Fourniture et livraison de 3 équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes:
— déchetterie d'Argelès-sur-Mer,
— déchetterie de Laroque-des-Albères,
— déchetterie de Cosprons.
Les déchets concernés par le compactage sont:
— bois,
— palettes,
— cartons,
— fer,
— encombrants,
— déchets verts.
Chaque équipement doit pouvoir se déplacer devant chaque benne et compacter les déchets. Les déchets sont écrasés par 1 rouleau compacteur d'environ 2000 kg. Ce rouleau sera sur bras. Le rouleau doit être équipé de dents en acier haute résistance et de protection pour ne pas abîmer les parois des bennes:
— avec 1 dispositif de nettoyage du rouleau,
— 1 groupe autonome équipé d'une motorisation d'une puissance suffisante permettant le fonctionnement autonome de l'engin,
— le matériel ne doit pas déplacer les bennes et absence de fourche à l'avant de la machine.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-10.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre — fourniture de 3 équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes Albères côte Vermeille Illibéris
2020f05compa/Jo”
Titre
Accord-cadre — fourniture de 3 équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes Albères côte Vermeille Illibéris
2020f05compa/Jo
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Produits/services: Compacteurs d'ordures ménagères📦
Brève description:
“Fourniture et livraison de 3 équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes:
— déchetterie d'Argelès-sur-Mer,
—...”
Brève description
Fourniture et livraison de 3 équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes:
— déchetterie d'Argelès-sur-Mer,
— déchetterie de Laroque-des-Albères,
— déchetterie de Cosprons.
Les déchets concernés par le compactage sont:
— bois,
— palettes,
— cartons,
— fer,
— encombrants,
— déchets verts.
Chaque équipement doit pouvoir se déplacer devant chaque benne et compacter les déchets. Les déchets sont écrasés par 1 rouleau compacteur d'environ 2000 kg. Ce rouleau sera sur bras. Le rouleau doit être équipé de dents en acier haute résistance et de protection pour ne pas abîmer les parois des bennes:
— avec 1 dispositif de nettoyage du rouleau,
— 1 groupe autonome équipé d'une motorisation d'une puissance suffisante permettant le fonctionnement autonome de l'engin,
— le matériel ne doit pas déplacer les bennes et absence de fourche à l'avant de la machine.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Compacteurs d'ordures ménagères📦
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Description du marché:
“Fourniture et livraison de 3 équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes:
— déchetterie d'Argelès-sur-Mer,
—...”
Description du marché
Fourniture et livraison de 3 équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes:
— déchetterie d'Argelès-sur-Mer,
— déchetterie de Laroque-des-Albères,
— déchetterie de Cosprons.
Les déchets concernés par le compactage sont:
— bois,
— palettes,
— cartons,
— fer,
— encombrants,
— déchets verts.
Chaque équipement doit pouvoir se déplacer devant chaque benne et compacter les déchets. Les déchets sont écrasés par 1 rouleau compacteur d'environ 2000 kg. Ce rouleau sera sur bras. Le rouleau doit être équipé de dents en acier haute résistance et de protection pour ne pas abîmer les parois des bennes:
— avec 1 dispositif de nettoyage du rouleau,
— 1 groupe autonome équipé d'une motorisation d'une puissance suffisante permettant le fonctionnement autonome de l'engin,
— le matériel ne doit pas déplacer les bennes et absence de fourche à l'avant de la machine.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Pse: reprise d'équipements mobiles de compactage pour les déchetteries d'Argelès-sur-Mer, Laroque-des-Albères et Cosprons.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3 du code du travail),
— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“— début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date fixée par ordre de service,
— prestations réglées par des prix unitaires,
— prix fermes,
— avance...”
Conditions d'exécution du contrat
— début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date fixée par ordre de service,
— prestations réglées par des prix unitaires,
— prix fermes,
— avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat,
— délai global de paiement des prestations de 30 jours,
— modalités de financement des prestations: auto-financement,
— retenue de garantie de 5,0 %, qui peut être remplacée par une garantie à 1 demande. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-10
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): CC Acvi.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer 1 pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si 1 nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans 1 pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: non renseigné. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 2020F05COMPA.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2020/S 044-103322 (2020-02-27)
Informations complémentaires (2020-03-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CC Albères Côte Vermeille Illibéris
Adresse postale: 3 impasse Charlemagne
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre — fourniture de trois équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille...”
