Accord-cadre de conditionnement et de routage pour la CNAM

Brève description

Le présent accord-cadre à pour objet le routage, le conditionnement, l'affranchissement, le stockage, la destruction et le réassort de circulaires, affichettes, brochures, fascicules, dépliants, CD-ROM, cassettes vidéo ou audio, classeurs, fresques, présentoirs ou publications diverses ainsi que tout autre support de communication destiné notamment aux organismes du réseau institutionnel de l'assurance maladie et aux partenaires extérieurs de la CNAM. Le modalités de paiement et de financement figurent à l'article 5.3 du règlement de consultation.

Informations complémentaires

Les candidats doivent impérativement adresser un dossier de candidature comprenant les documents et renseignements suivants:

1) la lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants: formulaire DC1 (disponible sur le site du ministère: www.economie.gouv) ou équivalent;

2) la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement: formulaire DC2 (disponible sur le site du ministère: www.economie.gouv) ou équivalent. Àces deux formulaires (DC1 et DC2), le candidat peut substituer l'e-DUME (Document unique de marché européen au format électronique). L'e-DUME est un formulaire standard de l'Union européenne prérempli sur la base du numéro SIRET du candidat. Il permet de:

— bénéficier d'une reprise des données légales du candidat (raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, mandataires sociaux), ainsi que des données concernant la taille du candidat et son chiffre d'affaires global, - d'Attester du respect de ses obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS);

— d'attester de sa souscription aux assurances appropriées et de l'inscription aux registres du commerce de l'état dans lequel il est établi;

— récupérer automatiquement les attestations à fournir par le candidat lors de la signature du marché s'il en est désigné attributaire;

— sa réutilisation sur des procédures de consultation ultérieures.

Le candidat peut notamment créer son e-DUME via le portail web disponible sur Chorus Pro ou encore sur le site de l'Union européenne à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr

3) si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie des jugements;

4) si certaines prestations sont sous-traitées, le candidat doit présenter son sous-traitant (formulaire DC4 ou équivalent, cf. article 5.5 supra);

5) le candidat fournit également un dossier de présentation comprenant, si ces informations ne figurent pas déjà dans les formulaires DC1, DC2 ou équivalents visés aux points 1 et 2 ci-dessus:

— une déclaration indiquant qu'il n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion mentionnés par les articles L. 2141-1 à L. 141-5, et L. 2141-7 à L. 2141-10, du code de la commande publique;

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuels global et dans la mesure du possible, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années;

— une déclaration indiquant tous les moyens techniques dont il disposera (matériel et équipement technique) pour la réalisation du marché;

— dans le respect du secret professionnel, une liste de références thématiques similaires à celles qui font l'objet du marché pour lequel la candidature est présentée, en cours d'exécution ou exécutés au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et les coordonnées du destinataire public ou privé, ou tout autre document permettant de démontrer la compétence du candidat pour l'exécution des prestations, objet de la consultation. Il est à noter que les références produites par les candidats devront respecter les règles déontologiques et la réglementation qui leur sont applicables.

Les critères de sélections des candidatures figurent dans le règlement de la consultation.

Brève description

L'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimal ni montant maximal a pour objet le routage, le conditionnement, l'affranchissement, le stockage, le réassort et la destruction, d'affiches, affichettes, brochures, fascicules, dépliants, supports numériques (CD-ROM, clé USB…), classeurs, panneaux, présentoirs ou publications diverses ainsi que tout autre support de communication destiné notamment aux organismes du réseau institutionnel de l'assurance maladie et aux partenaires extérieurs de la CNAM.

Conditions d'exécution du contrat

Les modalités de règlement sont énoncées dans le CCP. Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture originale. Les fonds budgétaires concernés sont le Budget de l'établissement public (BEP) et le budget du Fond national de prévention d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS).