Construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche

Ville de Garges-lès-Gonesse

La construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche fait l'objet de plusieurs consultations. La présente consultation concerne sept lots sur les douze de l'opération. Les prestations relatives aux lots nº 8 et 12 donnent lieu à un marché ordinaire. Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique, définies comme suit: Tranche ferme (TF) — réalisation du bâtiment dans son intégralité Tranche optionnelle 1 (TO1) — mesures conservatoires suite au maintien temporaire de l'annexe. Tranche optionnelle 2 (TO2) — mesures définitives suite à la démolition de l'annexe.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-10. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-04-10 Avis de marché
2020-11-19 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-04-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: 19S0056
Brève description:
La construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche fait l'objet de plusieurs consultations. La présente consultation concerne sept lots sur les douze de l'opération. Les prestations relatives aux lots nº 8 et 12 donnent lieu à un marché ordinaire. Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique, définies comme suit: Tranche ferme (TF) — réalisation du bâtiment dans son intégralité Tranche optionnelle 1 (TO1) — mesures conservatoires suite au maintien temporaire de l'annexe. Tranche optionnelle 2 (TO2) — mesures définitives suite à la démolition de l'annexe.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-d’Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Garges-lès-Gonesse
Adresse postale: 8 place de l'Hôtel de Ville — BP 2
Code postal: 95141
Commune postale: Garges-lès-Gonesse
Contact
Adresse Internet: http://www.villedegarges.fr 🌏
Courrier électronique: marches@villedegarges.com 📧
Téléphone: +33 180111566 📞
Fax: +33 134533263 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_BrsobPv8d1&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_BrsobPv8d1&v=1&selected=0 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-10 📅
Date limite de soumission: 2020-06-10 📅
Date de publication: 2020-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 074-175602
Numéro JO-S: 74
Informations complémentaires
Le marché court à compter de sa notification et prend fin avec la réalisation de son objet. Le délai global d'exécution maximum de l'opération de travaux ne pourra pas dépasser treize mois, période de préparation non comprise (sept semaines conformément à l'article 6-5-1 du présent CCAP), à compter de la notification aux titulaires de l'ordre de service de démarrage des travaux. Les délais d'exécution propres à chaque lot s'insèrent dans ce délai maximum de treize mois, conformément au calendrier prévisionnel des travaux joint au DCE. Ils sont fixés par les candidats en nombre de semaines, dans leurs actes d'engagements respectifs et détaillés dans leurs propositions techniques. Le point de départ des délais d'exécution propres à chaque lot est la date de notification par la maîtrise d'œuvre aux titulaires, du calendrier détaillé d'exécution précisé au démarrage du chantier, étant entendu que ledit calendrier, indique, en outre, pour chacun des lots: — la durée et la date de départ du délai d'exécution qui lui est propre; — la durée et la date des délais particuliers correspondant aux interventions successives du titulaire sur le chantier il revient aux candidats des lots concernés, de faire apparaître les sous-délais liés aux prestations afférentes à chacune des trois tranches. les délais d'exécution ne tiennent pas compte des périodes de validation de la maîtrise d'ouvrage et autres tiers. À titre indicatif, le démarrage de l'opération de travaux est prévu en octobre 2020.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 5 558 666 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Lot nº 1: gros œuvre — terrassement
Numéro du lot: 1
Brève description: Lot nº 1: gros œuvre — terrassement.
Valeur estimée hors TVA: 2 259 130 EUR 💰
Durée de l'accord: 13 mois
Description des options:
Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique, définies comme suit: Tranche ferme (TF) — réalisation du bâtiment dans son intégralité. Tranche optionnelle 1 (TO1) — mesures conservatoires suite au maintien temporaire de l'annexe. Tranche optionnelle 2 (TO2) — mesures définitives suite à la démolition de l'annexe.
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Intitulé du lot: Lot nº 2: couverture — étanchéité
Numéro du lot: 2
Brève description: Lot nº 2: couverture — étanchéité.
Valeur estimée hors TVA: 420 059 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot nº 3: façade bardage
Numéro du lot: 3
Brève description: Lot nº 3: façade bardage.
