Accord-cadre à bons de commande de prestations de service relatives à la réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour le Département du Nord — sept lots
Accord-cadre à bons de commande de prestations de service relatives à la réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour le Département du Nord — sept lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-12-01.
L'appel d'offres a été publié le 2020-11-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande de prestations de service relatives à la réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour le Département du...”
Titre
Accord-cadre à bons de commande de prestations de service relatives à la réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour le Département du Nord — sept lots
202001137
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Produits/services: Services d'analyses médicales📦
Brève description:
“Accord-cadre à bons de commande de prestations de service relatives à la réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour le Département du...”
Brève description
Accord-cadre à bons de commande de prestations de service relatives à la réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour le Département du Nord — sept lots.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 3403572.17 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale de la Métropole de Lille” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'analyses médicales📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord.
Description du marché:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale de la Métropole de Lille.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 77
Critère de qualité (nom): Délais d'exécution des analyses
Critère de qualité (pondération): 8
Prix (pondération): 15
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1741399.70 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Cf. article 1.4 du RC.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Cf. article 2.6 du RC.
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en...”
Informations complémentaires
Accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence dans les conditions fixées dans l'accord-cadre lors de la survenance du besoin. Montant du marché: sans seuil minimal et maximal. Il n'est pas prévu de variante exigée. Durée maximale d'exécution des bons de commande: trois mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale du Valenciennois” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale du Valenciennois.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 711200.60 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale de l'Avesnois” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale de l'Avesnois.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 18434.96 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale de la Métropole de Roubaix-Tourcoing” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale de la Métropole de Roubaix-Tourcoing.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 390629.72 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale des Flandres” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale des Flandres.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 367468.92 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale du Douaisis” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale du Douaisis.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 122264.30 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale du Cambrésis” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale du Cambrésis.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 52173.96 💰
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-01
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-12-02
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Procédure adaptée.
AC: articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
MAPA: articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à R. 2123-6 du code de la...”
Procédure adaptée.
AC: articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
MAPA: articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à R. 2123-6 du code de la commande publique.
Allotissement: articles R. 2113-1 à 2113-3 du code de la commande publique.
Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article I.3) du présent avis.
Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 3.6 du RC.
Les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.1 du RC.
Les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.2 du RC.
Le point de départ du marché est la date de sa notification.
Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement.
Les réponses au marché se font par voie électronique uniquement.
Précisions sur la date à laquelle commenceront les services: janvier 2021 (sauf pour les dispositions du présent marché relatives aux actes de cytologie qui n'entreront en application qu'à compter de la fin du marché d'actes d'anatomopathologie en cours donc au plus tard le 22.6.2022).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 du CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Légifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2020/S 220-540445 (2020-11-06)
Informations complémentaires (2020-11-18)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 220-540445
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-12-02 📅
L'heure: 09:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-12-10 📅
L'heure: 09:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-12-01 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-12-09 📅
L'heure: 16:30
Source: OJS 2020/S 228-562526 (2020-11-18)
Avis d'attribution de marché (2021-03-23) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande de prestations de service relatives à la réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour le Département du...”
Titre
Accord-cadre à bons de commande de prestations de service relatives à la réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour le Département du Nord, sept lots
202001137
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Brève description:
“Accord-cadre à bons de commande de prestations de service relatives à la réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour le Département du...”
Brève description
Accord-cadre à bons de commande de prestations de service relatives à la réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour le Département du Nord, sept lots. Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. Il sera exécuté par l'émission de bons de commande, lors de la survenance du besoin. Sans seuil minimum, sans seuil maximum.
Durée du marché: douze mois à compter de sa notification.
Nombre de reconductions: trois.
Forme de la reconduction: tacite. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 01
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 02
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la Direction Territoriale de la Métropole de Lille” Description
Description du marché:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale de la Métropole de Lille” Informations sur les options
Description des options: Au sens du droit communautaire.
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord
Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la Direction Territoriale de l'Avesnois” Description
Description du marché:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale de l'Avesnois” Informations sur les options
Description des options: Au sens du droit communautaire
Description
Description du marché:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale des Flandres”
Description du marché:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale du Douaisis”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 220-540445
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021508614
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale de la Métropole de Lille”
Date de conclusion du contrat: 2021-03-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: SELAS Cerballiance Hauts-de-France
Adresse postale: 17 rue de la Digue, BP 117
Commune postale: Lille
Code postal: 59020
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 01
Offre la plus élevée: 02
2️⃣
Numéro de contrat: 2021508615
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale du Valenciennois” Nom et adresse du contractant
Commune postale: Lille Cedex
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021508616
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale de l'Avesnois” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SELARL Biopath Hauts-de-France Nord
Adresse postale: 360 boulevard du Parc
Commune postale: Coquelles
Code postal: 62231
Région: Pas-de-Calais🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
4️⃣
Numéro de contrat: 2021508617
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale de la Métropole de Roubaix Tourcoing” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021508618
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale des Flandres” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021508619
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale du Douaisis” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2021508620
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“Réalisation d'actes de cytologie et de biologie médicale pour la direction territoriale du Cambrésis” Nom et adresse du contractant
Nom: SELARL Biopath Hauts-de-France nord
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au...”
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.
Le présent marché a fait l'objet d'une publication:
— au BOAMP nº 20-136266 du 8.11.2020, un avis rectificatif a été envoyé le 18.11.2020 aux mêmes publications: JOUE avis 2020/S 228-562526 du 23.11.2020 — BOAMP avis nº 20-141056 publié le 20.11.2020.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé contractuel (article L. 551-13 et suivant du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— recours de pleine juridiction (décision du conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): Les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Source: OJS 2021/S 060-152080 (2021-03-23)