— pour chaque lot, la technique particulière d'achat de l'accord-cadre, conclu avec un opérateur économique, est retenue;
— chaque accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes, sans minimum ni maximum conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code précité;
— pour chaque lot, chaque accord-cadre sera conclu pour une période d'exécution de quatre ans (soit pour quatre années scolaires);
— la durée de chaque accord-cadre court à compter de leur date de notification jusqu'au 1 jour de la rentrée scolaire 2024 — 2025;
— l'exécution de chaque accord-cadre débutera à effet du 1 jour de la rentrée scolaire 2020-2021;
— lieu d'exécution: les services de transports seront à exécuter sur le ressort territorial de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret (23) tels que précisés dans les bons de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-02.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exécution de services de transport public de personnes sur le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret (23000) — 2020 — 2024
20fcs002”
Produits/services: Services de transport routier public📦
Brève description:
“— pour chaque lot, la technique particulière d'achat de l'accord-cadre, conclu avec un opérateur économique, est retenue;
— chaque accord-cadre sera exécuté...”
Brève description
— pour chaque lot, la technique particulière d'achat de l'accord-cadre, conclu avec un opérateur économique, est retenue;
— chaque accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes, sans minimum ni maximum conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code précité;
— pour chaque lot, chaque accord-cadre sera conclu pour une période d'exécution de quatre ans (soit pour quatre années scolaires);
— la durée de chaque accord-cadre court à compter de leur date de notification jusqu'au 1 jour de la rentrée scolaire 2024 — 2025;
— l'exécution de chaque accord-cadre débutera à effet du 1 jour de la rentrée scolaire 2020-2021;
— lieu d'exécution: les services de transports seront à exécuter sur le ressort territorial de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret (23) tels que précisés dans les bons de commande.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 2 300 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ligne régulière urbaine
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public📦
Lieu d'exécution: Creuse🏙️
Description du marché:
“— la commune de Guéret est desservie par un réseau urbain de sept lignes régulières;
— les lignes ont un cadencement de 20 mn en heure de pointe et de 40 mn...”
Description du marché
— la commune de Guéret est desservie par un réseau urbain de sept lignes régulières;
— les lignes ont un cadencement de 20 mn en heure de pointe et de 40 mn en heure creuse et constituent la colonne vertébrale du réseau et sont organisées en rabattement à la gare SNCF.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des prestations (en points)
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix des prestations (en points)
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 320 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“— les prestations seront financées par le versement mobilité et les titres de transports vendus aux usagers.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Service de transport à la demande
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“— le réseau TAD qui propose différentes navettes pour desservir le Grand Guéret;
— elles se font en transport à la demande fonctionnant sur réservation...”
Description du marché
— le réseau TAD qui propose différentes navettes pour desservir le Grand Guéret;
— elles se font en transport à la demande fonctionnant sur réservation préalable, et elles sont ouvertes à tous.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 740 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Transport scolaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services spécialisés de transport routier de passagers📦
Description du marché:
“— le réseau scolaire constitué de services entièrement dédiés aux élèves de maternelle et élémentaire sur la seule commune de Guéret.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“— les prestations seront financées par le versement mobilité et la subvention de la région nouvelle Aquitaine et la participation des familles.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisées au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (en fonction de la date de création de l'entreprise ou de début d'activité de l'opérateur économique).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“En application des dispositions prévues par le code des transports en notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-5 et L. 3113-1 et suivants, les candidats...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
En application des dispositions prévues par le code des transports en notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-5 et L. 3113-1 et suivants, les candidats ayant besoin d'une autorisation spécifique pour pouvoir fournir les services de transports du lot s'y afférant, sont invités à prouver qu'ils possèdent cette autorisation, telle que:
— la copie de l'attestation d'aptitude à l'exercice de la profession de transporteur routier de voyageurs ou copie de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de personnes pour la personne détentrice (facultatif pour les entreprises inscrites à titre dérogatoire);
— la copie du certificat d'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route ou copie de la licence de transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ou copie de la licence communautaire;
— les candidats, qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé les mesures nécessaires en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification de l'accord-cadre.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-06-02
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Guéret.
“— les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
— les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/
— délai global de paiement des prestations de trente jours par mandat administratif;
— l'ouverture des offres n'est pas publique et sa date est renseignée à titre purement indicatif. Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 — R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans le délai de trente un jours à compter de la notification de la conclusion du contrat;
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
1) Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée à l'adresse du Profil Acheteur: http://agysoft.marches-publics.info
2) La signature électronique de l'acte d'engagement, remis au moment du dépôt de l'offre, n'est pas exigée, elle sera requise et obligatoire pour l'attributaire provisoire avant la notification du contrat;
3) Il appartient donc aux candidats d'anticiper les délais nécessaires d'obtention d'un certificat de signature, et d'en tester le bon fonctionnement;
4) La valeur totale ainsi que celle figurant par lots sont prévisionnelles et estimées pour la durée de 4 ans. Le vocabulaire CPV supplémentaire du lot 3 est le: FA03-2 à usage scolaire.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Limoges
Adresse postale: 1, cours Vergniaud
Commune postale: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 555339155📞
Courrier électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr📧
Fax: +33 555339160 📠
Source: OJS 2020/S 083-196710 (2020-04-24)
Informations complémentaires (2020-05-19) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exécution de services de transport public de personnes sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret (23000) — 2020-2024
20fcs002”
Brève description:
“Pour chaque lot, la technique particulière d'achat de l'accord-cadre, conclu avec un opérateur économique, est retenue. Chaque accord-cadre sera exécuté au...”
