Accord-cadre — fourniture de services de télécommunication — téléphonie fixe et internet pour la ville d'Andrésy.
La présente consultation concerne l'accord-cadre de fourniture de services de télécommunication portant sur la téléphonie fixe, les accès internet, et le transport de données entre ses différents sites et avec l'extérieur. Une négociation s'avère indispensable pour permettre à la ville d'Andrésy d'apporter des modifications sur les conditions de l'accord-cadre, et en l'occurrence sur les dispositifs, les services et les engagements, ou sur les contraintes en matière de déploiement pour garantir la continuité du service public. En l'absence d'une telle négociation et de l'incapacité de la ville d'Andrésy pour définir les solutions précises pour répondre à ses besoins (diversité des sites, sécurité dans les écoles, sites recevant du public, réseau de caméras), celle-ci se trouverait face à des offres difficiles à comparer et mal adaptées aux besoins à satisfaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-20.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre — fourniture de services de télécommunication — téléphonie fixe et internet pour la ville d'Andrésy
2000051”
Produits/services: Services de télécommunications📦
Brève description:
“Accord-cadre — fourniture de services de télécommunication — téléphonie fixe et internet pour la ville d'Andrésy.
La présente consultation concerne...”
Brève description
Accord-cadre — fourniture de services de télécommunication — téléphonie fixe et internet pour la ville d'Andrésy.
La présente consultation concerne l'accord-cadre de fourniture de services de télécommunication portant sur la téléphonie fixe, les accès internet, et le transport de données entre ses différents sites et avec l'extérieur. Une négociation s'avère indispensable pour permettre à la ville d'Andrésy d'apporter des modifications sur les conditions de l'accord-cadre, et en l'occurrence sur les dispositifs, les services et les engagements, ou sur les contraintes en matière de déploiement pour garantir la continuité du service public. En l'absence d'une telle négociation et de l'incapacité de la ville d'Andrésy pour définir les solutions précises pour répondre à ses besoins (diversité des sites, sécurité dans les écoles, sites recevant du public, réseau de caméras), celle-ci se trouverait face à des offres difficiles à comparer et mal adaptées aux besoins à satisfaire.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de téléphonie et de transmission de données📦
Produits/services supplémentaires: Services d'interconnexion📦
Produits/services supplémentaires: Services internet📦
Produits/services supplémentaires: Services de télécommunications📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Andrésy.
Description du marché:
“La présente consultation concerne l'accord-cadre de fourniture de services de télécommunication portant sur la téléphonie fixe, les accès internet, et le...”
Description du marché
La présente consultation concerne l'accord-cadre de fourniture de services de télécommunication portant sur la téléphonie fixe, les accès internet, et le transport de données entre ses différents sites et avec l'extérieur. L'accord-cadre est passé à bons de commande, permettant à la ville d'Andrésy d'adapter les différentes évolutions pouvant survenir au cours de sa durée (ajout/retrait d'un site, déménagements, évolution des besoins d'un service).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement pour une durée d'un an.
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Le présente publicité concerne la phase candidature de la procédure avec négociation. La sélection des candidats sera effectuée sur la base des critères de...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Le présente publicité concerne la phase candidature de la procédure avec négociation. La sélection des candidats sera effectuée sur la base des critères de sélection des candidatures pondérés suivants:
— «capacités professionnelles» (sur 10 points),
— «capacités techniques» (sur 10 points).
Le contenu de la candidature est précisé dans le règlement de consultation phase 1.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Les exigences minimales de l'accord-cadre, sur lesquelles il ne sera pas possible de négocier, sont précisées dans le règlement de consultation — phase 1.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“«Capacités professionnelles» (sur 10 points):
— présentation d'une liste de trois références dans des contextes similaires (réseau d'interconnexion...”
Liste et brève description des critères de sélection
«Capacités professionnelles» (sur 10 points):
— présentation d'une liste de trois références dans des contextes similaires (réseau d'interconnexion communal, transport voix et data, écoles…) similaires réalisés au cours des trois dernières années et nécessairement achevés, en indiquant le montant, la date, le contact.
«Capacités techniques» (sur 10 points).
Le candidat fournira: une note décrivant les moyens techniques et humains de l'entreprise, à savoir, effectifs et qualification/certifications par catégorie de personnel, agréments de commercialisation ou de distribution (attestations ou certificats) indiquant le niveau de partenariat et de support avec les fournisseurs des matériels pouvant être proposés, moyens techniques dans le domaine d'activités objet de la consultation.
Un document présentant sa démarche qualité dans un le cadre de projet de même nature que le projet objet de la présente consultation un document présentant sa démarche RSE et les modalités et moyens qu'il met en œuvre en matière de valorisation des déchets et des équipements électroniques un document présentant sa démarche et ses engagements en matière de Respect de la réglementation sur la protection des données (RGPD).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Il sera fait application des pièces contractuelles particulières et du CCAG — TIC: arrêté du 16.9.2009 portant approbation du cahier des clauses...”
Conditions d'exécution du contrat
Il sera fait application des pièces contractuelles particulières et du CCAG — TIC: arrêté du 16.9.2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-20
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-01-27 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“L'accord-cadre est passé pour une durée de trois ans renouvelable une fois tacitement pour une durée d'un an.” Informations complémentaires
“La présente consultation fait l'objet d'un lot unique du fait du caractère homogène des prestations rendues entre la mise en œuvre des liens support et des...”
