Fourniture pour le compte du CEA, d’une enceinte climatique régulée en température, en pression et en humidité et adaptée à l’utilisation d’un système pile à combustible à l’intérieur de cette enceinte
Le périmètre du marché se décompose comme suit:
— la fourniture de l’équipement comprenant les études, le contrôle sur le lieu de fabrication de l’équipement, l’installation et la mise en service de l’équipement sur site, les essais sur site, la formation des utilisateurs à l’utilisation et à la maintenance de premier niveau de l’équipement, la garantie de l’équipement;
— les options (obligatoires):
—— option 1: transport selon l’Incoterm DAP;
—— option 2: maintenance préventive et la maintenance curative de l’équipement pour une durée de douze mois à l’issue de la période de garantie;
—— option 3: maintenance préventive et la maintenance curative de l’équipement pour une durée de douze mois supplémentaires à l’issue de l’option 2.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-12-07.
L'appel d'offres a été publié le 2020-11-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d’une enceinte climatique d’altitude adaptée au système PEMFC (Proton Exchange Membrane Fuel Cells) de 100 kW
B20-04266- ML”
Produits/services: Simulateur de recherche, d'essai et scientifique et technique📦
Brève description:
“Fourniture pour le compte du CEA, d’une enceinte climatique régulée en température, en pression et en humidité et adaptée à l’utilisation d’un système pile...”
Brève description
Fourniture pour le compte du CEA, d’une enceinte climatique régulée en température, en pression et en humidité et adaptée à l’utilisation d’un système pile à combustible à l’intérieur de cette enceinte
Le périmètre du marché se décompose comme suit:
— la fourniture de l’équipement comprenant les études, le contrôle sur le lieu de fabrication de l’équipement, l’installation et la mise en service de l’équipement sur site, les essais sur site, la formation des utilisateurs à l’utilisation et à la maintenance de premier niveau de l’équipement, la garantie de l’équipement;
— les options (obligatoires):
—— option 1: transport selon l’Incoterm DAP;
—— option 2: maintenance préventive et la maintenance curative de l’équipement pour une durée de douze mois à l’issue de la période de garantie;
—— option 3: maintenance préventive et la maintenance curative de l’équipement pour une durée de douze mois supplémentaires à l’issue de l’option 2.
1️⃣
Lieu d'exécution: Isère🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: CEA Grenoble — conditions d’accès réglementées.
Description du marché:
“Fourniture pour le compte du CEA, d’une enceinte climatique régulée en température, en pression et en humidité et adaptée à l’utilisation d’un système pile...”
Description du marché
Fourniture pour le compte du CEA, d’une enceinte climatique régulée en température, en pression et en humidité et adaptée à l’utilisation d’un système pile à combustible à l’intérieur de cette enceinte
Le périmètre du marché se décompose comme suit:
— la fourniture de l’équipement comprenant:
—— les études,
—— le contrôle sur le lieu de fabrication de l’équipement,
—— l’installation et la mise en service de l’équipement sur site,
—— les essais sur site,
—— la formation des utilisateurs à l’utilisation et à la maintenance de premier niveau de l’équipement,
—— la garantie de l’équipement,
— les options suivantes (obligatoires):
—— option 1: transport selon l’Incoterm DAP;
—— option 2: maintenance préventive forfaitaire et la maintenance curative rémunérée sur bordereaux de prix de l’équipement pour une durée de douze mois à l’issue de la période de garantie;
—— option 3: prolongation de la maintenance préventive forfaitaire et la maintenance curative rémunérée sur bordereaux de prix de l’équipement pour une durée de douze mois supplémentaires à l’issue de l’option 2.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Après examen de la conformité administrative du dossier de candidature, le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Après examen de la conformité administrative du dossier de candidature, le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de sélection des candidatures indiqués ci-après:
— capacité technique:
—— capacité professionnelle (qualifications), références (pertinence et adéquation avec l’objet du marché): 50 %;
—— aptitude technique (moyens humains et matériels), organisation en matière d’assurance qualité: 40 %;
— capacité économique et financière: 10 %.
Si le nombre de candidats recevables est supérieur au nombre maximal fixé ci-dessus, un classement des candidatures sera effectué selon les critères mentionnés ci-dessus.
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Convention AURA FEDER 2020.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) ou...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent;
— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent.
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet suivant:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente;
— lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis à vis des autres entreprises du groupe.
Les opérateurs économiques ont l’obligation de déposer leurs candidatures et offres par voie électronique sur PLACE, sauf dans les cas prévus par l’article R. 2132-12 du CCP..
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique, téléchargeable à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;
— bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d'installation ou des prestations de services, l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;
— l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage;
— la description des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-07
16:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-12-21 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés...”
