Liste et brève description des critères de sélection
Au titre de la recevabilité des candidats aux plans des conditions d'accès à la commande publique et de la situation fiscale et sociale des candidats, il est demande aux candidats de produire les documents suivants:
1) la lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent comprenant les mêmes informations) complétée en français, datée et signée par un représentant habilité du candidat — celle ci doit préciser clairement si le candidat se présente seul ou en groupement.
En cas de candidatures groupées:
— remplir une seule lettre de candidature pour le groupement, en précisant clairement le mandataire et les membres du groupement,
— dans le cas ou le mandataire est habiliter à signer la lettre de candidature et l'offre du groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les candidats membres du groupement doivent être jointes à la présente lettre de candidature. Ces habilitations émises par les candidats membres du groupement en faveur du mandataire doivent permettre à ce dernier de les représenter et de signer toutes pièces relatives à la candidature et l'offre,
— préciser la nature du groupement (conjoint ou solidaire);
2) une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
3) une attestation sur l'honneur selon laquelle que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1º et a et c du 4º de l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics;
4) le certificat visé par l'article 1 (impôts et taxes) de l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession;
5) le certificat visé par l'article 2-I (obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement des cotisations de de sécurité sociale) de l'arrêté du 25.5.2016 susvisé;
6) le certificat visé par l'article 2-IV (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) de l'arrêté du 25.5.2016 susvisé ou une attestation sur l'honneur indiquant que le candidat n'est pas soumis à l'obligation d'emploi des personnes handicapées;
7) les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail, datant de moins de 6 mois (dans l'hypothèse ou le candidat ne relèverait pas de l'une ou de plusieurs des obligations prévues à ces articles, une attestation sur l'honneur en ce sens devra être produite;
8) le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et extrait KBIS de moins de 3 mois (ou équivalent pour les professionnels non-inscrits au RCS);
9) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;
10) la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 ou équivalent comprenant les mêmes informations, complétée en français, datée et signée. Cette déclaration est accompagnée du pouvoir du signataire de l'ensemble des documents, si ce dernier n'est pas le représentant légal du candidat;
11) si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.