Afin de répondre à la montée d'effectifs prévue d'ici 2024 et remettre à niveau les locaux vétustes, notamment en terme d'accessibilité, une réhabilitation lourde des bâtiments d'enseignement du collège est programmée de septembre 2021 à août 2023. Ces travaux effectués, en site occupé, doublés d'une montée d'effectif vont entraîner une insuffisance temporaire de capacité d'accueil. Un projet d'installation de bâtiments modulaires provisoires est donc envisagé.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-16.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Dbd-2020-29
DBD-2020-29
Produits/services: Travaux de gros œuvre📦
Brève description:
“Afin de répondre à la montée d'effectifs prévue d'ici 2024 et remettre à niveau les locaux vétustes, notamment en terme d'accessibilité, une réhabilitation...”
Brève description
Afin de répondre à la montée d'effectifs prévue d'ici 2024 et remettre à niveau les locaux vétustes, notamment en terme d'accessibilité, une réhabilitation lourde des bâtiments d'enseignement du collège est programmée de septembre 2021 à août 2023. Ces travaux effectués, en site occupé, doublés d'une montée d'effectif vont entraîner une insuffisance temporaire de capacité d'accueil. Un projet d'installation de bâtiments modulaires provisoires est donc envisagé.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture, pose et location de bâtiments modulaires provisoires
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Bâtiments modulaires préfabriqués📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Collège Paul Eluard — voie Paul Eluard — 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Description du marché: Fourniture, pose et location de bâtiments modulaires provisoires.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique jugée sur le mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Valeur financière
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 37
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux de gros-ouvre et VRD nécessaires à l'installation des bâtiments modulaires provisoires” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de gros œuvre📦
Description du marché:
“Travaux de gros-œuvre et VRD nécessaires à l'installation des bâtiments modulaires provisoires.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles R. 2142-1 à R. 2142-14, R. 2142-19 à R. 2142-27, R. 2143-3 à...”
Liste et brève description des conditions
Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles R. 2142-1 à R. 2142-14, R. 2142-19 à R. 2142-27, R. 2143-3 à R. 2143-16 du code de la commande publique et les candidatures ne démontrant pas l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ou ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques économiques et financières. Pour permettre au Pouvoir adjudicateur d'évaluer ses garanties techniques et financières ainsi que ses capacités professionnelles, le candidat individuel — ou les membres du groupement en cas de candidature groupée — produira une lettre de candidature (formulaire DC1) et une déclaration du candidat (formulaire DC2 — un formulaire pour chacun des membres du groupement en cas de candidature groupée). Le candidat individuel ou chacun des membres du groupement fournira également, en annexe du DC2, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de la consultation (article 6 du RC). Les DC1 et DC2 sont disponibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Ils peuvent également être établis sur format libre. La réponse est électronique mais la signature n'est plus requise lors du dépôt, et sera demandée à postériori à la seule entreprise retenue. Les candidats disposent toujours de la faculté de signer électroniquement leur offre au moment de son dépôt. Le Département accepte également en lieu et place des DC1 et DC2, le Document unique de marché européen (DUME), accompagnés des éléments demandés au règlement de consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaire global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaire global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. III.1.3).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années....”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;
— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats:
— lot 01: bâtiments provisoires: Qualibat 2431, 2432, 2451 et/ou des références de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats:
— lot 01: bâtiments provisoires: Qualibat 2431, 2432, 2451 et/ou des références de moins de cinq ans;
— lot 02: installations de chantier — terrassement — fondations — GO: Qualibat 2112 et 2212 ou équivalent, et/ou références de moins de 5 ans; VRD: Qualibat 1321, 1311, 1341 ou équivalent, et/ou références de moins de cinq ans.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“En application des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, les titulaire des lots 1 et 2 auront l'obligation, dans le cadre de...”
Conditions d'exécution du contrat
En application des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, les titulaire des lots 1 et 2 auront l'obligation, dans le cadre de son exécution, de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, dans les conditions précisées à l'annexe 1 du règlement de la consultation, l'annexe 3 de chaque acte d'engagement et à l'article 1.4 du CCAP.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-16
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-17
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif et la séance n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Une retenue de garantie de 5,0 % du montant initial du marché. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable...”
Une retenue de garantie de 5,0 % du montant initial du marché. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à 1 demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché pour l'ensemble des lots. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Dans le cas où les candidats souhaiteraient visiter le site, deux visites sont organisées: le mardi 25.8.2020 (10:00) ou le mercredi 2.9.2020 (14:00=. Il est demandé aux candidats de confirmer leur présence (voir article 6.2 du présent RC). Les prix sont révisables.les sommes dues en exécution du marché seront réglées par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours dans les conditions prévues par les règles de la comptabilité publique, conformément aux articles L. 2191-1 à L. 2192-15 et R. 2191-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique et à la réglementation en vigueur. Le financement est inscrit au budget départemental. Dans le cadre de la dématérialisation de la facture et conformément à la réglementation en vigueur, depuis le 1.1.2020, les factures électroniques doivent être déposées par l'entreprise attributaire sur le portail Chorus Pro. Plus d'informations sur le site https://chorus-pro.gouv.fr
Unité monétaire: l'euro. La consultation des avis, le retrait des DCE et le dépôt des questions éventuelles ainsi que des offres par voie électronique sont obligatoires sur le site www.valdemarne.fr/marches-publics (profil d'acheteur) ou depuis le portail Maximilien (http://www.maximilien.fr), plate-forme des marchés publics franciliens, depuis les adresses internet ci-dessus mentionnées. Les entreprises disposent également d'une hotline au +33 176647408 pour l'assistance éventuelle au téléchargement. Il est formellement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du DCE pour être alerté des éventuelles modifications ou précisions sur les consultations téléchargées. La transmission des plis, obligatoire par voie électronique, s'effectue conformément aux articles R. 2132-1 à R. 2132-14 du code de la commande publique, sauf copie de sauvegarde (le cas échéant). Cette copie de sauvegarde devra parvenir par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et d'en garantir la confidentialité. Pour son envoi postal: conseil départemental du Val-de-Marne — direction des finances et des marchés — service des marchés — 94054 Créteil Cedex. Pour les dépôts sur place, contre récépissé (coursier, organisme spécialisé dans le transport express de plis et de colis), se présenter à l'adresse suivante: direction des finances et des marchés-service des marchés (du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00) — immeuble Thalès — bureau 156 (1 étage) au 25 rue Olof Palme à Créteil, avant la date limite de remise des plis.
Chaque pli portera la mention suivante: copie de sauvegarde — ne pas ouvrir — installation de bâtiments provisoires modulaires — college Paul Eluard Bonneuil-sur-Marne, lot nº…, ainsi que le nom de la société expéditrice.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — case postale 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://Melun.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Selon les dispositions des articles R. 421-1 et L.551-1 et suivants du code de justice administrative.” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — case postale 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://Melun.tribunaladministratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 155-378408 (2020-08-07)
Informations complémentaires (2020-08-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Département du Val-de-Marne
Personne de contact: Monsieur le président du Conseil départemental du Val-de-Marne
Objet Champ d'application du marché
Titre: DBD-2020-29
DBD-2020-29
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 155-378408
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ancienne valeur
Texte: Durée en mois: 37
Nouvelle valeur
Texte: Durée en mois: 32
Autres informations complémentaires
“La durée de location est réduite à 23 mois au lieu de 24 mois pour respecter la réglementation thermique 2005. Le délai global prévu pour l'exécution de...”
La durée de location est réduite à 23 mois au lieu de 24 mois pour respecter la réglementation thermique 2005. Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est réduit à 32 mois au lieu de 37 mois. Modifications mineures dans le CCTP (lot 1) et DPGF (lot 2).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 168-406414 (2020-08-26)
Avis d'attribution de marché (2021-08-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: département du Val de Marne
Adresse postale: direction des bâtiments
Personne de contact: M. le président du Conseil départemental du Val-de-Marne
Objet Champ d'application du marché
Titre: dbd-2020-29
DBD-2020-29
Brève description:
“afin de répondre à la montée d'effectifs prévue d'ici 2024 et remettre à niveau les locaux vétustes, notamment en terme d'accessibilité, une réhabilitation...”
Brève description
afin de répondre à la montée d'effectifs prévue d'ici 2024 et remettre à niveau les locaux vétustes, notamment en terme d'accessibilité, une réhabilitation lourde des bâtiments d'enseignement du collège est programmée de septembre 2021 à aout 2023. Ces travaux effectués, en site occupé, doublés d'une montée d'effectif vont entraîner une insuffisance temporaire de capacité d'accueil. Un projet d'installation de bâtiments modulaires provisoires est donc envisagé
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1327108.60 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: fourniture, pose et location de bâtiments modulaires provisoires
Description
Site principal ou lieu d'exécution: collège Paul Eluard - voie Paul Eluard - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Description du marché: fourniture, pose et location de bâtiments modulaires provisoires
Champ d'application du marché
Titre:
“travaux de gros-ouvre et VRD nécessaires à l'installation des bâtiments modulaires provisoires” Description
Description du marché:
“travaux de gros-ouvre et VRD nécessaires à l'installation des bâtiments modulaires provisoires”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 155-378408
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-5488
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: lot 01: fourniture, pose et location de batiments modulaires provisoires
Date de conclusion du contrat: 2021-04-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: cougnaud services
Adresse postale: mouilleron Le Captif CS 40028
Commune postale: La Roche-sur-Yon Cedex
Code postal: 85035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 251058585📞
Courrier électronique: services@cougnaud.com📧
Région: Vendée🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 955118.20 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-5489
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“lot 02: travaux de gros-oeuvre et vrd necessaires a L'Installation des batiments modulaires provisoires” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: viabilite terrassement materiaux travaux publics (vtmtp)
Adresse postale: 13, avenue Descartes
Commune postale: Limeil Brevannes
Code postal: 94450
Téléphone: +33 145692930📞
Courrier électronique: etudes@vtmtp.fr📧
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 371990.40 💰
“le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 32 mois avec une période de préparation de 4 semaines comprise dans ce délai à...”
le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 32 mois avec une période de préparation de 4 semaines comprise dans ce délai à compter de la date de notification.Les montants indiqués aux rubriques V.2.4) sont les montants contractuels cumulés du prix global et forfaitaire et de la prestation supplémentaire éventuelle retenue.Pour le lot 1, le montant de la PSE est de 43 318.00 euro(s) HT pour les paillasses de salles de sciences.Pour le lot 2, le montant de la PSE est de 4 500.00 euro(s) HT pour le Relevage des eaux usées
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle - case postale 8630,
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“selon les dispositions des articles R.421-1 et L.551-13 et suivants ducode de justice administrative” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle - case postale 8630,
Source: OJS 2021/S 163-428111 (2021-08-19)