Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien
www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté,
— déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien
www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté,
— extrait Kbis moins de 3 mois,
— présentation synthétique de l’entreprise et actionnariat,
— attestation sur l’honneur qui indique:
—— qu’il ne tombe pas sous le coup des interdictions suivantes:
——— liquidation judiciaire ou faillite personnelle,
——— condamnation pour fraude fiscale,
——— condamnation à un quelconque délit affectant sa moralité professionnelle,
—— qu’il n’est pas en situation de dépendance à l’égard du groupe Transdev,
—— qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes ainsi qu‘en matière de cotisations sociales dues à son personnel et au titre de ses salariés,
—— que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 620-3, L. 143-3 et L. 143-5 du code du travail ou de règles d’effet équivalentes pour les salariés étrangers,
—— qu’il s’engage à respecter le code de conduite de l’OIT (Organisation internationale du travail) relatif à l’interdiction de travail forcé (convention 29 et 105), la liberté d’association et droit de négociation (convention 97 et 98), l’interdiction du travail des enfants (convention 138) et la non-discrimination dans l’emploi (convention 111),
—— qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale en tant que personne morale.
Il atteste sur l’honneur qu’il n’a fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation pour infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 125-1 et L. 125-3 du code de travail, relatives au travail dissimulé.