Entretien éclairage public et signalisation lumineuse tricolore

Brève description

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande s'exécutant au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans minimum annuel, ni maximum annuel.

Description du marché

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande s'exécutant au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans minimum annuel, ni maximum annuel.

Description des renouvellements

Il est passé pour une période d'un an à compter de sa date de notification du marché. Il est susceptible d'être reconduit trois fois, par décision tacite du pouvoir adjudicateur, à la date anniversaire de la notification du contrat. Sa durée maximale ne pourra excéder quatre ans.

Liste et brève description des conditions

— Formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— Formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu et place des documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à répondre aux marchés publics, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché;
— Liste des principaux services effectués (trois dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par la personne publique. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants;
— Le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par la personne publique. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants:
— au vu du montant total du détail estimatif: Il sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant:
—— l'offre la moins disante obtiendra la note de 10,
— les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante:
—— X: offre la moins disante,
—— Y: offre analysée,
—— note: (X/Y)x10 cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6.
Le mémoire technique justifiant des dispositions que l'entrepreneur se propose d'adopter pour l'exécution des prestations:
— procédures mises en œuvre pour l'exécution des travaux d'entretien courant et pour la réalisation des interventions en maintenance corrective (chapitres 1 à 3 du cadre du mémoire technique) notées sur 6 points;
— mesures prises en compte pour la protection de l'environnement (chapitre 4 du cadre du mémoire technique) notées sur 2 points;
— mesures prises en compte pour la sécurité des personnels et des chantiers (chapitre 5 du cadre du mémoire technique) notées sur 2 points cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 3.
Le délai d'intervention d'urgence il sera noté sur 10 selon la règle suivante:
— l'offre dont le délai est le plus court obtiendra la note de 10,
— les notes attribuées aux autres offres seront proportionnelles à leur écart évalué en heures par rapport à cette offre moins disante. Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1, les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur (http://www.mpe76.fr) conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
Le format de la signature peut être au format XADES, CADES, PADES. Il est cependant fortement recommandé d'utiliser le format PADES. À l'issue de l'attribution, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à l'attributaire de signer les documents au format PADES. Il est mis à disposition sur le profil acheteur un outil de signature intégrant le format PADES. Les candidats souhaitant remettre une copie de sauvegarde de leur offre dématérialisée peuvent l'envoyer sur support physique dans les conditions prévues à l'arrêté du 22.3.2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde à l'adresse suivante: département de la Seine-Maritime, direction des routes, service des marchés, 3 avenue du Grand-Cours, BP 73 76001 Rouen Cedex.
Les plis remis autrement que par voie électronique seront déclarés irréguliers. Conformément à la loi n 2019-486 du 22.5.2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la demande de paiement doit être envoyée par voie électronique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante: https://chorus-pro.gouv.fr
La facturation électronique est obligatoire depuis le 1.1.2020. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

«Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées».

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

« — Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.»