Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Métropole Rouen Normandie: service des marchés
Adresse postale: Le 108, 108 allée François Mitterrand
Commune postale: Rouen Cedex
Téléphone: +33 232764422📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr🌏
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: https://www.mpe76.fr🌏
URL de participation: https://www.mpe76.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de papiers et d'enveloppes pour le service commun de la Métropole Rouen Normandie et de la ville de Rouen
20-Mg-Lcmn-Foenveloppes”
Produits/services: Papier autocopiant ou autre papier à copies📦
Brève description: Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de papiers de différents formats, grammages et couleurs par commande électronique” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Papier autocopiant ou autre papier à copies📦
Produits/services supplémentaires: Papier d'impression📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Les prérequis techniques suivants de ces articles seront à respecter à minima:
— papier blanc 21 × 29,7 cm,
— papier blanc 100 % recyclé 21 × 29,7 cm,
—...”
Description du marché
Les prérequis techniques suivants de ces articles seront à respecter à minima:
— papier blanc 21 × 29,7 cm,
— papier blanc 100 % recyclé 21 × 29,7 cm,
— papier blanc 29,7 × 42 cm,
— papier blanc 100 % recyclé 29,7 × 42 cm,
— papier blanc 32 × 45 cm,
— papier autocopiant 32 × 45 cm,
— offset blanc laser 45 × 64 cm,
— dossier couleur 50 × 65 cm,
— couché demi-mat 52 × 72 cm.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est de un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“En complément des échantillons, les candidats pourront fournir, un nuancier de couleurs.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de rouleaux de papiers pour traceurs AVC ou sans commande électronique” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prérequis techniques suivants de ces articles seront à respecter à minima:
— papier blanc couché mat,
— papier photo,
— adhésif,
— translucide.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 8 700 💰
Description
Informations complémentaires: Aucune.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture d'enveloppes avec ou sans impression
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Les prérequis techniques de ces articles seront à respecter à minima, suivant:
— enveloppes vierges,
— enveloppes impression une couleur,
— enveloppes...”
Description du marché
Les prérequis techniques de ces articles seront à respecter à minima, suivant:
— enveloppes vierges,
— enveloppes impression une couleur,
— enveloppes impression une couleur norme NF,
— enveloppes impression trois couleurs norme NF,
— enveloppes impression trois couleurs pantone recto,
— quadri verso,
— norme NF,
— enveloppes impression quatre couleurs.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 75 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: avril 2019);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1);
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour avril 2019);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1);
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-06
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-07
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1, R. 2161-2 à R. 2161-5, L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Le montant de l'avance est porté à 10 % lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du code de la commande publique. Afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats fourniront les échantillons selon les dispositions suivantes:
— lot 1: la quantité des échantillons à fournir par article est de dix feuilles A4 ou A3 pour les lignes 1, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 16, 17 et 18 du Bordereau des prix unitaires (BPU). Les candidats fourniront également un échantillon composé de dix feuilles de papier A3, 80 g décliné selon les catégories de couleurs «Pastelles, vives et intenses»;
— lot 2: la quantité des échantillons à fournir par article est de dix feuilles A4 correspond à la qualité des papiers proposés pour chaque rouleau de chacun des articles demandés dans le Bordereau des prix unitaires (BPU). Dans le cas où la qualité du papier serait identique pour plusieurs articles (gamme, marque et caractéristiques techniques), le candidat pourra fournir qu'un seul jeu d'échantillon pour l'ensemble de ces produits, en précisant toutefois, sur les échantillons, la mention des numéros de prix correspondant;
— lot 3: la quantité des échantillons à fournir par article est de trois enveloppes pour chacun des articles demandés dans le Bordereau des prix unitaires (BPU).
