Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Construction de 87 logements sociaux clos St-Germain à Caen (phasage sur trois ans) – relance lots 1, 2, 3, 4, 12, 15 et...”
Titre
Construction de 87 logements sociaux clos St-Germain à Caen (phasage sur trois ans) – relance lots 1, 2, 3, 4, 12, 15 et 16
2020-34-AOO2-MAPA2-TR-CONSTRUCTION CLOS ST GERMAIN RELANCE LOTS 1,2,3,4,12,15 et 16
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Produits/services: Travaux de construction📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la réalisation de l’opération ci-après:
Construction de 87 logements sociaux
clos St-Germain à Caen (phasage sur trois...”
Brève description
La présente consultation concerne la réalisation de l’opération ci-après:
Construction de 87 logements sociaux
clos St-Germain à Caen (phasage sur trois ans).
— relance lots 1, 2, 3, 4, 12, 15 et 16.
Phase 1:
— (permis d’aménager petit clos): réalisation nouvelle voirie publique à l’est;
— bâtiment A: 29 logements collectifs, soit 4 T1/9 T2/10 T3/6 T4;
— bâtiments E: 11 logements individuels, soit 5 T4/6 T5.
Phase 2:
— (permis d’aménager petit clos): réalisation nouvelle voirie publique à l’est;
— bâtiment B: 15 logements collectifs, soit 5 T1/6 T2/4 T3;
— bâtiment C: six intermédiaires, soit 1 T2/3 T3/2 T4;
— bâtiment D: 26 intermédiaires, soit 4 T1/4 T2/6 T3/12 T4.
Phase 3:
— (permis d’aménager grand clos): réalisation nouvelle voirie publique grand clos (lots 1 et 2 uniquement).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 VRD — réseaux souples (MAPA)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction📦
Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Clos St-Germain à Caen (14000).
Description du marché:
“Les phases de constructions ont ainsi été définies:
Phase 1: construction de 29 logements collectifs sur le terrain « diocésain » (Bâtiment A), et 11...”
Description du marché
Les phases de constructions ont ainsi été définies:
Phase 1: construction de 29 logements collectifs sur le terrain « diocésain » (Bâtiment A), et 11 logements individuels (Bâtiments E) ainsi que la création de la voie nouvelle de desserte sur le secteur du petit Clos.
Phase 2: construction des bâtiments B (15 collectifs), C (6 intermédiaires) et D (26 intermédiaires), ainsi que la création de la voie nouvelle de desserte sur le secteur du petit Clos.
Phase 3: réalisation dans la continuité de la voirie des phases 1 et 2, de la voirie de desserte du secteur du grand Clos Saint-Germain, qui fera l’objet d’une opération d’ensemble et d’un appel d’offre ultérieurs pour la construction d’environ 35 logements individuels et intermédiaires en accession sociale.
La voirie (phase 1, 2 et 3) desservira le projet depuis la rue Saint Norbert, le long du stade en parallèle de la rue d’Abbaye d’Ardennes, après réalisation fera l’objet d’une rétrocession à la commune.
Eléments de programme:
Logements:
Phase 1
O Permis d’aménager PETIT CLOS): Réalisation nouvelle voirie publique à l’est,
O Bâtiment A: 29 logements collectifs,
Soit 4 T1 /9 T2 / 10 T3 / 6 T4
O Bâtiments E: 11 logements individuels
Soit 5 T4 / 6 T5
Phase 2
O (Permis d’aménager PETIT CLOS): Réalisation nouvelle voirie publique à l’est,
O Bâtiment B: 15 logements collectifs,
Soit 5 T1 / 6 T2 / 4 T3
O Bâtiment C: 6 intermédiaires
Soit 1 T2 /3 T3 / 2 T4
O Bâtiment D: 26 intermédiaires
Soit 4 T1 / 4 T2 / 6 T3 / 12 T4
Phase 3
O (Permis d’aménager GRAND CLOS): Réalisation nouvelle voirie publique GRAND CLOS (lots 1 et 2 uniquement)
Le démarrage prévisionnel des travaux est fixé fin décembre 2020 et l’achèvement prévisionnel des travaux est fixé en avril 2024.
La consultation est lancée en appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2, et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique et procédure adaptée en application de l’article R.2123-1, 2 du Code de la commande publique.