Valeur estimée hors TVA: 219 950 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot nº 4: menuiserie extérieure — serrureries — bardage métal
Numéro du lot: 4
Brève description: Lot nº 4: menuiserie extérieure — serrureries — bardage métal.
Valeur estimée hors TVA: 871 780 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot nº 6: cloisons — faux plafond
Numéro du lot: 6
Brève description: Lot nº 6: cloisons — faux plafond.
Valeur estimée hors TVA: 425 948 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot nº 8: carrelage
Numéro du lot: 8
Brève description: Lot nº 8: carrelage.
Valeur estimée hors TVA: 245 040 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot nº 12: équipement — office
Numéro du lot: 12
Brève description: Lot nº 12: équipement — office.
Valeur estimée hors TVA: 58 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Territoire de Garges-lès-Gonesse.
Territoire de Garges-Lès-Gonesse.
Garges-Lès-Gonesse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Voir règlement de la consultation.
Situation économique et financière: Chiffre d'affaires global moyen euro(s) (TTC) sur les trois dernières années.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Les capacités financières des candidats sont examinées au regard du chiffre d'affaires global moyen euro(s) (TTC) sur les trois dernières années, qui doit atteindre au minimum deux fois le montant estimé en euros HT du lot concerné.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-06-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21950268900017
Contact
Point de contact: M. le maire, service commande publique — Mme Wehrlé
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_BrsobPv8d1&v=1&selected=0 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/achat-public/prerequis 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le marché court à compter de sa notification et prend fin avec la réalisation de son objet. Le délai global d'exécution maximum de l'opération de travaux ne pourra pas dépasser treize mois, période de préparation non comprise (sept semaines conformément à l'article 6-5-1 du présent CCAP), à compter de la notification aux titulaires de l'ordre de service de démarrage des travaux. Les délais d'exécution propres à chaque lot s'insèrent dans ce délai maximum de treize mois, conformément au calendrier prévisionnel des travaux joint au DCE. Ils sont fixés par les candidats en nombre de semaines, dans leurs actes d'engagements respectifs et détaillés dans leurs propositions techniques. Le point de départ des délais d'exécution propres à chaque lot est la date de notification par la maîtrise d'œuvre aux titulaires, du calendrier détaillé d'exécution précisé au démarrage du chantier, étant entendu que ledit calendrier, indique, en outre, pour chacun des lots:
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— la durée et la date de départ du délai d'exécution qui lui est propre;
— la durée et la date des délais particuliers correspondant aux interventions successives du titulaire sur le chantier il revient aux candidats des lots concernés, de faire apparaître les sous-délais liés aux prestations afférentes à chacune des trois tranches. les délais d'exécution ne tiennent pas compte des périodes de validation de la maîtrise d'ouvrage et autres tiers. À titre indicatif, le démarrage de l'opération de travaux est prévu en octobre 2020.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil — BP 322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173439 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Avant la signature du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours en référé précontractuel (articles L. 551-1 à 12 du Code de justice administrative (CJA)). Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre ou annuler l'exécution de toute décision liée à la passation du contrat, supprimer des clauses destinées à figurer dans le contrat. Dans le délai d'un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, à défaut de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours en référé contractuel (article L. 551-13 CJA). Le juge peut prendre les mesures suivantes: annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée d'exécution, sanctions pécuniaires. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 CJA). Dans le délai de deux mois à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat, tout tiers au contrat peut saisir le TA d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, req. nº 358994). Le juge peut décider de la poursuite de l'exécution du contrat, inviter les parties à prendre des mesures de régularisation, prononcer la résiliation ou l'annulation totale ou partielle, demander l'indemnisation de l'auteur du recours en réparation des droits lésés. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat (article R. 421-1 CJA).
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Source: OJS 2020/S 074-175602 (2020-04-10)
Avis d'attribution de marché (2020-11-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche fait l'objet de plusieurs consultations. La présente consultation concerne sept lots sur les douze de l'opération. Les prestations relatives aux lots nº 8 et 12 donnent lieu à un marché ordinaire. Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique, définies comme suit: — Tranche ferme (TF) — réalisation du bâtiment dans son intégralité, — Tranche optionnelle 1 (TO1) — mesures conservatoires suite au maintien temporaire de l'annexe, — Tranche optionnelle 2 (TO2) — mesures définitives suite à la démolition de l'annexe.
