Le marché a pour objet la fourniture et la livraison de denrées alimentaires à destination de la cafétéria et de la salle à manger du vice-président du Conseil d'État.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-26.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de denrées alimentaires à destination des services du Conseil d'État
2020-012-CAB-AP”
Produits/services: Produits alimentaires divers📦
Brève description:
“Le marché a pour objet la fourniture et la livraison de denrées alimentaires à destination de la cafétéria et de la salle à manger du vice-président du...”
Brève description
Le marché a pour objet la fourniture et la livraison de denrées alimentaires à destination de la cafétéria et de la salle à manger du vice-président du Conseil d'État.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 440 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Boulangerie — viennoiseries — pâtisseries
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Produits alimentaires divers📦
Produits/services supplémentaires: Produits de boulangerie📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.
Description du marché:
“Ce lot porte sur les familles de produits suivantes:
— les pains traditionnels (baguette, ficelle, petit pain);
— les pains spéciaux (campagne, mie,...”
Description du marché
Ce lot porte sur les familles de produits suivantes:
— les pains traditionnels (baguette, ficelle, petit pain);
— les pains spéciaux (campagne, mie, complet);
— les viennoiseries (brioches, mini-viennoiseries);
— les pâtisseries (individuelles ou à découper, fours sucrés);
— la sandwicherie et petits fours salés (club-sandwich, sandwich, formule repas, salade, petits fours salés, canapés, navettes).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il pourra faire l'objet de trois reconductions tacites, pour une période de douze mois, sans que sa durée totale ne puisse être supérieure à quatre ans. Si...”
Description des renouvellements
Il pourra faire l'objet de trois reconductions tacites, pour une période de douze mois, sans que sa durée totale ne puisse être supérieure à quatre ans. Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire, il en informera le titulaire par décision expresse dans un délai de deux mois précédant la date d'échéance de la période en cours.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Boucherie
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Viande📦
Description du marché:
“Ce lot porte sur de la viande et volaille fraîches crues, découpées ou non:
— agneau,
— bœuf,
— porc,
— veau,
— toute volaille,
— lapin,
— gibier.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Produits frais et surgelés
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Produits surgelés📦
Produits/services supplémentaires: Charcuterie📦
Produits/services supplémentaires: Produits laitiers📦
Description du marché:
“Ce lot porte sur les familles de produits suivantes:
— produits frais;
— beurre, œufs, fromages;
— produits surgelés.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché public réalisé au cours des trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché public réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (rubriques F1 du formulaire DC2 à compléter).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la lettre de candidature (DC1): sous la forme du formulaire DC1 dans sa dernière version en vigueur, dûment complété;
— la déclaration du candidat...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la lettre de candidature (DC1): sous la forme du formulaire DC1 dans sa dernière version en vigueur, dûment complété;
— la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2): une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement sous la forme du formulaire DC2 dans sa dernière version en vigueur, dûment complété;
— une liste de références de prestations de même nature et de montant similaires exécutés au cours des trois dernières années, ou en cours de réalisation dans le domaine, avec indication de l'objet, du montant, de la date d'exécution, et du destinataire public ou privé. Les prestations doivent pouvoir être prouvées par la fourniture des attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Dans le cas où la référence concerne un groupement, le candidat devra indiquer clairement sa mission au sein du groupement;
— un dossier présentant les moyens humains et matériels du candidat pour l'exécution de prestations de même nature que le présent marché (indication du nombre d'agents et des profils des responsables et des agents dans le cadre de marchés).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Uniquement pour le lot 3: afin de promouvoir la diversité et combattre l'exclusion, le Conseil d'État souhaite mobiliser les entreprises dans le cadre de sa...”
Conditions d'exécution du contrat
Uniquement pour le lot 3: afin de promouvoir la diversité et combattre l'exclusion, le Conseil d'État souhaite mobiliser les entreprises dans le cadre de sa politique d'achats responsables. En application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d'un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire, de 16 à 25 ans, suivie par la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou par un acteur de l'éducation nationale (à savoir enseignants, CPE, référent décrochage scolaire, intervenant SRE, coordonnateur de dispositifs relais). Dans le CCAP, cette exigence se présente sous la forme d'un volume horaire minimum et constitue une condition d'exécution du marché. Dans leur offre, les candidats remplissent la fiche entreprise, annexée à l'acte d'engagement, qui constitue le cadre de réponse.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-26
13:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-26
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Ce marché devra être renouvelé pour octobre 2024. Cette date est indicative et n'a pas de valeur contractuelle.” Informations complémentaires
“Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire, avec possibilité de recours à des achats hors marché dans la limite de 30 % du montant maximal du marché en...”
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire, avec possibilité de recours à des achats hors marché dans la limite de 30 % du montant maximal du marché en cas de défaillance de l'attributaire. Les montants minimaux et maximaux annuels de chacun des lots sont les suivants: intitulé des lots/montant minimal annuel (en euros HT)/montant maximal annuel (en euros HT):
— lot nº 1: boulangerie — viennoiseries — pâtisseries/5 000/25 000;
— lot nº 2: boucherie/5 000/35 000;
— lot nº 3: produits frais et surgelés/5 000/50 000.
