Fourniture, transport et mise en place de charbon actif en grains et de sable pour les usines de filtration d'eau potable

Métropole Rouen Normandie

La MRN exploite plusieurs usines de traitement d'eau potable. Trois d'entre-elles sont équipées de filtres mono ou bi-couche: sable + charbon actif pour l'une et charbon actif uniquement pour les deux autres. Ces installations nécessitent une réactivation ou un remplacement périodique du Charbon actif en grains (CAG) et/ou un complément de sable.
Lieux d'exécution:
— usine de production d'eau potable de la Chapelle Chemin du Halage, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray (livraison de sable et de charbon);
— usine de production d'eau potable de Moulineaux, rue Louis Moguen, 76530 Moulineaux (livraison de charbon);
— usine de production d'eau potable de Maromme, 37 rue Raymond Duflo, 76150 Maromme (livraison de charbon) selon l'article 7 du CCTP, la MRN demande un gain d'indice d'iode a minima, de 300 mg/g d'indice d'iode pour le charbon à base de coco et 250 mg/g d'indice d'iode pour le charbon à base de houille dès lors que l'indice d'iode est supérieur à 350 mg/g avant régénération.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-01-18. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Jacobi Carbons France

Qui ?

• Métropole Rouen Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

• Charbon actif › Charbon actif neuf
• Charbon actif › Charbon actif régénéré

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-12-01	Avis de marché
2021-03-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-12-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Charbon actif neuf
Numéro de référence: 20-Eau-Hg-Nc-Focharbon
Brève description:

La MRN exploite plusieurs usines de traitement d'eau potable. Trois d'entre-elles sont équipées de filtres mono ou bi-couche: sable + charbon actif pour l'une et charbon actif uniquement pour les deux autres. Ces installations nécessitent une réactivation ou un remplacement périodique du Charbon actif en grains (CAG) et/ou un complément de sable. Lieux d'exécution: — usine de production d'eau potable de la Chapelle Chemin du Halage, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray (livraison de sable et de charbon); — usine de production d'eau potable de Moulineaux, rue Louis Moguen, 76530 Moulineaux (livraison de charbon); — usine de production d'eau potable de Maromme, 37 rue Raymond Duflo, 76150 Maromme (livraison de charbon) selon l'article 7 du CCTP, la MRN demande un gain d'indice d'iode a minima, de 300 mg/g d'indice d'iode pour le charbon à base de coco et 250 mg/g d'indice d'iode pour le charbon à base de houille dès lors que l'indice d'iode est supérieur à 350 mg/g avant régénération.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Charbon actif neuf 📦
Code CPV supplémentaire: Charbon actif régénéré 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Le 108, 108 allée François Mitterrand
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr/ 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠
URL des documents: http://www.mpe76.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-01 📅
Date limite de soumission: 2021-01-18 📅
Date de publication: 2020-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 237-586254
Numéro JO-S: 237
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre avec minimum de 50 000 EUR HT est passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 20-eau-hg-nc-focharbon. CAO prévisionnelle: 28.1.2021 début d'exécution: février 2021. Une visite sur sites est obligatoire. Si le soumissionnaire n'a pas jugé utile d'effectuer cette visite, il devra justifier dans son offre qu'il dispose déjà d'une connaissance des sites et de leurs contraintes. Les candidats qui souhaitent effectuer la visite de sites devront prendre contact par téléphone au préalable auprès de M. Stéphane Carpentier au +33 611244006 et confirmer leur demande par mail à l'adresse suivante: stéphane.carpentier@metropole-rouen-normandie.fr — un rendez-vous sur les différents sites leur sera proposé et une attestation (à joindre obligatoirement dans l'offre) sera remise à l'issue de la visite. Les visites devront être effectuées au plus tard 10 (dix) jours avant la date limite de remise des offres. Il appartient aux candidats de prendre contact auprès de M. Stéphane Carpentier dans un délai raisonnable. L'attention des candidats est portée sur le fait que les services de la MRN sont fermés les 24 et 31.12.2020.

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lieux d'exécution:

— usine de production d'eau potable de la Chapelle Chemin du Halage, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray (livraison de sable et de charbon);

— usine de production d'eau potable de Moulineaux, rue Louis Moguen, 76530 Moulineaux (livraison de charbon);

— usine de production d'eau potable de Maromme, 37 rue Raymond Duflo, 76150 Maromme (livraison de charbon) selon l'article 7 du CCTP, la MRN demande un gain d'indice d'iode a minima, de 300 mg/g d'indice d'iode pour le charbon à base de coco et 250 mg/g d'indice d'iode pour le charbon à base de houille dès lors que l'indice d'iode est supérieur à 350 mg/g avant régénération.

Valeur totale estimée: 200 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est d'un (1) an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre (4) ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019);

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1);

— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019);

— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr soit le Document unique de marché européen (DUME);

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1). Conformément à l'article 1 de l'ordonnance nº 2020-738 du 17.6.2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, les entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement peuvent se porter candidates aux contrats de la commande publique.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire, en lien avec l'objet du marché (références similaires dans le choix des gammes de charbon actif, leurs applications et leurs traitements). Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations, objet du présent accord-cadre, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Ce taux est fixé à 10 % lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du code de la commande publique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Conditions d'exécution du contrat:

La direction eau/assainissement — régies de la Métropole Rouen Normandie est engagée dans une démarche de certification QHSE (Qualité hygiène sécurité environnement — version 2020). Celle-ci a pour objet de mettre au centre du dispositif le service rendu aux abonnés, le respect de l'environnement dans une démarche de développement durable, d'améliorer la sécurité des usagers et des agents et de créer une dynamique d'amélioration continue. Cette volonté s'inscrit sur l'ensemble du territoire de la Métropole et le titulaire devra s'assurer du respect des engagements de la Métropole tels que présentés dans la politique Qesse (Qualité environnement santé sécurité énergie).

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-01-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20002341400101
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: http://www.mpe76.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;

— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;

— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;

— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).

Source: OJS 2020/S 237-586254 (2020-12-01)

Avis d'attribution de marché (2021-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La MRN exploite plusieurs usines de traitement d'eau potable. Trois d'entre-elles sont équipées de filtres mono ou bicouche: sable + charbon actif pour l'une et charbon actif uniquement pour les deux autres. Ces installations nécessitent une réactivation ou un remplacement périodique du Charbon actif en grains (CAG) et/ou un complément de sable. Lieux d'exécution: — usine de production d'eau potable de la Chapelle, chemin du Halage, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray (livraison de sable et de charbon); — usine de production d'eau potable de Moulineaux, rue Louis Moguen, 76530 Moulineaux (livraison de charbon); — usine de production d'eau potable de Maromme, 37 rue Raymond Duflo, 76150 Maromme (livraison de charbon). Selon l'article 7 du CCTP, la MRN demande un gain d'indice d'iode a minima, de 300 mg/g d'indice d'iode pour le charbon à base de coco et 250 mg/g d'indice d'iode pour le charbon à base de houille dès lors que l'indice d'iode est supérieur à 350 mg/g avant régénération.

Valeur totale du marché: 123999.75 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-31 📅
Date de publication: 2021-04-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 065-169123
Se réfère à l'avis: 2020/S 237-586254
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires

La commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer, l'accord-cadre de fourniture avec minimum annuel de 50 000 EUR HT et sans maximum, à l'entreprise Jacobi Carbons France. À titre indicatif, le montant résultant du détail quantitatif estimatif (non contractuel) est de 148 799,70 EUR TTC. Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 20-147012 publié le 3.12.2020. Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2020/S 237-586254 publié le 4.12.2020. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél. +33 232764422.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— usine de production d'eau potable de la Chapelle, chemin du Halage, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray (livraison de sable et de charbon);

— usine de production d'eau potable de Maromme, 37 rue Raymond Duflo, 76150 Maromme (livraison de charbon).

Selon l'article 7 du CCTP, la MRN demande un gain d'indice d'iode a minima, de 300 mg/g d'indice d'iode pour le charbon à base de coco et 250 mg/g d'indice d'iode pour le charbon à base de houille dès lors que l'indice d'iode est supérieur à 350 mg/g avant régénération.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-03-10 📅
Nom: Jacobi Carbons France
Adresse postale: 261 boulevard Voltaire
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 123999.75 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public [coordonnées I.1)].

Source: OJS 2021/S 065-169123 (2021-03-31)

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