales, boulevard Paul Peytra”
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut être introduit avant la signature du marché. L'information des candidats non retenus interviendra conformément à l'article R. 2181-1 du CCP;
— référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou, à défaut, dans le délai de six mois à compter de la conclusion du contrat, dans les autres cas;
— recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: article R. 421-7 du code de justice administrative).
Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé;
— référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat, uniquement si la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence;
— référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) sous condition d'extrême urgence et d'atteinte manifestement grave à une liberté fondamentale, le juge des référés se prononçant dans un délai de 48 heures;
— recours indemnitaire dans les deux mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi nº 68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale — CE, 11.5.2011, req. nº 347002);
— demande de déféré ou de référé préfectoral (article L. 2131-2 et L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales): dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire;
— recours en annulation ou résiliation du contrat dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2020/S 133-326859 (2020-07-08)
Avis d'attribution de marché (2020-11-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hotel de Ville — route De Ria
Adresse du profil d'acheteur: http://www.midilibre-marchespublics.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion des bas de quai des déchetteries de la CC Conflent Canigo: organisation des bennes en bas de quai, enlèvement, transport et traitement de certains...”
Titre
Gestion des bas de quai des déchetteries de la CC Conflent Canigo: organisation des bennes en bas de quai, enlèvement, transport et traitement de certains déchets, location/maintenance de bennes
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Brève description:
“La présente consultation est réalisée en procédure d'appel d'offre ouvert. Ce marché est soumis aux dispositions du code de la commande publique, notamment...”
Brève description
La présente consultation est réalisée en procédure d'appel d'offre ouvert. Ce marché est soumis aux dispositions du code de la commande publique, notamment son article L. 2124-1. Il suit les dispositions des articles R. 2151-8 et suivants relatifs aux variantes. Il s'agit d'un marché à prix unitaires sans minimum ni maximum. Le présent marché est divisé en trois lots géographiques (un lot par site), permettant de gérer les spécificités propres à chaque déchetterie du territoire. Pour chaque site, la prestation générale consiste à assurer la gestion des bas de quai: organisation des bennes en bas de quai, enlèvement, transport et traitement de certains déchets, location de bennes. Les clauses particulières spécifiques à certains types de déchets ou à certains sites sont expliquées dans le CCTP.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 337 485 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Informations sur les options
Description des options:
“— lot 1: avec PS1 (rachat cartons);
— lot 2: avec PS1 (couplage) et PS2: rachat cartons;
— lot 3: avec PS1 (couplage) et PS2: rachat cartons.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 133-326859
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Déchetterie de Prades
Date de conclusion du contrat: 2020-11-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Sabate et Boutan
Adresse postale: 451 chemin du Mas Ducup
Commune postale: Perpignan
Code postal: 66000
Pays: France 🇫🇷
Région: Pyrénées-Orientales🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 145384.50 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Déchetterie de Vernet-les-Bains
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 109 206 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Déchetterie de Vinça
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 82894.50 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 24 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Gestion déchets verts
“Le marché est consultable au siège de la Communauté de communes Conflent Canigo, sur demande préalable à adresser au service marchés publics et dans le...”
Le marché est consultable au siège de la Communauté de communes Conflent Canigo, sur demande préalable à adresser au service marchés publics et dans le respect des secrets protégés par la loi. Les montants indiqués sont ceux du DQE (marché à prix unitaire).
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut être introduit avant la signature du marché. L'information des candidats non retenus interviendra conformément à l'article R. 2181-1 du CCP. Référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou, à défaut, dans le délai de six mois à compter de la conclusion du contrat, dans les autres cas; recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: article R. 421-7 du code de justice administrative). Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé. Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat, uniquement si la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence; référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) sous condition d'extrême urgence et d'atteinte manifestement grave à une liberté fondamentale, le juge des référés se prononçant dans un délai de 48 h; recours indemnitaire dans les deux mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (articles R.4 21-1 et suivants du code de justice administrative) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi nº 68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale — CE, 11.5.2011, req. nº 347002). Demande de déféré ou de référé préfectoral (article L. 2131-2 et L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales): dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, recours en annulation ou résiliation du contrat dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 237-584885 (2020-11-30)