La présente consultation fait l'objet d'un lot unique du fait du caractère homogène des prestations rendues entre la mise en œuvre des liens support et des services délivrés sur ces liens. par ailleurs, la dévolution en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations mises en œuvre.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure pourra faire l'objet:
— d'une conciliation à tout moment, par le président du tribunal administratif de Versailles conformément à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure pourra faire l'objet:
— d'une conciliation à tout moment, par le président du tribunal administratif de Versailles conformément à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative (CJA);
— d'un référé précontractuel, jusqu'à la signature du contrat conformément aux articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA, dans le but de prévenir toute méconnaissance aux règles de publicités et de mise en concurrence;
— d'un référé contractuel, après la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, dans le but de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence;
— du recours introduit par le Conseil d'État (CE) dans l'arrêt Tarn-et-Garonne du 4.4.2014, «Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses» peut introduire un recours en pleine juridiction en contestation de la validité dudit contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées. Ce recours concerne les actes détachables préalables à la conclusion du contrat qui ne peuvent désormais plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir;
— d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat administratif, conformément à l'arrêt du Conseil d'État Cayzeele du 10.7.1996. Il faut agir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte;
— du recours introduit par le CE Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche du 30.6.2017, «un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat». Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus de résiliation;
— enfin, d'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de l'accord-cadre seront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Versailles sis à 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex, France, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable;
— conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.
Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 251-630864 (2020-12-21)
Informations complémentaires (2021-01-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: FR103
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre — fourniture de services de télécommunication - téléphonie fixe et internet pour la Ville d'Andrésy — la présente consultation concerne...”
Brève description
Accord-cadre — fourniture de services de télécommunication - téléphonie fixe et internet pour la Ville d'Andrésy — la présente consultation concerne l'accord-cadre de fourniture de services de télécommunication portant sur la téléphonie fixe, les accès internet, et le transport de données entre ses différents sites et avec l'extérieur. Une négociation s'avère indispensable pour permettre à la Ville d'Andrésy d'apporter des modifications sur les conditions de l'accord-cadre, et en l'occurrence sur les dispositifs, les services et les engagements, ou sur les contraintes en matière de déploiement pour garantir la continuité du service public. En l'absence d'une telle négociation et de l'incapacité de la ville d'Andrésy pour définir les solutions précises pour répondre à ses besoins (diversité des sites, sécurité dans les écoles, sites recevant du public, réseau de caméras), celle-ci se trouverait face à des offres difficiles à comparer et mal adaptées aux besoins à satisfaire.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 251-630864
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-01-20 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-02-10 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2021/S 011-023327 (2021-01-13)
Avis d'attribution de marché (2021-07-13) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre — fourniture de services de télécommunication — téléphonie fixe et internet pour la ville d'Andrésy — la présente consultation concerne...”
Brève description
Accord-cadre — fourniture de services de télécommunication — téléphonie fixe et internet pour la ville d'Andrésy — la présente consultation concerne l'accord-cadre de fourniture de services de télécommunication portant sur la téléphonie fixe, les accès internet, et le transport de données entre ses différents sites et avec l'extérieur. Une négociation s'avère indispensable pour permettre à la ville d'Andrésy d'apporter des modifications sur les conditions de l'accord-cadre, et en l'occurrence sur les dispositifs, les services et les engagements, ou sur les contraintes en matière de déploiement pour garantir la continuité du service public. En l'absence d'une telle négociation et de l'incapacité de la ville d'Andrésy pour définir les solutions précises pour répondre à ses besoins (diversité des sites, sécurité dans les écoles, sites recevant du public, réseau de caméras), celle-ci se trouverait face à des offres difficiles à comparer et mal adaptées aux besoins à satisfaire.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 251-630864
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture de services de télécommunication — téléphonie fixe et internet
Date de conclusion du contrat: 2021-07-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Bouygues Telecom
Adresse postale: 37 - 39 rue Boissière
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.bouyguestelecom.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 300 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure pourra faire l'objet -d'une conciliation à tout moment, par le président du tribunal administratif de Versailles conformément à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure pourra faire l'objet -d'une conciliation à tout moment, par le président du tribunal administratif de Versailles conformément à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative (CJA):
— d'un référé précontractuel, jusqu'à la signature du contrat conformément aux articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA, dans le but de prévenir toute méconnaissance aux règles de publicités et de mise en concurrence;
— d'un référé contractuel, après la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, dans le but de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence;
— du recours introduit par le conseil d'État (CE) dans l'arrêt Tarn-et-Garonne du 4.4.2014, «Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses» peut introduire un recours en pleine juridiction en contestation de la validité dudit contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées. Ce recours concerne les actes détachables préalables à la conclusion du contrat qui ne peuvent désormais plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir;
— d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat administratif, conformément à l'arrêt du conseil d'État Cayzeele du 10.7.1996. Il faut agir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte;
— du recours introduit par le CE Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche du 30.6.2017, «un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat». Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus de résiliation;
— enfin, d'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de l'accord-cadre seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Versailles sis à 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex, France, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable;
— conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur;
— cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 136-362420 (2021-07-13)