La présente consultation a pour objet la conclusion par le Sieeen d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents et à bons de commande pour la fourniture et la livraison de matériels électriques pour l'éclairage public. Ces matériels consistent principalement dans des lampes, ballasts ferromagnétiques et électroniques, amorceurs et diverses fournitures électriques pour le fonctionnement et le pilotage des lampes ainsi que pour le réseau d'éclairage public. Le présent accord-cadre ne permet pas l'exécution des prestations précitées. L'exécution des prestations est conditionnée à la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de l'identification des besoins du Sieeen.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-16.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de matériels électriques pour l'éclairage public
C-2020-01”
Produits/services: Lampes et appareils d'éclairage📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la conclusion par le Sieeen d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents et à bons de commande pour la...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la conclusion par le Sieeen d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents et à bons de commande pour la fourniture et la livraison de matériels électriques pour l'éclairage public. Ces matériels consistent principalement dans des lampes, ballasts ferromagnétiques et électroniques, amorceurs et diverses fournitures électriques pour le fonctionnement et le pilotage des lampes ainsi que pour le réseau d'éclairage public. Le présent accord-cadre ne permet pas l'exécution des prestations précitées. L'exécution des prestations est conditionnée à la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de l'identification des besoins du Sieeen.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 530 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lampes d'éclairage pour voiries communales, routes, lotissements et campings municipaux” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Lampes et appareils d'éclairage📦
Lieu d'exécution: Nièvre🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département de la Nièvre.
Description du marché:
“Fourniture et livraison de lampes d'éclairage pour voiries communales, routes, lotissements et campings municipaux.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 170 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Initiale de 12 mois. L'accord-cadre pourra ensuite être reconduit 3 fois pour une durée de 12 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction aux mêmes...”
Description des renouvellements
Initiale de 12 mois. L'accord-cadre pourra ensuite être reconduit 3 fois pour une durée de 12 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction aux mêmes conditions pour une durée maximale de l'accord-cadre de 48 mois, sauf dénonciation expresse du Sieeen par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois avant la fin de la période contractuelle en cours.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lampes d'éclairage extérieures spécifiques pour l'illumination des bâtiments communaux et des équipements sportifs” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de lampes d'éclairage extérieures spécifiques pour l'illumination des bâtiments communaux et des équipements sportifs.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Appareillages servant à enclencher et à asservir l'allumage des lampes d'éclairage extérieures des lots 1 et 2” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Ballast pour lampes ou tubes à décharge📦
Description du marché:
“Fourniture et livraison d'appareillages servant à enclencher et à asservir l'allumage des lampes d'éclairage extérieures des lots 1 et 2.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Matériel électrique pour le fonctionnement et le pilotage des lampes ainsi que pour le réseau d'éclairage public” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Appareils électriques de commutation ou de protection de circuits électriques📦
Description du marché:
“Fourniture et livraison de matériel électrique pour le fonctionnement et le pilotage des lampes ainsi que pour le réseau d'éclairage public.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-16
21:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-17
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: La prochaine publication devrait intervenir dans le 1 semestre de l'année 2024.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“L'exécution des prestations objet de l'accord-cadre est conditionnée à la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de l'identification des...”
L'exécution des prestations objet de l'accord-cadre est conditionnée à la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de l'identification des besoins du Sieeen. Il est prévu un nombre maximal de titulaires de l'accord-cadre qui est fixé à 4 pour chacun des lots. Les titulaires de l'accord-cadre seront remis en concurrence tous les ans sur chacun des lots pour des marchés subséquents d'une durée de 12 mois. Le présent accord-cadre est pour sa durée maximale conclu sans montant minimal mais avec les montant maximal suivants pour chacun des lots:
— lot 1: 220 000 EUR HT,
— lot 2: 160 000 EUR HT,
— lot 3: 240 000 EUR HT,
— lot 4: 220 000 EUR HT.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 034-079556 (2020-02-14)
Avis d'attribution de marché (2020-08-13)
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation porte sur un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents et s'adresse aux fournisseurs spécialisés dans la distribution de...”
Brève description
La consultation porte sur un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents et s'adresse aux fournisseurs spécialisés dans la distribution de matériel électrique d'éclairage. Elle vise à répondre aux besoins actuels et à venir du Sieeen, en lui apportant une complétude de gammes et de solutions dans la maintenance des équipements d'éclairage public, le tout à des prix attractifs.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 840 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les fournitures sont à livrer au service collectif de l'entretien de l'éclairage public du Sieeen à l'adresse suivante: ZAC de la Badelle, 58 270 Saint-Benin-d'Azy.”
Site principal ou lieu d'exécution
Les fournitures sont à livrer au service collectif de l'entretien de l'éclairage public du Sieeen à l'adresse suivante: ZAC de la Badelle, 58 270 Saint-Benin-d'Azy.
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Description du marché:
“Lampes d'éclairage pour voiries communales, routes, lotissements et campings municipaux.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Sécurité des approvisionnements
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Performance en matière de développement durable du candidat dans l'exécution du marché”
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 40
Description
Description du marché:
“Lampes d'éclairage extérieures spécifiques pour l'illumination des bâtiments communaux et des équipements sportifs.”
Description du marché:
“Appareillages servant à enclencher et à asservir l'allumage des lampes d'éclairage extérieures des lots 1 et 2.”
Description du marché:
“Matériel électrique pour le fonctionnement et le pilotage des lampes ainsi que pour le réseau d'éclairage public.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 034-079556
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENMF18
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Lampes d'éclairage pour voiries communales, routes, lotissements et campings municipaux”
Date de conclusion du contrat: 2020-07-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Eddep
Numéro d'enregistrement national: 53518716500027
Adresse postale: 151 avenue des Aygalades — ZI Marseille Industrie
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 486685395📞
Courrier électronique: contact@eddep.fr📧
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://www.eddep.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 220 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 220 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENAC19
Nom et adresse du contractant
Nom: Rexel France SAS
Numéro d'enregistrement national: 30930461600274
Adresse postale: 139 rue Francis Garnier
Commune postale: Nevers
Code postal: 58000
Téléphone: +33 386719160📞
Courrier électronique: nevers@rexel.fr📧
Région: Nièvre🏙️
URL: https://www.rexel.fr/frx/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 220 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 220 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENAC20
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Selecom Ageve
Numéro d'enregistrement national: 44457375200011
Adresse postale: 52 rue Georges Besse — ZI du Brézet
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63050
Téléphone: +33 473147163📞
Courrier électronique: f.enjolras@selecom.com📧
Région: Puy-de-Dôme🏙️
URL: https://www.selecom.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 220 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 220 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENAC21
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Lampes d'éclairage extérieures spécifiques pour l'illumination des bâtiments communaux et des équipements sportifs” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 152 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENAC22
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 152 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENAC23
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Appareillages servant à enclencher et à asservir l'allumage des lampes d'éclairages extérieures des lots 1 et 2” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 240 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENAC24
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 240 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENAC25
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 240 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENAC26
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Matériel électrique pour le fonctionnement et le pilotage des lampes ainsi que pour le réseau d'éclairage public” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 220 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 220 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENAC27
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 220 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 220 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENAC28
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 220 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 220 000 💰
“Les pièces du marché peuvent être consultées dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 311-9 et suivants du code des relations entre...”
Les pièces du marché peuvent être consultées dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 311-9 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Pour ce faire, le service de la commande publique du Sieeen, dont les coordonnées figurent à la section 1 du présent avis, peut être saisi par le demandeur.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 159-387661 (2020-08-13)