Accord-cadre avec émission de bons de commandes de nettoyage et service d'ordures menagères des bâtiments de Vendée Habitat — années 2020 à 2022 lots 4 et 5
Accord-cadre avec émission de bons de commandes de nettoyage et service d'ordures ménagères des bâtiments de Vendée Habitat — années 2020 à 2022 lots 4 et 5.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-10.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre avec émission de bons de commandes de nettoyage et service d'ordures menagères des bâtiments de Vendée Habitat — années 2020 à 2022 lots 4 et 5
JUR3292”
Titre
Accord-cadre avec émission de bons de commandes de nettoyage et service d'ordures menagères des bâtiments de Vendée Habitat — années 2020 à 2022 lots 4 et 5
JUR3292
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Produits/services: Services de nettoyage📦
Brève description:
“Accord-cadre avec émission de bons de commandes de nettoyage et service d'ordures ménagères des bâtiments de Vendée Habitat — années 2020 à 2022 lots 4 et 5.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Nettoyage des parties communes des résidences, de la vitrerie, de la répurgation et des locaux de l'Agence du Bocage” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage📦
Lieu d'exécution: Vendée🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département de la Vendée.
Description du marché:
“Nettoyage des parties communes des résidences, de la vitrerie, de la répurgation et des locaux de l'Agence du Bocage.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 31
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Sur décision prise par le pouvoir adjudicateur, l'accord-cadre pourra être reconduit de manière expresse pour deux périodes complémentaires d'une année...”
Description des renouvellements
Sur décision prise par le pouvoir adjudicateur, l'accord-cadre pourra être reconduit de manière expresse pour deux périodes complémentaires d'une année chacune, soit du 1.1.2021 au 31.12.2021, et du 1.1.2022 au 31.12.2022 et ce, selon les modalités de renouvellement définies au C.C.A.P.
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Informations complémentaires:
“Il est fixé annuellement un montant minimum de 2 000 EUR HT et un montant maximum de 50 000 EUR HT.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Nettoyage des parties communes des résidences, de la vitrerie, de la répurgation et des locaux de l'agence du Sud Vendée” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Nettoyage des parties communes des résidences, de la vitrerie, de la répurgation et des locaux de l'agence du Sud Vendée.”
Informations complémentaires:
“Il est fixé annuellement, un montant minimum de 2 000 EUR HT et un montant maximum de 50 000 EUR HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents. Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou...”
Liste et brève description des conditions
Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents. Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents. Liste de références datant de moins de trois ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent. Déclaration indiquant le personnel, l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Attestation sur l'honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d'interdictions de soumissionner au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 de l'ordonnance n2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique. La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant. La DC1, DC2, et le modèle d'attestation sur l'honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr espace entreprises. En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-10
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-21
09:30 📅
“L'intégralité de l'accord-cadre à bons de commande est divisé en cinq lots (voir carte annexée au présent CCTP):
— Lot n 1: secteur Pays Yonnais;
— Lot n 2:...”
L'intégralité de l'accord-cadre à bons de commande est divisé en cinq lots (voir carte annexée au présent CCTP):
— Lot n 1: secteur Pays Yonnais;
— Lot n 2: secteur Littoral (hors Ile d'Yeu);
— Lot n 3: siège de Vendée Habitat;
— Lot n 4: secteur Bocage
— Lot n 5: secteur Sud Vendée.
Mais seuls les lots n 4 - Secteur Bocage et n 5 - Secteur Sud Vendée, font l'objet de la présente consultation suite à une résiliation des marchés précédents. Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et L. 2125-1-1 et des articles R. 2124-2-1, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n 2018-1074 du 26.11.2018 et décret n 2018-1075 du 3.12. 2018. Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques. La forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le pouvoir adjudicateur. Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement. De même, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots relevant de leur compétence. Important: il est rappelé qu'un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché (article R. 2142-23 décret n2018-1075 du 3.12.2018 portant partie reglementaire du code de la commande publique). Les prestations seront rémunérées sur la base des prix unitaires figurant dans les bordereaux de prix unitaires. Les prix sont fermes la première année (2020) et révisables les autres années (2021, 2022). Le délai de paiement est fixé à trente jours à compter de la date de réception de la facture ou de la mise à disposition de la facture sur Chorus PRO. Il n'est pas exigé de retenue de garantie. S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie. Le délai de validité des offres est fixé à cent quatre vingt jours à compter de la date limite de remise des offres. Les accords-cadres sont conclus pour une durée comprise entre le 1.6.2020 et le 31.12.2020. Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, ces accords-cadres pourront être reconduits de manière expresse pour deux périodes complémentaires d'une année chacune, soit du 1.1.2021 au 31.12.2021, du 1.1.2022 au 31.12.2022 et ce, conformément aux dispositions du CCAP. Les candidatures seront appréciées selon les capacités techniques, financières et professionnelles. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous:
— prix des prestations sur dix points;
— valeur technique de l'offre sur dix points le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — espace « Entreprises ».