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Le présent avis et/ou les documents de la consultation doivent être retirés sur https://www.marches-publics.gouv.fr
Pour obtenir le dossier de consultation des entreprises, le candidat devra le télécharger via la plateforme de dématérialisation des procédures de passation des marchés du CEA accessible sur l’URL suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr
Modalités de transmission des candidatures:
Les candidatures seront transmises soit:
— via la plate-forme de dématérialisation des procédures de passation des marchés du CEA accessible sur l'adresse internet suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr — Il convient de suivre les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d’utilisation en ligne (rubrique Aide):
1) se doter d’un certificat électronique répondant aux spécifications indiquées dans les conditions d’utilisation de la plate-forme du CEA, rubrique «Certificat électronique»;
2) se connecter à l’adresse suivante https://www.marches-publics.gouv.fr
3) compléter le formulaire et valider.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché (le cas échéant).
En cas de groupement momentané d’entreprises, celui-ci peut être solidaire ou conjoint.
Si le groupement est conjoint, le mandataire doit être solidaire de ses cotraitants.
Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membre de plusieurs groupements.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel peut...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;
— le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 218-534714 (2020-11-04)
Avis d'attribution de marché (2021-11-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 17 rue des martyrs
Commune postale: Grenoble
Personne de contact: Marlène LOZANO-PALACIOS
Téléphone: +33 0438783721📞
Fax: +33 0438785060 📠
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture pour le compte du CEA, d’une enceinte climatique régulée en température, en pression et en humidité et adaptée à l’utilisation d’un système pile...”
Brève description
Fourniture pour le compte du CEA, d’une enceinte climatique régulée en température, en pression et en humidité et adaptée à l’utilisation d’un système pile à combustible à l’intérieur de cette enceinte
Le périmètre du marché se décompose comme suit :
- La fourniture de l’Equipement comprenant les études, le contrôle sur le lieu de fabrication de l’Equipement, l’installation et la mise en service de l’Equipement sur site, les essais sur site, la formation des utilisateurs à l’utilisation et à la maintenance de premier niveau de l’Equipement, la garantie de l’Equipement.
- Les options (obligatoires) :
Option 1 : Transport selon l’incoterm DAP.
Option 2 : maintenance préventive et la maintenance curative de l’Equipement pour une durée de 12 mois à l’issue de la période de garantie.
Option 3 : maintenance préventive et la maintenance curative de l’Equipement pour une durée de 12 mois supplémentaires à l’issue de l’option 2.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: CEA Grenoble - Conditions d’accès réglementées
Description du marché:
“Fourniture pour le compte du CEA, d’une enceinte climatique régulée en température, en pression et en humidité et adaptée à l’utilisation d’un système pile...”
Description du marché
Fourniture pour le compte du CEA, d’une enceinte climatique régulée en température, en pression et en humidité et adaptée à l’utilisation d’un système pile à combustible à l’intérieur de cette enceinte
Le périmètre du marché se décompose comme suit :
- La fourniture de l’Equipement comprenant :
Les études,
Le contrôle sur le lieu de fabrication de l’Equipement
L’installation et la mise en service de l’Equipement sur site,
Les essais sur site,
La formation des utilisateurs à l’utilisation et à la maintenance de premier niveau de l’Equipement,
La garantie de l’Equipement.
- Les options suivantes (obligatoires) :
Option 1 : Transport selon l’incoterm DAP.
Option 2 : maintenance préventive forfaitaire et la maintenance curative rémunérée sur bordereaux de prix de l’Equipement pour une durée de 12 mois à l’issue de la période de garantie.
Option 3 : prolongation de la maintenance préventive forfaitaire et la maintenance curative rémunérée sur bordereaux de prix de l’Equipement pour une durée de 12 mois supplémentaires à l’issue de l’option 2.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): • Valeur de pression minimale atteignable dans l’enceinte
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): • Précision des régulations
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): • Cinétique de chauffe et refroidissement en charge
Critère de qualité (nom): • Délai
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Convention AURA FEDER 2020
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 218-534714
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 4000934780
Titre:
“Fourniture d’une enceinte climatique d’altitude adaptée au système PEMFC (Proton Exchange Membrane Fuel Cells) de 100 kW”
Date de conclusion du contrat: 2021-11-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: ATT France SAS
Commune postale: Canéjan
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
“Modalités de consultation du marché : un exemplaire du marché est disponible auprès du CEA dont les coordonnées sont précisées à la section I du présent...”
Modalités de consultation du marché : un exemplaire du marché est disponible auprès du CEA dont les coordonnées sont précisées à la section I du présent avis. La consultation s’effectue dans le respect des secrets protégés par la loi.
Les cases relatives au montant du marché ont été complétées au II.1.7 et au V.2.4 par la valeur "1,00" uniquement pour pouvoir valider et publier l'avis d'attribution. Les valeurs indiquées dans ces champs ne sont donc pas à prendre en compte.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de grenoble
Adresse postale: 2 PLACE DE VERDUN
Commune postale: Grenoble
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe tribunal administratif de grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Source: OJS 2021/S 225-590002 (2021-11-15)