Le marché concerne:
— les aménagements ponctuels d'arrêts de bus, de carrefours ou de voirie en vue de faciliter la circulation des bus, du TEOR ou du métro, et mise aux normes personnes à mobilité réduite (hors lignes armatures),
— les travaux de voirie, de mise en accessibilité et de pose de mobilier urbain sur les plate-formes et les stations TEOR et métro,
— le déneigement et le salage/sablage de la plate-forme et des stations Teor pendant la période hivernale,
— les travaux de réfection des surfaces à remettre en état suite aux travaux d'eau réalisés en régie sur les réseaux et branchements,
— les travaux urgents de mise en sécurité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-15.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de voirie et de viabilité hivernale
19-Epmd-Lcjl-Txvvh
Produits/services: Travaux routiers📦
Brève description:
“Le marché concerne:
— les aménagements ponctuels d'arrêts de bus, de carrefours ou de voirie en vue de faciliter la circulation des bus, du TEOR ou du...”
Brève description
Le marché concerne:
— les aménagements ponctuels d'arrêts de bus, de carrefours ou de voirie en vue de faciliter la circulation des bus, du TEOR ou du métro, et mise aux normes personnes à mobilité réduite (hors lignes armatures),
— les travaux de voirie, de mise en accessibilité et de pose de mobilier urbain sur les plate-formes et les stations TEOR et métro,
— le déneigement et le salage/sablage de la plate-forme et des stations Teor pendant la période hivernale,
— les travaux de réfection des surfaces à remettre en état suite aux travaux d'eau réalisés en régie sur les réseaux et branchements,
— les travaux urgents de mise en sécurité.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Véhicules de service hivernal📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'entretien routier📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Le marché concerne:
— les aménagements ponctuels d'arrêts de bus, de carrefours ou de voirie en vue de faciliter la circulation des bus, du TEOR ou du...”
Description du marché
Le marché concerne:
— les aménagements ponctuels d'arrêts de bus, de carrefours ou de voirie en vue de faciliter la circulation des bus, du TEOR ou du métro, et mise aux normes personnes à mobilité réduite (hors lignes armatures),
— les travaux de voirie, de mise en accessibilité et de pose de mobilier urbain sur les plate-formes et les stations TEOR et métro,
— le déneigement et le salage/sablage de la plate-forme et des stations Teor pendant la période hivernale,
— les travaux de réfection des surfaces à remettre en état suite aux travaux d'eau réalisés en régie sur les réseaux et branchements,
— les travaux urgents de mise en sécurité.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 10/2016),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 10/2016).
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr, soit le Document unique de marché européen (DUME).
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à
L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)
— les certificats de qualifications FNTP et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier:
—— profil 3321: enrobés classiques. Mise en œuvre par moyens mécaniques ou manuels ou équivalent,
—— profil 5144: construction de réseaux gravitaires en milieu urbain — profondeur tranchée inférieure ou égale à 3,50 m hors nappe phréatique ou équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Conformément à l'article 38 de l'ordonnance marchés publics du 23.7.2015, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des...”
Conditions d'exécution du contrat
Conformément à l'article 38 de l'ordonnance marchés publics du 23.7.2015, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics éloignés de l'emploi suivants:
— demandeurs d'emploi de longue durée, inscrits à Pôle emploi depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers mois,
— bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d'un emploi,
— adhérents du PLIE (Plan local pour l'insertion et l'emploi),
— personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d'un emploi,
— jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire,
— demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette proposition correspondra à un poste équivalent temps plein, affecté à l'embauche de publics éloignés de l'emploi, d'une durée totale de 24 mois au cours des 4 années de marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-15
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-16
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service Dume. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service Dume. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-I.1, 67 à 68, 78 et 80 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 j à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à
50 000 EUR HT et dans la mesure oùle délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Le critère «Valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, la priorité sera donnée au critère valeur technique. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 19-epmd-lcjl-txvvh
Date prévisionnelle de CAO: 26.4.2019, date de début des travaux: mai 2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. Nº 291545 et Ce, ASS., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req.
Nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 056-128367 (2019-03-15)
Informations complémentaires (2019-04-09) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché concerne:
— les aménagements ponctuels d'arrêts de bus, de carrefours ou de voirie en vue de faciliter la circulation des bus, du Teor ou du...”
Brève description
Le marché concerne:
— les aménagements ponctuels d'arrêts de bus, de carrefours ou de voirie en vue de faciliter la circulation des bus, du Teor ou du métro, et mise aux normes personnes à mobilité réduite (hors lignes armatures),
— les travaux de voirie, de mise en accessibilité et de pose de mobilier urbain sur les plate-formes et les stations Teor et métro,
— le déneigement et le salage/sablage de la plate-forme et des stations Teor pendant la période hivernale,
— les travaux de réfection des surfaces à remettre en état suite aux travaux d'eau réalisés en régie sur les réseaux et branchements,
— les travaux urgents de mise en sécurité.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 056-128367
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-04-15 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-04-29 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-04-16 📅
Nouvelle valeur
Date: 2019-04-30 📅
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte: Date prévisionnelle de CAO: 26.4.2019
Nouvelle valeur
Texte: Date prévisionnelle de CAO: 24.5.2019
Source: OJS 2019/S 072-169602 (2019-04-09)
Avis d'attribution de marché (2019-07-19) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché concerne:
— les aménagements ponctuels d'arrêts de bus, de carrefours ou de voirie en vue de faciliter la circulation des bus, du TEOR ou du...”
Brève description
Le marché concerne:
— les aménagements ponctuels d'arrêts de bus, de carrefours ou de voirie en vue de faciliter la circulation des bus, du TEOR ou du métro, et mise aux normes personnes à mobilité réduite (hors lignes armatures),
— les travaux de voirie, de mise en accessibilité et de pose de mobilier urbain sur les plate-formes et les stations TEOR et métro,
— le déneigement et le salage/sablage de la plate-forme et des stations TEOR pendant la période hivernale,
— les travaux de réfection des surfaces à remettre en état suite aux travaux d'eau réalisés en régie sur les réseaux et branchements,
— les travaux urgents de mise en sécurité.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 650 938 💰
Description
Description du marché:
“Le marché concerne:
— les aménagements ponctuels d'arrêts de bus, de carrefours ou de voirie en vue de faciliter la circulation des bus, du TEOR ou du...”
Description du marché
Le marché concerne:
— les aménagements ponctuels d'arrêts de bus, de carrefours ou de voirie en vue de faciliter la circulation des bus, du TEOR ou du métro, et mise aux normes personnes à mobilité réduite (hors lignes armatures),
— les travaux de voirie, de mise en accessibilité et de pose de mobilier urbain sur les plate-formes et les stations TEOR et métro,
— le déneigement et le salage/sablage de la plate-forme et des stations TEOR pendant la période hivernale,
— les travaux de réfection des surfaces à remettre en état suite aux travaux d'eau réalisés en régie sur les réseaux et branchements,
— les travaux urgents de mise en sécurité.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 056-128367
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-06-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupe DGT groupement TPR / Asten
Adresse postale: 21/23 avenue Eugène Varlin
Commune postale: Le Grand-Quevilly
Code postal: 76120
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1650938.50 💰
“La Commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum au groupe DGT groupement TPR / Asten. À titre...”
La Commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum au groupe DGT groupement TPR / Asten. À titre indicatif le montant du DQE non contractuel est de 1 981 126,20 EUR TTC. Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis n 19-40725 publié le 17.3.2019. Référence de l'avis initial paru au JOUE: n 2019/s 056-128367 publié le 20.3.2019. Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis n 19-56420 publié le 11.4.2019. Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: n 2019/s 072-169602 publié le 11.4.2019. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél.: +33 232764422.
Afficher plus Organe de révision
Téléphone: +33 235583500📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. n 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. n 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 141-346524 (2019-07-19)