En cas de support commun, le candidat a la possibilité de fournir trois enveloppes pour plusieurs lignes du bordereau des prix en mentionnant le no des prix correspondants. Pour chacun des lots, tout échantillon devra porter la mention du ou des numéros de prix correspondant et chacune des fiches techniques devront être annexées à l'échantillon correspondant. La présentation de ces échantillons avec les quantités indiquées est obligatoire. Si lors de la remise des offres, des échantillons sont manquants, la note de «0» sera appliquée lors de l'analyse. Ces échantillons sont destinés à l'appréciation de la qualité définie à l'article 2 des CCTP et serviront de référence en cas de différend sur la qualité du produit pendant la durée du marché. Les échantillons seront à joindre, sous pli fermé, avec la mention et à l'adresse suivantes: «Échantillons — lot nº … — appel d'offres pour la fourniture de papier et d'enveloppes — Ne pas ouvrir» Métropole Rouen Normandie, service des marchés publics, 108 allée François Mitterrand, CS 50589, 76006 Rouen Cedex. Concernant les échantillons, il est fixé une note éliminatoire. Si le candidat obtient une note inférieure à 8/10, son offre ne sera pas classée. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 20-mg-lcmn-foenveloppes. CAO prévisionnelle: 23.10.2020. Début d'exécution: novembre 2020.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public [coordonnées I.1)].
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Source: OJS 2020/S 175-422086 (2020-09-04)
Avis d'attribution de marché (2020-12-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: le 108, 108 allée François Mitterrand
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse postale: le 108, 108 allée François Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 150511.50 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Les pré-requis techniques suivants de ces articles seront à respecter à minima:
— papier blanc 21 × 29,7 cm,
— papier blanc 100 % recyclé 21 × 29,7 cm,
—...”
Description du marché
Les pré-requis techniques suivants de ces articles seront à respecter à minima:
— papier blanc 21 × 29,7 cm,
— papier blanc 100 % recyclé 21 × 29,7 cm,
— papier blanc 29,7 × 42 cm,
— papier blanc 100 % recyclé 29,7 × 42 cm,
— papier blanc 32 × 45 cm,
— papier autocopiant 32 × 45 cm,
— offset blanc laser 45 × 64 cm,
— dossier couleur 50 × 65 cm,
— couché demi-mat 52 × 72 cm.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de rouleaux de papiers pour traceurs avec ou sans commande électronique” Description
Description du marché:
“Les pré-requis techniques suivants de ces articles seront à respecter à minima:
— papier blanc couché mat,
— papier photo,
— adhésif,
— translucide.”
Description du marché:
“Les pré-requis techniques de ces articles seront à respecter à minima, suivant:
— enveloppes vierges,
— enveloppes impression une couleur,
— enveloppes...”
Description du marché
Les pré-requis techniques de ces articles seront à respecter à minima, suivant:
— enveloppes vierges,
— enveloppes impression une couleur,
— enveloppes impression une couleur norme Nf,
— enveloppes impression trois couleurs norme Nf,
— enveloppes impression trois couleurs Pantone Recto,
— quadri verso,
— norme Nf,
— enveloppes impression quatre couleurs.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 175-422086
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Fourniture de papiers de différents formats, grammages et couleurs par commande électronique”
Date de conclusion du contrat: 2020-11-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Inapa France
Adresse postale: 11 rue de la Nacelle
Commune postale: Corbeil-Essonnes
Code postal: 91814
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 91 578 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Fourniture de rouleaux de papiers pour traceurs avec ou sans commande électronique” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Fourniture d'enveloppes avec ou sans impression
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Compagnie Européenne de papeteries
Adresse postale: espace Gutenberg
Commune postale: Roullet-Saint-Estèphe
Code postal: 16440
Région: Charente🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 58933.50 💰
“La commission d'appel d'offres a attribué:
— lot 1: l'accord-cadre sans minimum ni maximum à Inapa France dont le montant estimatif de l'offre, non...”
La commission d'appel d'offres a attribué:
— lot 1: l'accord-cadre sans minimum ni maximum à Inapa France dont le montant estimatif de l'offre, non contractuel, est de 109 893,60 EUR TTC,
— lot 3: l'accord-cadre sans minimum ni maximum à la Compagnie Européenne de papeteries dont le montant estimatif contractuel de l'offre est de 70 720,20 EUR TTC.
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: Avis nº 20-109210 publié le 6.9.2020.
Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2020/S 175-422086 publié le 9.9.2020.
Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 0232764422.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Un référé pré-contractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation.
Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait.
Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ASS., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» REQ. nº 291545 et CE, ASS., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» REQ. nº 358994).
Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 244-604249 (2020-12-10)