Accord-cadre pour la réalisation de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse sur le département de la Nièvre
La présente consultation a pour objet la conclusion par le SIEEEN d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse pour des opérations individualisées d'un montant inférieur à 250 000 EUR HT à exécuter sur le département de la Nièvre. L'accord-cadre porte sur les études d'exécution et la réalisation de travaux aériens et souterrains qui devront intégrer des préoccupations d'ordre environnemental. Ces travaux ont pour but de développer, renforcer, moderniser les ouvrages d'électricité et d'éclairage public, de rechercher autant que possible l'intégration des réseaux et de se conformer au plan de gestion des déchets défini au marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour la réalisation de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse sur le département de...”
Titre
Accord-cadre pour la réalisation de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse sur le département de la Nièvre
C-2020-09
La présente consultation a pour objet la conclusion par le SIEEEN d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse pour des opérations individualisées d'un montant inférieur à 250 000 EUR HT à exécuter sur le département de la Nièvre. L'accord-cadre porte sur les études d'exécution et la réalisation de travaux aériens et souterrains qui devront intégrer des préoccupations d'ordre environnemental. Ces travaux ont pour but de développer, renforcer, moderniser les ouvrages d'électricité et d'éclairage public, de rechercher autant que possible l'intégration des réseaux et de se conformer au plan de gestion des déchets défini au marché.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 9 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
Travaux de construction de réseau de distribution public haute et basse tension, d'éclairage public, de signalisation lumineuse et d'installation sportive, de génie civil, de télécommunication. Ces travaux sont à effectuer sur la zone centre du département de la Nièvre telle que précisée dans le marché.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2021-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Période initiale de douze mois. L'accord-cadre pourra ensuite être reconduit trois fois pour une durée de douze mois. Il est renouvelable par tacite...”
Description des renouvellements
Période initiale de douze mois. L'accord-cadre pourra ensuite être reconduit trois fois pour une durée de douze mois. Il est renouvelable par tacite reconduction aux mêmes conditions pour une durée maximale de l'accord-cadre de 48 mois, sauf dénonciation expresse du SIEEEN par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois avant la fin de la période contractuelle en cours.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone Sud
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Travaux de construction de réseau de distribution public haute et basse tension, d'éclairage public, de signalisation lumineuse et d'installation sportive,...”
Description du marché
Travaux de construction de réseau de distribution public haute et basse tension, d'éclairage public, de signalisation lumineuse et d'installation sportive, de génie civil, de télécommunication. Ces travaux sont à effectuer sur la zone sud du département de la Nièvre telle que précisée dans le marché.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone Nord
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Travaux de construction de réseau de distribution public haute et basse tension, d'éclairage public, de signalisation lumineuse et d'installation sportive,...”
Description du marché
Travaux de construction de réseau de distribution public haute et basse tension, d'éclairage public, de signalisation lumineuse et d'installation sportive, de génie civil, de télécommunication. Ces travaux sont à effectuer sur la zone nord du département de la Nièvre telle que précisée dans le marché.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-15
13:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-07-16
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“La prochaine publication devrait intervenir dans le courant du premier semestre de l'année 2024.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Allotissement: les prestations sont réparties en six lots géographiques sur le département de la Nièvre. Chaque zone géographique fait l'objet de deux lots:...”
Allotissement: les prestations sont réparties en six lots géographiques sur le département de la Nièvre. Chaque zone géographique fait l'objet de deux lots: deux lots pour la zone Centre, deux lots pour la zone Nord et deux lots pour la zone Sud, soit au total six lots. La présente consultation concerne les lots 1, 3, 4 et 5. Les lots nº 2 et 6 concernant respectivement la zone Sud et la zone Centre, ayant une date d'échéance fixée au 31.12.2021, feront l'objet d'une consultation ultérieure qui sera lancée dans le courant du premier semestre de l'année 2021. Chaque zone géographique définie sur le département de la Nièvre faisant l'objet de deux lots, il en découle qu'aucun des titulaires de l'accord-cadre n'aura l'exclusivité des prestations sur la zone géographique dont il sera le titulaire et sur laquelle il sera amené à intervenir. limites financières du présent accord-cadre: l'accord-cadre est conclu pour toute sa durée de validité (48 mois maximum) et pour chacun des lots dans les limites financières suivantes: le montant minimal annuel est fixé à 600 000 EUR HT et le montant maximal annuel à 2 400 000 EUR HT. Consistance des travaux: les travaux consistent à exécuter:
— des extensions de réseaux de distribution d'énergie électrique;
— des renforcements, sécurisations ou dissimulations de réseaux de distribution d'énergie électrique;
— des postes de transformation HTA/BT;
— des branchements basse tension;
— de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse;
— de l'entretien des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse;
— du génie civil, des réseaux de télécommunications et de la fibre optique.
