Accords-cadres de prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — quatre lots
Accords-cadres de prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — qiatre lots. Les mentions du présent avis sont complétées par celles de l'article 1.2 du règlement de la consultation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-05-29.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-04-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Département du Nord
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Adresse postale: Hôtel du Département — 51 rue Gustave Delory
Commune postale: Lille
Code postal: 59047
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: DAJAP — pôle achat public
Téléphone: +33 359735022📞
Courrier électronique: pap-travaux@lenord.fr📧
Fax: +33 359735059 📠
Région: Nord🏙️
URL: http://www.lenord.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/🌏 Communication
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/🌏
URL de participation: https://marchespublics.lenord.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accords-cadres de prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies...”
Titre
Accords-cadres de prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — quatre lots
202000337
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Produits/services: Services d'élagage📦
Brève description:
“Accords-cadres de prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies...”
Brève description
Accords-cadres de prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — qiatre lots. Les mentions du présent avis sont complétées par celles de l'article 1.2 du règlement de la consultation.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement routier d'Avesnes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'élagage📦
Produits/services supplémentaires: Services d'abattage d'arbres📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord — arrondissement routier d'Avesnes.
Description du marché:
“Prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — arrondissement...”
Description du marché
Prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — arrondissement routier d'Avesnes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des...”
Description des options
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, si les conditions sont remplies.
Afficher plus Description
Informations complémentaires: L'accord-cadre est sans seuils minimal et maximal.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement routier de Cambrai
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord — arrondissement routier de Cambrai.
Description du marché:
“Prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — arrondissement...”
Description du marché
Prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — arrondissement routier de Cambrai.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement routier de Dunkerque et du port de Gravelines
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Département du Nord — arrondissement routier de Dunkerque et du port de Gravelines.”
Description du marché:
“Prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — arrondissement...”
Description du marché
Prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — arrondissement routier de Dunkerque et du port de Gravelines.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement routier de Douai et Valenciennes
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord — arrondissement routier de Douai et Valenciennes.
Description du marché:
“Prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — arrondissement...”
Description du marché
Prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — arrondissement routier de Douai et Valenciennes.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 560 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est sans seuils minimal et maximal. Le titulaire devra proposer une action d'insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est sans seuils minimal et maximal. Le titulaire devra proposer une action d'insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion. Les modalités d'exécution de cette action d'insertion sont détaillées dans le cahier des charges.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles R. 2142-3,
R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-4, R. 2143-11, R. 2143-12 et R....”
Liste et brève description des conditions
Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles R. 2142-3,
R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-4, R. 2143-11, R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. Le candidat peut utiliser les formulaires DC1 et DC2 joints au présent dossier de consultation, ou en application des dispositions des articles R. 2143-4 et 2143-16 du code de la commande publique, présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen y compris DUME électronique. Ce document sera obligatoirement rédigé en français. Les mentions visées au présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 3.5.1 du RC.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Insertion par l'activité économique pour le lot 4 uniquement: le titulaire devra proposer une action d'insertion en faveur de personnes rencontrant des...”
Conditions d'exécution du contrat
Insertion par l'activité économique pour le lot 4 uniquement: le titulaire devra proposer une action d'insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion. Les modalités d'exécution de cette action d'insertion sont détaillées dans le cahier des charges.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-05-29
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-06-01
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Appel d'offres conformément aux articles R. 2113-1 à 2113-3; R. 2124-1 et R. 2124-2,
R. 2161-2 à R. 2161-5; R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande...”
Appel d'offres conformément aux articles R. 2113-1 à 2113-3; R. 2124-1 et R. 2124-2,
R. 2161-2 à R. 2161-5; R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique: cf article I.3) du présent avis.
Modalités de remise des plis: cf article 3.6 du RC.
Modalités de sélection des candidatures: cf article 4.1 du RC.
Sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres: cf. article 4.2 du RC.
Le point de départ du marché est la date de sa notification.
Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement.
Les réponses au marché se font par voie électronique uniquement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de onze jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public,
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié.,
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7du CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance - le service public de la diffusion du droit »: http://www.legifrance.gouv.fr
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2020/S 083-196676 (2020-04-24)
Avis d'attribution de marché (2020-08-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: DAJAP — pôle Achat public
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accords-cadres de prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies...”
Brève description
Accords-cadres de prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — quatre lots:
— lot nº 1: arrondissement routier d'Avesnès;
— lot nº 2: arrondissement routier de Cambrai;
— lot nº 3: arrondissement routier de Dunkerque et du port de Gravelines;
— lot nº 4: arrondissement routier de Douai et Valenciennes.
Les accords-cadres prennent effet à leurs dates de notification au titulaire pour une durée de quarante-huit (48) mois. Pour chaque lot, l'accord-cadre est passé sans seuils minimal ni maximal.
Afficher plus
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 01
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 02
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Arrondissement routier d'Avesnès
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord — arrondissement routier d'Avesnès.
Description du marché:
“Prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — arrondissement...”
Description du marché
Prestations de services relatives à l'élagage et l'abattage d'arbres dans les emprises du domaine routier départemental et des voies vertes — arrondissement routier d'Avesnès.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options: Au sens du droit communautaire.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 083-196676
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020507725
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Accord-cadre multi-attributaires — arrondissement routier d'Avesnès
Date de conclusion du contrat: 2020-07-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Sarl d.ee
Adresse postale: 731 rue Anatole France
Commune postale: Saint-Amand-les-Eaux
Code postal: 59230
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: SMDA (Soins modernes des arbres)
Adresse postale: 28 rue Roger Hennequin
Commune postale: Trappes
Code postal: 78190
Région: Ile-de-France🏙️
Nom: Groupement SAS Perilhon Élagage (mandataire)/SAS Sotraveer (cotraitant)
Adresse postale: ZA de Templemars — rue d'Ennetières
Commune postale: Templemars
Code postal: 59175
Nom: SAS Dusart
Adresse postale: 15 route d'Hasnon
Commune postale: Millonfosse
Code postal: 59178
Nom: Holtzinger SARL
Adresse postale: ZA Maisons rouges, 2 impasse de l'Europe
Commune postale: Phalsbourg
Code postal: 57370
Région: Moselle🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 01
Offre la plus élevée: 02
2️⃣
Numéro de contrat: 2020507726
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Accord-cadre multi-attributaires — arrondissement routier de Cambrai
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Citevert
Adresse postale: ZA des Alouettes — rue Robert Catteau
Commune postale: Liévin
Code postal: 62800
Région: Pas-de-Calais🏙️
Le contractant est une PME
Nom: sas dusart
Adresse postale: 15, route d'hasnon
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2020507727
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires -Arrondissement routier de Dunkerque et du port de Gravelines” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: sas citevert
Adresse postale: za des alouettes - rue robert catteau
Commune postale: Lievin
Nom: groupement SAS Perilhon Elagage (mandataire) / sas sotraveer (cotraitant)
Adresse postale: za de Templemars- rue d'ennetières
Adresse postale: ZA Maisons Rouges, 2 impasse de l'Europe
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2020507728
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires — arrondissement routier de Douai et Valenciennes” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre avec plusieurs opérateurs. Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5. Les dates de...”
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre avec plusieurs opérateurs. Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5. Les dates de notifications pour les quatre lots sont le 20.7.2020 sauf le Groupement SAS Perilhon Élagage (mandataire)/SAS Sotraveer (cotraitant) et société SAS Dusart qui ont été notifiés le 21.7.2020.
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier, envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP
nº 20-56827 publié le 26.4.2020.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative);
— après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Source: OJS 2020/S 162-393860 (2020-08-17)