Titre
Accord-cadre — fourniture de trois équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
2020f05compa/Jo
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Brève description:
“Fourniture et livraison de trois équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la communauté de communes:
— déchetterie d'Argelès-sur-Mer;
—...”
Brève description
Fourniture et livraison de trois équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la communauté de communes:
— déchetterie d'Argelès-sur-Mer;
— déchetterie de Laroque des Albères;
— déchetterie de Cosprons.
Les déchets concernés par le compactage sont:
— bois;
— palettes;
— cartons;
— fer;
— encombrants;
— déchets verts.
Chaque équipement doit pouvoir se déplacer devant chaque benne et compacter les déchets. Les déchets sont écrasés par un rouleau compacteur d'environ 2 000 kg. Ce rouleau sera sur bras. Le rouleau doit être équipé de dents en acier haute résistance et de protection pour ne pas abîmer les parois des bennes:
— avec un dispositif de nettoyage du rouleau;
— un groupe autonome équipé d'une motorisation d'une puissance suffisante permettant le fonctionnement autonome de l'engin;
— le matériel ne doit pas déplacer les bennes et absence de fourche à l'avant de la machine.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 044-103322
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-04-10 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-15 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-04-10 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-15 📅
Autres informations complémentaires
“Les offres seront ouvertes en suivant dans l'après-midi du jour de dépôt, le 15.5.2020.”
Source: OJS 2020/S 057-135909 (2020-03-17)
Avis d'attribution de marché (2020-10-02) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture et livraison de trois équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes:
— déchetterie d'Argelès-sur-Mer;
—...”
Brève description
Fourniture et livraison de trois équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes:
— déchetterie d'Argelès-sur-Mer;
— déchetterie de Laroque-des-Albères;
— déchetterie de Cosprons.
Les déchets concernés par le compactage sont:
— bois,
— palettes,
— cartons,
— fer,
— encombrants,
— déchets verts.
Chaque équipement doit pouvoir se déplacer devant chaque benne et compacter les déchets. Les déchets sont écrasés par un rouleau compacteur d'environ 2 000 kg. Ce rouleau sera sur bras. Le rouleau doit être équipé de dents en acier haute résistance et de protection pour ne pas abîmer les parois des bennes:
— avec un dispositif de nettoyage du rouleau;
— un groupe autonome équipé d'une motorisation d'une puissance suffisante permettant le fonctionnement autonome de l'engin;
— le matériel ne doit pas déplacer les bennes et absence de fourche à l'avant de la machine.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 280 000 💰
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de trois équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes:
— déchetterie d'Argelès-sur-Mer;
—...”
Description du marché
Fourniture et livraison de trois équipements mobiles de compactage pour les déchetteries de la Communauté de communes:
— déchetterie d'Argelès-sur-Mer;
— déchetterie de Laroque-des-Albères;
— déchetterie de Cosprons.
Les déchets concernés par le compactage sont:
— bois,
— palettes,
— cartons,
— fer,
— encombrants,
— déchets verts.
Chaque équipement doit pouvoir se déplacer devant chaque benne et compacter les déchets. Les déchets sont écrasés par un rouleau compacteur d'environ 2 000 kg. Ce rouleau sera sur bras. Le rouleau doit être équipé de dents en acier haute résistance et de protection pour ne pas abîmer les parois des bennes:
— avec un dispositif de nettoyage du rouleau;
— un groupe autonome équipé d'une motorisation d'une puissance suffisante permettant le fonctionnement autonome de l'engin;
— le matériel ne doit pas déplacer les bennes et absence de fourche à l'avant de la machine.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Informations sur les options
Description des options:
“PSE: reprise d'équipements mobiles de compactage pour les déchetteries d'Argelès-sur-Mer; Laroque-des-Albères et Cosprons.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 044-103322
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-10-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Packmat System
Adresse postale: 28 avenue Jean Jaurès
Commune postale: Héricourt
Code postal: 70400
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Saône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 6 rue Pitot
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 195-471351 (2020-10-02)