De même, les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — Espace « Entreprises».
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24 111
Commune postale: Nantes cedex1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends,
Adresse postale:
“Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso...”
Adresse postale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
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Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467900📞
Courrier électronique: paysdl.polec@direccte.gouv.fr📧
Fax: +33 253467998 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. En application de l'arrêt du conseil d'etat « département du Tarn-et-Garonne » du 4.4.2014 (n 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr — Espace « Entreprises ». Il vous est également possible de demander au préfet de déférer cet acte au tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24 111
Commune postale: Nantes cedex1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://www.nantes.tribnal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 047-111385 (2020-03-04)
Informations complémentaires (2020-03-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: CS 60045 28, rue Benjamin Franklin
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre avec émission de bons de commandes de nettoyage et service d'ordures ménagères des bâtiments de Vendée Habitat — années 2020 à 2022 — lots 4 et...”
Titre
Accord-cadre avec émission de bons de commandes de nettoyage et service d'ordures ménagères des bâtiments de Vendée Habitat — années 2020 à 2022 — lots 4 et 5
JUR3292
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Brève description:
“Accord-cadre avec émission de bons de commandes de nettoyage et service d'ordures ménagères des bâtiments de Vendée Habitat — années 2020 à 2022 — lots 4 et 5.”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 047-111385
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-04-10 📅
L'heure: 11:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-15 📅
L'heure: 11:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-04-21 📅
L'heure: 09:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-19 📅
L'heure: 09:30
Source: OJS 2020/S 065-155956 (2020-03-30)
Avis d'attribution de marché (2020-07-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: CS 60045, 28 rue Benjamin Franklin
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre avec émission de bons de commandes de nettoyage et service d'ordures ménagères des bâtiments de Vendée Habitat — Années 2020 à 2022 lots 4 et 5
JUR3292”
Titre
Accord-cadre avec émission de bons de commandes de nettoyage et service d'ordures ménagères des bâtiments de Vendée Habitat — Années 2020 à 2022 lots 4 et 5
JUR3292
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Brève description:
“Accord-cadre avec émission de bons de commandes de nettoyage et service d'ordures ménagères des bâtiments de Vendée Habitat — Années 2020 à 2022 lots 4 et 5.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 300 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Nettoyage des parties communes des résidences, de la vitrerie, de la répurgation et des locaux de l'agence du Bocage” Description
Description du marché:
“Nettoyage des parties communes des résidences, de la vitrerie, de la répurgation et des locaux de l'agence du Bocage.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 10
Champ d'application du marché
Titre:
“Nettoyage des parties communes des résidences, de la vitrerie, de la répurgation et des locaux de l'Agence du Sud Vendée”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 047-111385
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020/175
Numéro d'identification du lot: 04
Titre:
“Nettoyage des parties communes des résidences, de la vitrerie, de la répurgation et des locaux de l'Agence du Bocage”
Date de conclusion du contrat: 2020-06-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Samsic
Adresse postale: ZI de Belle Place, rue Watt — BP 224
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85006
Pays: France 🇫🇷
Région: Vendée🏙️
URL: http://www.lochesuryonsamsic.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 150 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020/176
Numéro d'identification du lot: 05
Titre:
“Nettoyage des parties communes des résidences, de la vitrerie, de la répurgation et des locaux de l'agence du Sud Vendée” Nom et adresse du contractant
URL: http://www.larochesamsic.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 150 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111
Commune postale: Nantes Cedex1
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends
Adresse postale:
“Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso...”
Adresse postale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'État «département du Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (n 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr — espace «entreprises». Il vous est également possible de demander au préfet de déférer cet acte au tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Source: OJS 2020/S 142-349903 (2020-07-21)