La construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche fait l'objet de plusieurs consultations. La présente consultation concerne sept lots sur les douze de l'opération. Les prestations relatives aux lots nº 8 et 12 donnent lieu à un marché ordinaire. Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique, définies comme suit: Tranche ferme (TF) — réalisation du bâtiment dans son intégralité Tranche optionnelle 1 (TO1) — mesures conservatoires suite au maintien temporaire de l'annexe. Tranche optionnelle 2 (TO2) — mesures définitives suite à la démolition de l'annexe.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-10.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche
19S0056”
Produits/services: Travaux de construction📦
Brève description:
“La construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche fait l'objet de plusieurs consultations. La présente...”
Brève description
La construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche fait l'objet de plusieurs consultations. La présente consultation concerne sept lots sur les douze de l'opération. Les prestations relatives aux lots nº 8 et 12 donnent lieu à un marché ordinaire. Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique, définies comme suit: Tranche ferme (TF) — réalisation du bâtiment dans son intégralité Tranche optionnelle 1 (TO1) — mesures conservatoires suite au maintien temporaire de l'annexe. Tranche optionnelle 2 (TO2) — mesures définitives suite à la démolition de l'annexe.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 5 558 666 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 1: gros œuvre — terrassement
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Garges-lès-Gonesse.
Description du marché: Lot nº 1: gros œuvre — terrassement.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 259 130 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 13
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique,...”
Description des options
Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique, définies comme suit: Tranche ferme (TF) — réalisation du bâtiment dans son intégralité. Tranche optionnelle 1 (TO1) — mesures conservatoires suite au maintien temporaire de l'annexe. Tranche optionnelle 2 (TO2) — mesures définitives suite à la démolition de l'annexe.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 2: couverture — étanchéité
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Lot nº 2: couverture — étanchéité.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 420 059 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 3: façade bardage
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Lot nº 3: façade bardage.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 219 950 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 4: menuiserie extérieure — serrureries — bardage métal
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Garges-Lès-Gonesse.
Description du marché: Lot nº 4: menuiserie extérieure — serrureries — bardage métal.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 871 780 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 6: cloisons — faux plafond
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Lot nº 6: cloisons — faux plafond.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 425 948 💰
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 8: carrelage
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Garges-Lès-Gonesse.
Description du marché: Lot nº 8: carrelage.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 245 040 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 12: équipement — office
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: Lot nº 12: équipement — office.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 58 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir règlement de la consultation.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Chiffre d'affaires global moyen euro(s) (TTC) sur les trois dernières années.
Conditions de participation
“Les capacités financières des candidats sont examinées au regard du chiffre d'affaires global moyen euro(s) (TTC) sur les trois dernières années, qui doit...”
Les capacités financières des candidats sont examinées au regard du chiffre d'affaires global moyen euro(s) (TTC) sur les trois dernières années, qui doit atteindre au minimum deux fois le montant estimé en euros HT du lot concerné.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-06-10
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le marché court à compter de sa notification et prend fin avec la réalisation de son objet. Le délai global d'exécution maximum de l'opération de travaux ne...”
Le marché court à compter de sa notification et prend fin avec la réalisation de son objet. Le délai global d'exécution maximum de l'opération de travaux ne pourra pas dépasser treize mois, période de préparation non comprise (sept semaines conformément à l'article 6-5-1 du présent CCAP), à compter de la notification aux titulaires de l'ordre de service de démarrage des travaux. Les délais d'exécution propres à chaque lot s'insèrent dans ce délai maximum de treize mois, conformément au calendrier prévisionnel des travaux joint au DCE. Ils sont fixés par les candidats en nombre de semaines, dans leurs actes d'engagements respectifs et détaillés dans leurs propositions techniques. Le point de départ des délais d'exécution propres à chaque lot est la date de notification par la maîtrise d'œuvre aux titulaires, du calendrier détaillé d'exécution précisé au démarrage du chantier, étant entendu que ledit calendrier, indique, en outre, pour chacun des lots:
— la durée et la date de départ du délai d'exécution qui lui est propre;
— la durée et la date des délais particuliers correspondant aux interventions successives du titulaire sur le chantier il revient aux candidats des lots concernés, de faire apparaître les sous-délais liés aux prestations afférentes à chacune des trois tranches. les délais d'exécution ne tiennent pas compte des périodes de validation de la maîtrise d'ouvrage et autres tiers. À titre indicatif, le démarrage de l'opération de travaux est prévu en octobre 2020.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil — BP 322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173439 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Avant la signature du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours en référé précontractuel (articles L. 551-1 à 12 du Code de justice administrative (CJA)). Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre ou annuler l'exécution de toute décision liée à la passation du contrat, supprimer des clauses destinées à figurer dans le contrat. Dans le délai d'un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, à défaut de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours en référé contractuel (article L. 551-13 CJA). Le juge peut prendre les mesures suivantes: annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée d'exécution, sanctions pécuniaires. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 CJA). Dans le délai de deux mois à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat, tout tiers au contrat peut saisir le TA d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, req. nº 358994). Le juge peut décider de la poursuite de l'exécution du contrat, inviter les parties à prendre des mesures de régularisation, prononcer la résiliation ou l'annulation totale ou partielle, demander l'indemnisation de l'auteur du recours en réparation des droits lésés. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat (article R. 421-1 CJA).