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Valeur totale du marché: 4 626 879 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-19 📅
Date de publication: 2020-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 229-563328
Se réfère à l'avis: 2020/S 074-175602
Numéro JO-S: 229

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche fait l'objet de plusieurs consultations.
La présente consultation concerne sept lots sur les douze de l'opération.
Les prestations relatives aux lots nº 8 et 12 donnent lieu à un marché ordinaire.
Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique, définies comme suit:
— Tranche ferme (TF) — réalisation du bâtiment dans son intégralité,
— Tranche optionnelle 1 (TO1) — mesures conservatoires suite au maintien temporaire de l'annexe,
— Tranche optionnelle 2 (TO2) — mesures définitives suite à la démolition de l'annexe.
Description des options:
Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique, définies comme suit:
— Tranche ferme (TF) — réalisation du bâtiment dans son intégralité,
— Tranche optionnelle 1 (TO1) — mesures conservatoires suite au maintien temporaire de l'annexe,
— Tranche optionnelle 2 (TO2) — mesures définitives suite à la démolition de l'annexe.
Intitulé du lot: Lot nº 3: façade bardage
Brève description: Lot nº 12: équipement — office
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Garges-lès-Gonesse.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-02 📅
Nom: Domatech
Adresse postale: 2 rue Louis Armand
Commune postale: Montmorency
Code postal: 95230
Pays: France 🇫🇷
Val-d’Oise 🏙️
Adresse Internet: http://www.domatech.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 2 252 301 EUR 💰
Nom: Sarmates agence Ouest
Adresse postale: 30 Grande Rue
Commune postale: Morangis
Code postal: 78910
Pays: Essonne 🏙️
Valeur totale du marché: 552 465 EUR 💰
279 083 EUR 💰
Nom: SAS Diter
Adresse postale: 8 bis allée du Vieux Berger — ZAC les Bornes du Temps
Commune postale: Argoeuves
Code postal: 80470
Pays: Somme 🏙️
Valeur totale du marché: 929 950 EUR 💰
Nom: IDS (Isolation décoration sécurité)
Adresse postale: 1240 avenue Saint-Just
Commune postale: Vaux-le-Penil
Code postal: 77000
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Valeur totale du marché: 412 940 EUR 💰
Nom: entreprise de Cock et Cie
Adresse postale: 20 bis avenue des Aulnes
Commune postale: Meulan-en-Yvelines
Code postal: 78250
Pays: Yvelines 🏙️
Valeur totale du marché: 150 000 EUR 💰
Nom: KLM équipements
Adresse postale: 12 avenue Suzanne Salomon
Commune postale: Mitry-Mory
Code postal: 77290
Valeur totale du marché: 50 141 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
2
3
5
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 322
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui interrompt le cours du délai de recours contentieux.
Avant la signature du contrat, les candidats peuvent saisir le tribunal administratif d'un recours en référé pré-contractuel [articles L. 551-1 à 12 du Code de justice administrative (CJA)].
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre ou annuler l'exécution de toute décision liée à la passation du contrat, supprimer des clauses destinées à figurer dans le contrat. Dans le délai d'un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, à défaut de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, les candidats peuvent saisir le tribunal administratif. D'un recours en référé contractuel (article L. 551-13 CJA).
Afficher plus
Le juge peut prendre les mesures suivantes: annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée d'exécution, sanctions pécuniaires.
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 CJA). Dans le délai de deux mois à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat, tout tiers au contrat peut saisir le tribunal administratif. D'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, REQ. nº 358994).
Afficher plus
Le juge peut décider de la poursuite de l'exécution du contrat, inviter les parties à prendre des mesures de régularisation, prononcer la résiliation ou l'annulation totale ou partielle, demander l'indemnisation de l'auteur du recours en réparation des droits lésés.
Afficher plus
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, les candidats peuvent saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat (article R. 421-1 CJA).
Source: OJS 2020/S 229-563328 (2020-11-19)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Val-d’Oise
Fournisseurs:
Domatech Entreprise de Cock et CIE IDS (Isolation décoration sécurité) KLM Equipements Sarmates agence Ouest SAS Diter