Brève description
Pour chaque lot, la technique particulière d'achat de l'accord-cadre, conclu avec un opérateur économique, est retenue. Chaque accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes, sans minimum ni maximum conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code précité. Pour chaque lot, chaque accord-cadre sera conclu pour une période d'exécution de quatre ans (soit pour quatre années scolaires). La durée de chaque accord-cadre court à compter de leur date de notification jusqu'au 1 jour de la rentrée scolaire 2024-2025. L'exécution de chaque accord-cadre débutera à effet du 1 jour de la rentrée scolaire 2020-2021. Lieu d'exécution: les services de transports seront à exécuter sur le ressort territorial de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret (23) tels que précisés dans les bons de commande.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 083-196710
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-05-22 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-06-22 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-06-02 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-06-22 📅
Autres informations complémentaires
La date d'ouverture prévisionnelle des offres est reportée au 22.6.2020.
Source: OJS 2020/S 100-242213 (2020-05-19)
Avis d'attribution de marché (2020-10-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CA Grand Guéret Mobilité
Adresse postale: 9 avenue Charles-de-Gaulle
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exécution de services de transport public de personnes sur le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret (23000), 2020-2024
20fcs002”
Brève description:
“Pour chaque lot, la technique particulière d'achat de l'accord-cadre, conclu avec un opérateur économique, est retenue. Chaque accord-cadre sera exécuté au...”
Brève description
Pour chaque lot, la technique particulière d'achat de l'accord-cadre, conclu avec un opérateur économique, est retenue. Chaque accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes, sans minimum ni maximum conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code précité. Pour chaque lot, chaque accord-cadre sera conclu pour une période d'exécution de quatre ans (soit pour quatre années scolaires). La durée de chaque accord-cadre court à compter de leur date de notification jusqu'au 1 jour de la rentrée scolaire 2024-2025. L'exécution de chaque accord-cadre débutera à effet du 1 jour de la rentrée scolaire 2020-2021. Lieu d'exécution: les services de transports seront à exécuter sur le ressort territorial de la communauté d'agglomération du Grand Guéret (23) tels que précisés dans les bons de commande.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1356073.08 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“La commune de Guéret est desservie par un réseau urbain de sept lignes régulières. Les lignes ont un cadencement de vingt minutes en heure de pointe et de...”
Description du marché
La commune de Guéret est desservie par un réseau urbain de sept lignes régulières. Les lignes ont un cadencement de vingt minutes en heure de pointe et de quarante minutes en heure creuse et constituent la colonne vertébrale du réseau et sont organisées en rabattement à la gare SNCF.
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Informations complémentaires:
“Les prestations seront financées par le versement mobilité, et les titres de transports vendus aux usagers.”
Description du marché:
“Le réseau Tad qui propose différentes navettes pour desservir le Grand Guéret. Elles se font en Transport à la demande fonctionnant sur réservation...”
Description du marché
Le réseau Tad qui propose différentes navettes pour desservir le Grand Guéret. Elles se font en Transport à la demande fonctionnant sur réservation préalable, et elles sont ouvertes à tous.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations seront financées par le versement mobilité et les titres de transports vendus aux usagers.”
Description du marché:
“Le réseau scolaire constitué de services entièrement dédiés aux élèves de maternelle et élémentaire sur la seule commune de Guéret.”
Informations complémentaires:
“Les prestations seront financées par le versement mobilité et la subvention de la région Nouvelle-Aquitaine et la participation des familles.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 083-196710
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Ligne régulière urbaine
Date de conclusion du contrat: 2020-08-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Europ Voyages 23
Adresse postale: 19 rue du Dr-de-Lavillatte
Commune postale: Guéret
Code postal: 23000
Pays: France 🇫🇷
Région: Creuse🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1042212.60 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Service de transport à la demande
Date de conclusion du contrat: 2020-09-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 46400.48 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Transport scolaire
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 267 460 💰
“Le montant figurant pour chaque lot correspond à l'estimation financière (non contractuelle) sur quatre ans. L'accord-cadre conclu pour chaque lot avec un...”
Le montant figurant pour chaque lot correspond à l'estimation financière (non contractuelle) sur quatre ans. L'accord-cadre conclu pour chaque lot avec un seul opérateur est à bons de commande sans minimum ni maximum. Chaque accord-cadre est conclu pour une période d'exécution de quatre ans. Offres reçues PME: quatre offres reçues de soumissionnaires autres États membres et non membres de l'UE: 0. Réf. avis marché JOUE 2020/S 040-095117. Consultation/obtention des contrats auprès de C. Chazeirat, service commande publique et assurances CAGG, 9 avenue C.-de-Gaulle, 23000 Guéret, lundi au vendredi 8h00/12h00 13h30/17h30 marches.publics@agglo-grandgueret.fr (+33) 555410448.
Introduction recours:
— article R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative: dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée;
— article R. 551-7 CJA pour le référé contractuel: au plus tard 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.