Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Achat de masques et de produits sanitaires en lien avec l'épidémie de COVID-19 pour le Département du Morbihan”
Produits/services: Équipements de protection📦
Brève description:
“Achat de masques et de produits sanitaires en lien avec l'épidémie de COVID-19 pour le Département du Morbihan.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Masques chirurgicaux médicaux à usage unique
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Articles en papier à usage sanitaire📦
Lieu d'exécution: Morbihan🏙️
Description du marché: Masques chirurgicaux médicaux à usage unique.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché pourra faire l'objet de modifications selon les dispositions du code de la commande publique.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Masques alternatifs grand public en tissu à lanières (taille adulte et adolescent)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements de protection📦
Description du marché:
“Masques alternatifs grand public en tissu à lanières (taille adulte et adolescent).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Masques alternatifs grand public en tissu à élastiques (taille adulte et adolescent)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Masques alternatifs grand public en tissu à élastiques (taille adulte et adolescent).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Masques à fenêtre transparente
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Masques à fenêtre transparente.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gel et solution hydro-alcoolique
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Produits désinfectants pour les mains📦
Description du marché: Gel et solution hydro-alcoolique.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Produits désinfectants
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Produits de nettoyage📦
Description du marché: Produits désinfectants.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Autres équipements de protection corporels (gants, sur blouses, etc.)
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Autres équipements de protection corporels (gants, sur blouses, etc.).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-17
14:00 📅
“Les différents lots du présent marché seront conclus avec les trois meilleurs candidats pour chaque lot, sauf nombre de candidats dont l'offre est régulière...”
Les différents lots du présent marché seront conclus avec les trois meilleurs candidats pour chaque lot, sauf nombre de candidats dont l'offre est régulière inférieur à ce nombre. Il est nécessaire que les candidats soient conscients des modalités d'attribution de chacun des bons de commande.
Les trois titulaires se verront attribuer les bons de commande dans les conditions suivantes: les titulaires sont classés par numéro (titulaire 1, titulaire 2, titulaire 3) attribués en fonction du classement réalisé à l'issue de l'analyse des offres, selon les critères déterminés dans le règlement de la consultation.
La règle d'attribution retenue est celle de la multi-attribution dite en cascade.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240086404📞
Fax: +33 240476666 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
Source: OJS 2020/S 205-498298 (2020-10-16)
Avis d'attribution de marché (2021-03-12) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 650 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Achat de masques et de produits sanitaires en lien avec l'épidémie de COVID 19 pour le Département du Morbihan.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de qualité (nom): Procédure mise en œuvre pour sécuriser les apporvisionnements
Critère de qualité (pondération): 10 %
Prix (pondération): 70 %
Critère de qualité (nom): Qualité des masques jugés au regard des fiches techniques et des échantillons
Critère de qualité (pondération): 35 %
Critère de qualité (nom):
“Procédure mise en œuvre pour sécuriser les approvisionnements et délais de livraison”
Critère de qualité (pondération): 15 %
Prix (pondération): 50 %
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (pondération): 50 %
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 60 %
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 205-498298
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-7021
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Masques alternatifs grand public en tissu à lanières (adultes et adolescents)
Date de conclusion du contrat: 2021-02-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Tissage Robert Blanc
Adresse postale: rue Mandarel
Commune postale: Bourg-Argental
Code postal: 42220
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-7022
Nom et adresse du contractant
Nom: Idéobjet
Adresse postale: 21 rue du Danemark
Commune postale: Auray
Code postal: 56400
Région: Morbihan🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021-7031
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Masques alternatifs grand public en tissu à élastiques (adultes et adolescents)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 30
Nom et adresse du contractant
Nom: Cédoo Collectivités
Adresse postale: 7 place des Minimes
Commune postale: Roanne
Code postal: 42300
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021-7032
Nom et adresse du contractant
Nom: Lamy SAS
Adresse postale: rue Nicolas Appert — ZAC de Saint-Mémmie — CS 90262
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51011
Région: Marne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021-7033
Nom et adresse du contractant
Nom: SIMP Ortho Solutions
Adresse postale: 303 route de Brignais
Commune postale: Saint-Genis-Laval
Code postal: 69230
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021-7041
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Masques à fenêtre transparente
Date de conclusion du contrat: 2021-01-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Aristote
Adresse postale: 182 chemin de la Cancelade
Commune postale: Ollioules
Code postal: 83190
Région: Var🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2021-7042
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Vog Import
Adresse postale: 154 bis boulevard Mac Donald
Commune postale: Paris
Code postal: 75019
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 2021-7043
Nom et adresse du contractant
Nom: Zeclef
Adresse postale: 59 rue de Ponthieu
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 2021-7051
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Gel et solution hydro-alcoolique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Laboratoire du Closeau
Adresse postale: Le Closeau
Commune postale: Ploërmel
Code postal: 56800
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 2021-7052
Nom et adresse du contractant
Nom: Dalta SA
Adresse postale: Zone industrielle
Commune postale: Montpezat-de-Quercy
Code postal: 82270
Région: Tarn-et-Garonne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
1️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Adresse postale: zone industrielle
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 2021-7061
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Produits désinfectants
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 2021-7062
Nom et adresse du contractant
Nom: Gama 29
Adresse postale: 530 rue Jacqueline Auriol — CS 60137
Commune postale: Brest
Code postal: 29803
Région: Finistère🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
1️⃣4️⃣
Numéro de contrat: 2021-7063
Nom et adresse du contractant
Nom: Cristal Distribution
Adresse postale: pôle public — 518 route de Blangy
Commune postale: Le Trorquesne
Code postal: 14130
Région: Isère🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Autres équipements de protection corporels (gants, sur blouses etc.)
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Masques chirurgicaux médicaux à usage unique
“Les marchés peuvent être consulté à l'adresse suivante; Département du Morbihan — hôtel du département — DGIM — DCP — service des marchés — 2 rue...”
Les marchés peuvent être consulté à l'adresse suivante; Département du Morbihan — hôtel du département — DGIM — DCP — service des marchés — 2 rue Saint-Tropez — CS 82400 — 56009 Vannes Cedex.
Le montant du détail quantitatif estimatif utilisé pour juger des offres de prix des candidats retenus est de:
— lot 1: sans suite
— lot 2:
Tissage Robert Blanc: 350 000.00 EUR HT;
Idéobjet: 831 000.00 EUR HT;
— lot 3:
Cédoo: 302 000.00 EUR HT;
Lamy: 302 000.00 EUR HT;
SIMP Ortho Solutions: 253 000.00 EUR HT;
— lot 4:
Aristote: 1 740.00 EUR HT;
Vog Import: 3 055.00 EUR HT;
Zeclef: 6 375.00 EUR HT;
— lot 5:
Laboratoire du Closeau: 27 360.00 EUR HT;
Dalta SA: 23 600.00 EUR HT;
— lot 6:
Laboratoire du Closeau: 13 980.00 EUR HT;
Gama 29: 12 935.00 EUR HT;
Cristal Distribution: 13 970.00 EUR HT;
— lot 7: sans suite.
Afficher plus Organe de révision
Nom:
“Tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35000 Rennes, F, téléphone +33 223212828, courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr — fax +33 299635684,...”
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, 22 mail Pablo Picasso, 44042 Nantes, F,...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, 22 mail Pablo Picasso, 44042 Nantes, F, téléphone +33 240086404, fax +33 240476666
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“Greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35000 Rennes, F, téléphone +33 223212828, courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr — fax +33 299635684”
Nom
Greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35000 Rennes, F, téléphone +33 223212828, courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr — fax +33 299635684
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 053-133040 (2021-03-12)