Fourniture de denrées alimentaires destinées aux ordinaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Préfecture de Police

Le présent accord-cadre s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande, passé suivant une procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique du 1.4.2019. Les prestations sont réparties en dix lots indépendants les uns des autres. Les fournitures devront être conformes au cahier des clauses techniques particulières commun aux dix lots, établi par le Bureau restauration hôtellerie loisirs «le BRHL» de la BSPP. Les prestations doivent répondre à toutes les normes et réglementations communautaires et nationales applicables aux denrées alimentaires précisées au cahier des clauses techniques particulières spécifique à chaque lot.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Socopra

Qui ?

• Préfecture de Police

Qu'est-ce que c'est ?

• Café › Café torréfié
• Fruits, légumes et produits connexes › Fruits et légumes transformés
• Produits agricoles, de la chasse et de la pêche › Poissons, crustacés et produits aquatiques
• Produits alimentaires et produits secs divers › Produits surgelés
• Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes › Produits laitiers
• Produits de panification › Pain
• Viande › Viande de porc
• Viande › Volaille

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-07-28	Avis de marché
2020-09-08	Informations complémentaires
2020-09-11	Informations complémentaires
2022-03-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Produits alimentaires divers
Numéro de référence: 2000031
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Produits alimentaires divers 📦
Code CPV supplémentaire: Fruits et légumes transformés 📦
Produits laitiers 📦
Produits surgelés 📦
Viande de porc 📦
Produits alimentaires divers 📦
Pain 📦
Viande 📦
Volaille 📦
Poissons, crustacés et produits aquatiques 📦
Café torréfié 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de police
Adresse postale: 3/3 bis villa Thoréton
Code postal: 75195
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 170222574 📞
Fax: +33 170222550 📠
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=365546&orgAcronyme=a2l 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=365546&orgAcronyme=a2l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-28 📅
Date limite de soumission: 2020-09-10 📅
Date de publication: 2020-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 147-360864
Se réfère à l'avis: 2018/S 082-183478
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu avec un montant minimal de 400 000 EUR HT et sans montant maximal en valeur.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 7 570 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Fruits et légumes de 1
Numéro du lot: 1
Brève description: Fruits et légumes de 1
Valeur estimée hors TVA: 700 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Il pourra être reconduit pour une même durée, au maximum trois fois sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre ans. Cette reconduction est tacite (ceci signifie que le silence gardé par la Préfecture de police reconduit automatiquement le marché public).

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu avec un montant minimal de 400 000 EUR HT et sans montant maximal en valeur.

Intitulé du lot: Beurre, produits laitiers, fromage, œufs, margarine
Numéro du lot: 2
Brève description:

Beurre, produits laitiers, fromage, œufs, margarine. Voir la liste de denrées indiquées dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement, lot 2.

Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu avec un montant minimal de 700 000 EUR HT et sans montant maximal en valeur.

Intitulé du lot: Produits surgelés (légumes, fruits, viandes, volailles, lapins, poissons et dérivés, entrées et desserts, pains et viennoiseries, crèmes glacées et glaces, plats cuisinés et prêts à garnir)
Numéro du lot: 3
Brève description:

Produits surgelés (légumes, fruits, viandes, volailles, lapins, poissons et dérivés, entrées et desserts, pains et viennoiseries, crèmes glacées et glaces, plats cuisinés et prêts à garnir). Voir la liste de denrées indiquées dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement, lot 3.

Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu avec un montant minimal de 1 000 000 EUR HT et sans montant maximal en valeur.

Intitulé du lot: Viande de porc frais, charcuterie et salaisons
Numéro du lot: 4
Brève description:

Viande de porc frais, charcuterie et salaisons. Voir la liste de denrées indiquées dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement, lot 4.

Valeur estimée hors TVA: 550 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu avec un montant minimal de 300 000 EUR HT et sans montant maximal en valeur.

Intitulé du lot: Produits d'épicerie, corps gras, sucre, légumes secs, riz, pâtes
Numéro du lot: 5
Brève description:

Produits d'épicerie, corps gras, sucre, légumes secs, riz, pâtes. Voir la liste de denrées indiquées dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement, lot 5.

Valeur estimée hors TVA: 1 225 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Pains frais et viennoiseries fraîches
Numéro du lot: 6
Brève description:

Pains frais et viennoiseries fraîches. Voir la liste de denrées indiquées dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement, lot 6.

Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Viandes fraîches bovine, ovine
Numéro du lot: 7
Brève description:

Viandes fraîches bovine, ovine. Voir la liste de denrées indiquées dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement, lot 7.

Intitulé du lot: Volailles fraîches et lapin
Numéro du lot: 8
Brève description:

Volailles fraîches et lapin. Voir la liste de denrées indiquées dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement, lot 8.

Valeur estimée hors TVA: 525 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Poissons frais, coquillages et crustacés
Numéro du lot: 9
Brève description:

Poissons frais, coquillages et crustacés. Voir la liste de denrées indiquées dans l'annexe 19 à l'acte d'engagement, lot 9.

