Accord-cadre pour la fourniture et la livraison de dispositifs d'éclairage muséographique à Leds (projecteurs et accessoires) pour les équipements culturels du Département du Nord — relance — douze lots
Accord-cadre pour la fourniture et la livraison de dispositifs d'éclairage muséographique à Leds (projecteurs et accessoires) pour les équipements culturels du Département du Nord — relance — douze lots. Il s'agit d'accords-cadres avec un (1) seul opérateur économique par lot. Ils s'exécuteront en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de de bons de commande, lors de la survenance du besoin. Chaque accord-cadre initial est conclu sans montants minimal et maximal annuels.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-26.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour la fourniture et la livraison de dispositifs d'éclairage muséographique à Leds (projecteurs et accessoires) pour les équipements culturels...”
Titre
Accord-cadre pour la fourniture et la livraison de dispositifs d'éclairage muséographique à Leds (projecteurs et accessoires) pour les équipements culturels du Département du Nord — relance — douze lots
202001179
Accord-cadre pour la fourniture et la livraison de dispositifs d'éclairage muséographique à Leds (projecteurs et accessoires) pour les équipements culturels du Département du Nord — relance — douze lots. Il s'agit d'accords-cadres avec un (1) seul opérateur économique par lot. Ils s'exécuteront en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de de bons de commande, lors de la survenance du besoin. Chaque accord-cadre initial est conclu sans montants minimal et maximal annuels.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «cadreur»
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord.
Description du marché: Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «cadreur».
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Prix (pondération): 55
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 61 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de reconductions: trois. Forme de la reconduction: tacite. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «cadreur» alimentés par un circuit extérieur gradué” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «cadreur» alimentés par un circuit extérieur gradué.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «cadreur» bluetooth” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «cadreur» bluetooth.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 21 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «plan convexe»” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «plan convexe».” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 94 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «plan convexe» alimentés par un circuit extérieur gradué” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «plan convexe» alimentés par un circuit extérieur gradué.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 200 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «plan convexe» bluetooth” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «plan convexe» bluetooth.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 36 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «symétrique»” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «symétrique».” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 11 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «symétrique» bluetooth” Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «symétrique» bluetooth.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 11 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «asymétrique»” Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «asymétrique».” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 700 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «asymétrique» bluetooth” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «asymétrique» bluetooth.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 700 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison d'une solution globale d'éclairage muséographique Leds de type «plan convexe» pour vitrine” Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison d'une solution globale d'éclairage muséographique Leds de type «plan convexe» pour vitrine.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison d'une solution globale d'éclairage muséographique Leds de type «linéaire» pour vitrine” Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison d'une solution globale d'éclairage muséographique Leds de type «linéaire» pour vitrine.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 34 000 💰
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 048-112994
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-26
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-27
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Articles R. 2113-1; R. 2124-1 à R. 2124-3; R. 2161-2 à R. 2161-5; R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique — téléchargement des documents de...”
Articles R. 2113-1; R. 2124-1 à R. 2124-3; R. 2161-2 à R. 2161-5; R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique — téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article I.3) du présent avis — modalités de remise des plis: cf. article 3.6 du RC — modalités de sélections des candidatures: cf. article 4.1 du RC — sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres: cf. article 4.2 du RC — le point de départ du marché est la date de sa notification. — Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement. — Les réponses au marché se font par voie électronique uniquement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de onze jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public;
— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr».
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2020/S 210-512277 (2020-10-23)
Avis d'attribution de marché (2021-02-17) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre pour la fourniture et la livraison de dispositifs d'éclairage muséographique à Leds (projecteurs et accessoires) pour les équipements culturels...”
Brève description
Accord-cadre pour la fourniture et la livraison de dispositifs d'éclairage muséographique à Leds (projecteurs et accessoires) pour les équipements culturels du Département du Nord — relance — douze lots. Il s'agit d'accords-cadres avec un (1) seul opérateur économique par lot. Ils s'exécuteront en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, lors de la survenance du besoin. Chaque accord-cadre initial est conclu sans montants minimaux et maximaux annuels. Durée en mois: douze.
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions: nombre de reconductions: trois.
Forme de la reconduction: tacite. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Afficher plus
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 01
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 02
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 210-512277
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021508555
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «cadreur»
Date de conclusion du contrat: 2021-02-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Procédés Hallier
Adresse postale: 69 rue Victor Hugo
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 01
Offre la plus élevée: 02
2️⃣
Numéro de contrat: 2021508556
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «cadreur» alimentés par un circuit extérieur gradué” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021508557
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «cadreur» Bluetooth” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021508558
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «plan convexe»” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021508559
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «plan convexe» alimentés par un circuit extérieur gradué” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021508560
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «plan convexe» bluetooth” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2021508561
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «symétrique»” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 2021508562
Numéro d'identification du lot: 8
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «symétrique» bluetooth” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 2021508563
Numéro d'identification du lot: 9
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «asymétrique»” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 2021508564
Numéro d'identification du lot: 10
Titre:
“Fourniture et livraison de projecteurs muséographiques Leds de type «asymétrique» bluetooth” Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Sonepar Nord Est
Adresse postale: 36 Zamin, 2e avenue
Commune postale: Lomme Cedex
Code postal: 59465
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 2021508565
Numéro d'identification du lot: 11
Titre:
“Fourniture et livraison d'une solution globale d'éclairage muséographique Leds de type «plan convexe» pour vitrine” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Eurosep Instruments
Adresse postale: 14 A avenue du Centaure, BP 38233
Commune postale: Cergy-Saint-Christophe Cedex
Code postal: 95801
Région: Val-d’Oise🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 2021508566
Numéro d'identification du lot: 12
Titre:
“Fourniture et livraison d'une solution globale d'éclairage muséographique Leds de type «linéaire» pour vitrine” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au...”
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP nº 20-130558 publié le 25.10.2020.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du Code de justice administrative (CJA)): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le Code de justice administrative français (CJA) est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 036-089722 (2021-02-17)