Cette consultation fait suite à la décision de Caen la mer Habitat sur avis de la Commission d’appel d’offres en date du 07/10/2020 déclarant sans suite ou infructueux les lots 1,2,3,4,12,15 et 16 aux motifs suivants:
Lots 1 et 2: Déclaration sans suite pour erreur matérielle ayant affecté la consultation des entreprises (intégration dans le DCE de la phase 3/Permis d’aménager GRAND CLOS: Réalisation nouvelle voirie publique GRAND CLOS)
Lot 3: Infructueux suite présentation offres inacceptables
Lot 4: Déclaration sans suite pour erreur matérielle (erreur sur le type de bardage prescrit au CCTP)
Lot 12: Déclaration sans suite au motif d’une absence de concurrence effective compte tenu du secteur d’activité concurrentiel
Lot 15: Infructueux pour absence d’offres
Lot 16: Infructueux suite présentation offres inacceptables
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Prix (pondération): 60 %
Durée de l'accord
Date de début: 2020-12-31 📅
Date de fin: 2024-04-30 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique pour les lots 02, 03, 04, 15 et 16.
— lot 2: VRD voirie: 210 H;
— lot 03: terrassement...”
Informations complémentaires
Le marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique pour les lots 02, 03, 04, 15 et 16.
— lot 2: VRD voirie: 210 H;
— lot 03: terrassement gros œuvre: 1 050 H;
— lot 04: charpente — ossature — bardage bois: 840 H;
— lot 15: électricité courants forts/faibles: 280 H;
— lot 16: plomberie — chauffage — ventilation: 455 H.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: LOT 2 - VRD-TERRASSEMENT-VOIRIES-ASSAINISSEMENT (AOO)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Lieux d’exécution: Clos St Germain à Caen (14000)
Description du marché:
“Les phases de constructions ont ainsi été définies:
Phase 1: construction de 29 logements collectifs sur le terrain « diocésain » (Bâtiment A), et 11...”
Description du marché
Les phases de constructions ont ainsi été définies:
Phase 1: construction de 29 logements collectifs sur le terrain « diocésain » (Bâtiment A), et 11 logements individuels (Bâtiments E) ainsi que la création de la voie nouvelle de desserte sur le secteur du petit Clos.
Phase 2: construction des bâtiments B (15 collectifs), C (6 intermédiaires) et D (26 intermédiaires), ainsi que la création de la voie nouvelle de desserte sur le secteur du petit Clos.
Phase 3: réalisation dans la continuité de la voirie des phases 1 et 2, de la voirie de desserte du secteur du grand Clos Saint-Germain, qui fera l’objet d’une opération d’ensemble et d’un appel d’offre ultérieurs pour la construction d’environ 35 logements individuels et intermédiaires en accession sociale.
La voirie (phase 1, 2 et 3) desservira le projet depuis la rue Saint Norbert, le long du stade en parallèle de la rue d’Abbaye d’Ardennes, après réalisation fera l’objet d’une rétrocession à la commune.
Eléments de programme:
Logements:
Phase 1
O Permis d’aménager PETIT CLOS): Réalisation nouvelle voirie publique à l’est,
O Bâtiment A: 29 logements collectifs,
Soit 4 T1 /9 T2 / 10 T3 / 6 T4
O Bâtiments E: 11 logements individuels
Soit 5 T4 / 6 T5
Phase 2
O (Permis d’aménager PETIT CLOS): Réalisation nouvelle voirie publique à l’est,
O Bâtiment B: 15 logements collectifs,
Soit 5 T1 / 6 T2 / 4 T3
O Bâtiment C: 6 intermédiaires
Soit 1 T2 /3 T3 / 2 T4
O Bâtiment D: 26 intermédiaires
Soit 4 T1 / 4 T2 / 6 T3 / 12 T4
Phase 3
O (Permis d’aménager GRAND CLOS): Réalisation nouvelle voirie publique GRAND CLOS (lots 1 et 2 uniquement)*
Le démarrage prévisionnel des travaux est fixé fin décembre 2020 et l’achèvement prévisionnel des travaux est fixé en avril 2024.
La consultation est lancée en appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2, et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique et procédure adaptée en application de l’article R.2123-1, 2 du Code de la commande publique.