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu avec un montant minimal de 100 000 EUR HT et sans montant maximal en valeur.

Intitulé du lot: Café torréfié
Numéro du lot: 10
Brève description:

Café torréfié. Voir la liste de denrées indiquées dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement, lot 10.

Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'accord-cadre est conclu avec un montant minimal de 10 000 EUR HT et sans montant maximal en valeur.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Île-de-France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Liste et description succincte des documents à produire pour la candidature:

1) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé DC1 fourni dans le DCE ou téléchargeable dans sa dernière version disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, ou contenu identique sur papier libre);

2) le cas échéant, le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat: Kbis ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas;

3) une déclaration du candidat complétée (imprimé DC2 fourni dans le DCE ou téléchargeable dans sa dernière version disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, ou contenu identique sur papier libre).

Situation économique et financière:

Liste et description succincte des conditions de régularité:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Liste et description succincte des conditions de régularité:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— présentation de la liste des principales fournitures et services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le nombre de dossiers similaires traités en la matière et les références. Lorsque le bénéficiaire est une administration de l'état, le candidat indiquera avec précision le nom du service bénéficiaire de ses prestations sous réserve des règles de déontologie propres à la profession. Les cabinets récemment créés qui se trouveraient dans l'impossibilité de présenter les éléments supra pour les trois dernières années les présenteront sur la durée de l'existence du cabinet;

— tout élément permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités économique, financière, technique et professionnelle pour exécuter les prestations objet du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-09-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Paris.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Dégustation
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Fabien Becart
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=365546&orgAcronyme=a2l 🌏
Adresse Internet: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=365546&orgAcronyme=a2l 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2024.

Conformément aux modalités d'application de l'article 1 du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique du 1.4.2019, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144584646 📠
Adresse Internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 147-360864 (2020-07-28)

Informations complémentaires (2020-09-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande, passé suivant une procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique du 1.4.2019. Les prestations sont réparties en dix (10) lots indépendants les uns des autres. Les fournitures devront être conformes au cahier des clauses techniques particulières commun aux dix (10) lots, établi par le Bureau restauration hôtellerie loisirs «le BRHL» de la BSPP. Les prestations doivent répondre à toutes les normes et réglementations communautaires et nationales applicables aux denrées alimentaires précisées au cahier des clauses techniques particulières spécifique à chaque lot.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Viande de porc 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de Police

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-08 📅
Date limite de soumission: 2020-09-15 📅
Date de publication: 2020-09-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 177-426231
Se réfère à l'avis: 2020/S 147-360864
Numéro JO-S: 177
Source: OJS 2020/S 177-426231 (2020-09-08)

Informations complémentaires (2020-09-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande, passé suivant une procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique du 1.4.2019. Les prestations sont réparties en dix (10) lots indépendants les uns des autres. Les fournitures devront être conformes au cahier des clauses techniques particulières commun aux dix (10) lots, établi par le Bureau restauration hôtellerie loisirs» le BRHL» de la BSPP. Les prestations doivent répondre à toutes les normes et réglementations communautaires et nationales applicables aux denrées alimentaires précisées au cahier des clauses techniques particulières spécifique à chaque lot.

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-11 📅
Date limite de soumission: 2020-09-25 📅
Date de publication: 2020-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 180-434429
Numéro JO-S: 180
Source: OJS 2020/S 180-434429 (2020-09-11)

Avis d'attribution de marché (2022-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2100118
Brève description: volailles fraiches et lapin
Valeur totale du marché: 1 200 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: préfecture de Police
Adresse postale: 1bis, rue de Lutèce
Commune postale: Paris Cedex 04
Contact
Courrier électronique: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-22 📅
Date de publication: 2022-03-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 060-155926
Numéro JO-S: 60
Informations complémentaires

le contrat conclu est consultable sur rendez-vous dans les locaux du service, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur. Une réponse précisera le délai de traitement de la demande ainsi que la date et l'heure de consultation, à l'adresse suivante : Préfecture de Police Dfcpp - bcpa 3- 3bis, villa Thoréton 75015 - paris (Rdc - bureau 013) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h00. La date indiquée à la rubrique " date de conclusion du marché " correspond à la date de notification du marché/du lot au titulaire.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-11-30 📅
Nom: socopra
Adresse postale: 130, Rue du Général Malleret Joinville
Commune postale: Vitry-sur-Seine
Code postal: 94400
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@socopra.com 📧
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Fabien BECART

Référence
Informations complémentaires

le contrat conclu est consultable sur rendez-vous dans les locaux du service, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur.

Une réponse précisera le délai de traitement de la demande ainsi que la date et l'heure de consultation, à l'adresse suivante :

Préfecture de Police

Dfcpp - bcpa

3- 3bis, villa Thoréton

75015 - paris

(Rdc - bureau 013)

du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h00.

La date indiquée à la rubrique " date de conclusion du marché " correspond à la date de notification du marché/du lot au titulaire.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.

Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014, département du Tarn et Garonne.

Source: OJS 2022/S 060-155926 (2022-03-22)

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