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Source: OJS 2020/S 074-175602 (2020-04-10)
Avis d'attribution de marché (2020-11-19) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche fait l'objet de plusieurs consultations.
La présente...”
Brève description
La construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche fait l'objet de plusieurs consultations.
La présente consultation concerne sept lots sur les douze de l'opération.
Les prestations relatives aux lots nº 8 et 12 donnent lieu à un marché ordinaire.
Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique, définies comme suit:
— Tranche ferme (TF) — réalisation du bâtiment dans son intégralité,
— Tranche optionnelle 1 (TO1) — mesures conservatoires suite au maintien temporaire de l'annexe,
— Tranche optionnelle 2 (TO2) — mesures définitives suite à la démolition de l'annexe.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 4 626 879 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Informations sur les options
Description des options:
“Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique,...”
Description des options
Les prestations des lots nº 1 à nº 4 et nº 6 font l'objet de trois tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique, définies comme suit:
— Tranche ferme (TF) — réalisation du bâtiment dans son intégralité,
— Tranche optionnelle 1 (TO1) — mesures conservatoires suite au maintien temporaire de l'annexe,
— Tranche optionnelle 2 (TO2) — mesures définitives suite à la démolition de l'annexe.
Afficher plus Description
Site principal ou lieu d'exécution: Garges-lès-Gonesse.
Description du marché: Lot nº 12: équipement — office
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 074-175602
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020.068
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Gros œuvre — terrassement
Date de conclusion du contrat: 2020-11-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Domatech
Adresse postale: 2 rue Louis Armand
Commune postale: Montmorency
Code postal: 95230
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: http://www.domatech.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 259 130 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 252 301 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Pas de sous-traitance lors de la signature du marché
2️⃣
Numéro de contrat: 2020.072
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Couverture — étanchéité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Sarmates agence Ouest
Adresse postale: 30 Grande Rue
Commune postale: Morangis
Code postal: 78910
Région: Essonne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 420 059 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 552 465 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2020.073
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Façade — bardage
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 219 950 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 279 083 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2020.074
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Menuiserie extérieure — serrurerie — bardage métal
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Diter
Adresse postale: 8 bis allée du Vieux Berger — ZAC les Bornes du Temps
Commune postale: Argoeuves
Code postal: 80470
Région: Somme🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 871 780 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 929 950 💰
Informations sur la sous-traitance
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Pas de sous traitance lors de la signature du contrat
5️⃣
Numéro de contrat: 2020.070
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Cloisons — faux plafond
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: IDS (Isolation décoration sécurité)
Adresse postale: 1240 avenue Saint-Just
Commune postale: Vaux-le-Penil
Code postal: 77000
Région: Seine-et-Marne 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 425 948 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 412 940 💰
Informations sur la sous-traitance
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Pas de sous-traitance lors de la signature du contrat,
6️⃣
Numéro de contrat: 2020.069
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Carrelage
Nom et adresse du contractant
Nom: entreprise de Cock et Cie
Adresse postale: 20 bis avenue des Aulnes
Commune postale: Meulan-en-Yvelines
Code postal: 78250
Région: Yvelines 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 245 040 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Pas de sous-traitance lors de la signature du contrat
7️⃣
Numéro de contrat: 2020.071
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Équipement office
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: KLM équipements
Adresse postale: 12 avenue Suzanne Salomon
Commune postale: Mitry-Mory
Code postal: 77290
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 58 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 141 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 322
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui interrompt le cours du délai de recours contentieux.
Avant la signature du contrat, les candidats peuvent saisir le tribunal administratif d'un recours en référé pré-contractuel [articles L. 551-1 à 12 du Code de justice administrative (CJA)].
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre ou annuler l'exécution de toute décision liée à la passation du contrat, supprimer des clauses destinées à figurer dans le contrat. Dans le délai d'un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, à défaut de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, les candidats peuvent saisir le tribunal administratif. D'un recours en référé contractuel (article L. 551-13 CJA).
Le juge peut prendre les mesures suivantes: annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée d'exécution, sanctions pécuniaires.
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 CJA). Dans le délai de deux mois à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat, tout tiers au contrat peut saisir le tribunal administratif. D'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, REQ. nº 358994).
Le juge peut décider de la poursuite de l'exécution du contrat, inviter les parties à prendre des mesures de régularisation, prononcer la résiliation ou l'annulation totale ou partielle, demander l'indemnisation de l'auteur du recours en réparation des droits lésés.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, les candidats peuvent saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat (article R. 421-1 CJA).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 229-563328 (2020-11-19)