Les prix du marché sont unitaires, et établis:
— sur la base des prix des produits indiqués dans le Bordereau des prix unitaires (BPU) et dont le taux de remise est précisé dans cette même annexe;
— sur la base des prix des produits indiqués dans le catalogue du titulaire, affectés du taux de remise précisé en annexe nº 1 à l'acte d'engagement.
Les prestations faisant l'objet de cette consultation seront financées sur les ressources propres du Conseil d'État. Le paiement s'effectuera par mandat administratif, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le marché sera attribué soit à un prestataire unique, soit à un groupement de prestataires conjoint ou solidaire. Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dès lors que le candidat se présente sous forme d'un groupement conjoint, il lui appartient d'indiquer dans son offre le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Afin de s'assurer de la correcte exécution technique du marché, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Ainsi, si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Dispositif «dîtes le nous une fois»: conformément à l'article R. 2143-14 du code de la commande publique, cette procédure est éligible au dispositif. DUME: les candidats sont informés qu'ils peuvent intégrer toutes les informations dans le Document unique de marché européen (DUME). En application de l'article R. 2132-7 de code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement remettre leurs candidatures et leurs offres de manière dématérialisée exclusivement sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) (https://www.marches-publics.gouv.fr). Le critère de la valeur technique est décomposé en plusieurs sous-critères mentionnés à l'article 8.1 du règlement de la consultation. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, sept jours avant la date limite de remise des plis, une demande par courriel à: internet: https://www.marches publics.gouv.fr — Une réponse sera adressée au plus tard six jours avant la date fixée pour la réception des plis à tous les candidats ayant reçu le dossier. Afin de réaliser un examen qualitatif et gustatif des produits issus de la consultation, les candidats au lot nº 1 (boulangerie — viennoiseries — pâtisseries) devront obligatoirement fournir des échantillons sous peine du rejet de leur offre. Des fiches techniques des produits échantillonnés devront être transmises, lors du dépôt de l'offre. Les conditions sont indiquées à l'article 10 du règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours peuvent être introduits par:
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours peuvent être introduits par:
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché;
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas;
— un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— un recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: https://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2020/S 184-443610 (2020-09-17)
Avis d'attribution de marché (2021-02-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 1 place du Palais-Royal
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 440 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Ce lot porte sur les familles de produits suivantes:
— les pains traditionnels (baguette, ficelle, petit pain);
— les pains spéciaux (campagne, mie,...”
Description du marché
Ce lot porte sur les familles de produits suivantes:
— les pains traditionnels (baguette, ficelle, petit pain);
— les pains spéciaux (campagne, mie, complet);
— les viennoiseries (brioches, mini viennoiseries);
— les pâtisseries (individuelles ou à découper, fours sucrés);
— la sandwicherie et petits fours salés (club-sandwich, sandwich, formule repas, salade, petits fours salés, canapés, navettes).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 184-443610
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-012-CAB-AP
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Boulangerie — viennoiseries — pâtisseries
Date de conclusion du contrat: 2021-01-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Tartine & Louvre
Adresse postale: 6 rue Jean-Jacques-Rousseau
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tartine.co.louvre@gmail.com📧
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Boucherie
Date de conclusion du contrat: 2021-01-04 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: ETS Lucien
Adresse postale: ZAC de Ther, 130 rue des 40 Mines
Commune postale: Allonne
Code postal: 60000
URL: http://www.lucien-allonne.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Produits frais et surgelés
Nom et adresse du contractant
Nom: Cofida
Adresse postale: 1 rue de la Réunion, bât I4
Commune postale: Rungis
Code postal: 94658
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
“— Lot 1: prix analysé sur la base du DQE 513,38 EUR HT,
— Lot 1: montant minimum annuel de commande de 5 000 EUR HT et montant maximum annuel de 25 000 EUR...”
— Lot 1: prix analysé sur la base du DQE 513,38 EUR HT,
— Lot 1: montant minimum annuel de commande de 5 000 EUR HT et montant maximum annuel de 25 000 EUR HT,
— Lot 2: prix analysé sur la base du DQE: 4 022,00 EUR HT,
— Lot 2: montant minimum annuel de commande de 5 000 EUR HT et montant maximum annuel de 35 000 EUR HT,
— Lot 3: prix analysé sur la base du DQE: 1 880,49 EUR HT,
— Lot 3: montant minimum annuel de commande de 5 000 EUR HT et montant maximum annuel de 50 000 EUR HT.
Le dossier est consultable selon les modalités de l'arrêt Tarn-et-Garonne (CE, assemblée, 4.4.2014 n 358994) après RDV pris par télécopie uniquement auprès de la direction de la commande publique (n +33 494363122) et sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 4
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours peuvent être introduits par:
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours peuvent être introduits par:
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché;
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas;
— un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— un recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Paris Cedex 4
Source: OJS 2021/S 028-068795 (2021-02-05)