Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: jusqu'à la date de signature du contrat (article L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— référé contractuel: dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (article L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative);
— recours en contestation de validité du contrat: dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE Ass. 4 .4.2014, département Tarn-et-Garonne, REQ. nº 343435).