Les bons de commande pourront être adressés au titulaire dès notification de l'accord-cadre. Conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le titulaire de l'accord-cadre ne pourra pas s'opposer à la reconduction. À l'issue de chaque période, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas reconduire l'accord-cadre. Il notifiera au titulaire par écrit, un mois au moins avant l'échéance de la période en cours, la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre. En cas de non reconduction, les travaux en cours et commandés par bons de commande, avant expiration de l'accord-cadre, devront être terminés aux mêmes conditions par le titulaire. En cas de non reconduction de l'accord-cadre, l'entreprise ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Chaque bon de commande précisera la date de début et les délais d'intervention pour les travaux qu'il commande. La date de début d'intervention pour la réalisation des travaux d'un bon de commande ne pourra être antérieure à la date de notification du bon de commande au titulaire, augmentée de quinze jours.
Pour les travaux urgents, le délai d'intervention est de vingt-quatre heures dans les conditions fixées à l'article 4.1.2 du Cahier des clauses particulières (CCP).
Le présent accord-cadre est financé sur le budget de l'État payé par virement administratif, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de paiement du titulaire.
Il sera conclu à prix unitaires, sur bordereau de prix. Avance sous condition (Cf. art. 5 du CCP). Acomptes par virements, prix révisables, le lot sera conclu:
— soit avec un opérateur économique unique,
— soit avec un groupement d'opérateurs économiques.
Pour ce lot:
— un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement,
— il est interdit de présenter une offre en agissant à la fois en tant que candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, aucune forme juridique n'est imposée par le représentant du pouvoir adjudicateur. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du représentant du pouvoir adjudicateur. La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des offres et la date de signature de l'accord-cadre, que dans les conditions prévues à l'article R. 2142-26 du code de la commande publique.
Le dossier de consultation est disponible et peut être téléchargé sur le site:
www.marches-publics.gouv.fr sous la référence de la consultation, projet nº 19-esid00-006 pour obtenir des renseignements d'importance secondaire, les candidats pourront prendre contact aux coordonnées ci-dessous:
Renseignements administratifs: service achats infrastructure, M. Remadna, tél: +33 3557480 45 ou Mme Gallien, Tél: +33 355748041, e-mail:
esid-metz.ach.fct@def.gouv.fr
horaires d'ouverture: du lundi au jeudi, sauf jours fériés, de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00, le vendredi de 08h30 à 11h30.
Renseignements techniques: lot nº 11: USID de Strasbourg-Haguenau-Colmar: ADC Nicolas dos Santos —
nicolas.dos-santos@intradef.gouv.fr