Insertion professionnelle: en application des dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, sont définies, dans l'accord-cadre, des conditions d'exécution relatives à l'insertion professionnelle. La mise en place de ces dispositions d'insertion est une modalité obligatoire d'exécution du marché dématérialisation: en application des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et les offres doivent être transmises par voie électronique suivant les modalités indiquées dans le présent règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 113-273092 (2020-06-09)
Avis d'attribution de marché (2020-12-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Sieeen
Numéro d'enregistrement national: 255 801 185 00018
Adresse postale: Sieeen, 7 place de la République, CS 10042
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la conclusion par le Sieeen d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de travaux d'électrification, d'éclairage...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la conclusion par le Sieeen d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse pour des opérations individualisées d'un montant inférieur à 250 000 EUR HT à exécuter sur le département de la Nièvre. L'accord-cadre porte sur les études d'exécution et la réalisation de travaux aériens et souterrains qui devront intégrer des préoccupations d'ordre environnemental. Ces travaux ont pour but de développer, renforcer, moderniser les ouvrages d'électricité et d'éclairage public, de rechercher autant que possible l'intégration des réseaux et de se conformer au plan de gestion des déchets.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 2400000
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 9600000
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 55
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 113-273092
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENMT44
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Accord-cadre de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse pour des opérations individualisées — lot...”
Titre
Accord-cadre de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse pour des opérations individualisées — lot 1: zone Centre
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Date de conclusion du contrat: 2020-10-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Compagnie d'entreprise mécanique et électrique
Numéro d'enregistrement national: 77812009700085
Adresse postale: rue Hermann Gebauer, zone artisanale les Petits Vernats
Commune postale: Avermes
Code postal: 03000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 470468264📞
Courrier électronique: oriviere@ceme-sa.com📧
Région: Allier🏙️
URL: http://www.groupe-ceme.com🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: L'entreprise électrique Decize
Numéro d'enregistrement national: 86220001100131
Adresse postale: 9 rue Gaspard Monge
Commune postale: Decize
Code postal: 58300
Téléphone: +33 38677148📞
Courrier électronique: fabien.ribier@l-ee.net📧
Région: Nièvre🏙️
URL: https://www.lentreprise-electrique.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 400 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 600000
Offre la plus élevée: 2400000
2️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENMT45
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Accord-cadre de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse pour des opérations individualisées — lot...”
Titre
Accord-cadre de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse pour des opérations individualisées — lot 3: zone Sud
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Date de conclusion du contrat: 2020-10-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: BBF Réseaux
Numéro d'enregistrement national: 75401295300032
Adresse postale: 416 rue du Chateau
Commune postale: Lachassagne
Code postal: 69480
Téléphone: +33 386595646📞
Courrier électronique: info@bbf-reseaux.fr📧
Région: Rhône🏙️
URL: https://www.firalp.fr/nos-entreprises/bbf-reseaux/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 400 000 💰
Code devise: EUR 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENMT46
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Accord-cadre de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse pour des opérations individualisées — lot...”
Titre
Accord-cadre de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse pour des opérations individualisées — lot 4: zone Nord
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Date de conclusion du contrat: 2020-11-03 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Serpollet Centre Est
Numéro d'enregistrement national: 84104847300042
Adresse postale: 15 rue du Bailly
Commune postale: Dijon
Code postal: 21000
Téléphone: +33 380700747📞
Courrier électronique: sce.commercial@serpollet.com📧
Région: Côte-d’Or🏙️
URL: https://www.serfim.com/entreprise/serpollet/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 400 000 💰
Code devise: EUR 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 216 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Etudes et géoréférencement
4️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENMT47
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Accord-cadre de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse pour des opérations individualisées — lot...”
Titre
Accord-cadre de travaux d'électrification, d'éclairage public, de télécommunication et de signalisation lumineuse pour des opérations individualisées — lot 5: zone Nord
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Date de conclusion du contrat: 2020-11-18 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Centre électrique entreprise Val de Loire
Numéro d'enregistrement national: 60372023600075
Adresse postale: rue Henri Dunant, CS 50050
Commune postale: Cosne-Cours-sur-Loire
Code postal: 58050
Téléphone: +33 386288410📞
Courrier électronique: ceevaldeloire@cee-infras.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 400 000 💰
Code devise: EUR 💰
“Les pièces des différents marchés peuvent être consultées dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 311-9 et suivants du code des...”
Les pièces des différents marchés peuvent être consultées dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 311-9 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Pour ce faire; le service de la commande publique du Sieeen, dont les coordonnées figurent à la section I) du présent avis, peut-être saisi par le demandeur.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. n 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 242-595658 (2020-12-07)