Cette consultation fait suite à la décision de Caen la mer Habitat sur avis de la Commission d’appel d’offres en date du 07/10/2020 déclarant sans suite ou infructueux les lots 1,2,3,4,12,15 et 16 aux motifs suivants:
Lots 1 et 2: Déclaration sans suite pour erreur matérielle ayant affecté la consultation des entreprises (intégration dans le DCE de la phase 3/Permis d’aménager GRAND CLOS: Réalisation nouvelle voirie publique GRAND CLOS)
Lot 3: Infructueux suite présentation offres inacceptables
Lot 4: Déclaration sans suite pour erreur matérielle (erreur sur le type de bardage prescrit au CCTP)
Lot 12: Déclaration sans suite au motif d’une absence de concurrence effective compte tenu du secteur d’activité concurrentiel
Lot 15: Infructueux pour absence d’offres
Lot 16: Infructueux suite présentation offres inacceptables
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Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique pour les lots 02, 03, 04, 15 et 16.
LOT 2 VRD VOIRIE 210 heures d’insertion
Lot 03...”
Informations complémentaires
Le marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique pour les lots 02, 03, 04, 15 et 16.
LOT 2 VRD VOIRIE 210 heures d’insertion
Lot 03 TERRASSEMENT GROS ŒUVRE 1 050 heures d’insertion
Lot 04 CHARPENTE - OSSATURE - BARDAGE BOIS 840 heures d’insertion
Lot 07 MENUISERIES EXTERIEURES PVC 175 heures d’insertion
Lot 13 PEINTURE 315 heures d’insertion
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: LOT 3 - TERRASSEMENT GROS ŒUVRE (AOO)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: LOT 4 - CHARPENTE - OSSATURE - BARDAGE BOIS(AOO)
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 50 %
Prix (pondération): 50 %
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: LOT 12 - CARRELAGE - FAIENCE (MAPA)
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: LOT 15 - ELECTRICITE CF/CFAIBLE (AOO)
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: LOT 16 PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION (AOO)
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Clos St Germain à Caen (14000)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique pour les lots 02, 03, 04, 15 et 16.
La durée globale prévisionnelle pour l’exécution des...”
Conditions d'exécution du contrat
Le marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique pour les lots 02, 03, 04, 15 et 16.
La durée globale prévisionnelle pour l’exécution des travaux est de 40 mois, détaillé comme suit:
— phase 1 (A/E): seize mois (y compris voirie) à compter ordre de service ordonnant exécution phase 1.
À l’issue de la phase 1: démolition: quatre mois;
— phase 2 (B/C/D): seize mois (y compris voirie) à compter ordre de service ordonnant exécution phase 2.
À titre informatif, la phase 2 débutera prévisionnellement à l’issue des travaux de démolition et dans un délai maximal de 24 mois à compter de la notification de l’ordre de service pour le démarrage de la phase 1;
— phase 3 voirie grand clos: quatre mois pour la voirie à compter ordre de service ordonnant exécution phase 3 (lots 1 et 2 uniquement).
À titre informatif, la phase 3 débutera prévisionnellement à l’issue de la phase 2 et dans un délai maximal de 24 mois à compter de la notification de l’ordre de service pour le démarrage de la phase 2.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-24
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu):
“Siège social de Caen la mer Habitat — 1 place Jean Nouzille— CS 15227 – 14052 Caen Cedex 4.”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Service juridique et de la commande publique de Caen la mer Habitat.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 231524217 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)”
Adresse postale: Préfecture de la région Pays de la Loire, 6 quai Ceineray
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240086433📞
Courrier électronique: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 240479067 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP 25086, 14050 Caen, Cedex 4 — tél. +33 231707272 – courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
L'instance pouvant être chargée des conciliations est le Comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marches publics (CCRA) de Nantes situé l'adresse suivante: préfecture de la région Pays de la Loire, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex, tél. +33 240086433, fax +33 240479067, mail: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
L'instance chargée des recours est le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP 25086 à Caen Cedex 4 (14050), tél. +33 231707272, fax +33 231524217, courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de l’avis d’attribution du marché;
— recours de pleine juridiction ouvert à tout concurrent évincé ou à tout tiers et pouvant être exercé dès la signature du marché jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la publicité de l'avis d'attribution;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc, BP 25086
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Source: OJS 2020/S 210-511984 (2020-10-23)