Travaux de retrait de l'amiante, intervention sur matériaux amiantés ou fibres céramiques réfractaires en milieu conventionnel

Description du marché

Le marché concerne des travaux de retrait de l'amiante. Le champ d'application des travaux de retrait contenant de l'amiante (sous section 3) ou des interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante (sous section 4) comprend:
— la rénovation de bâtiment (intérieurs, extérieurs),
— la démolition de bâtiments,
— les travaux d'extérieurs,
— les travaux sur enrobés bitumeux amiantés,
— l'intervention sur matériaux amiantés,
— la rénovation de réseaux fluides,
— la mise au rebut d'équipements amiantés (établis etc.).

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants:
— capacité professionnelle: certifications, attestations et agréments techniques en rapport avec l'objet du marché (sous section 3 et sous section 4),
— capacité financière: CA>300 000 EUR.

Liste et brève description des conditions

I) Présentation des candidatures:
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et d el'emploi:http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,
— pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un Document unique de marché européen(DUME),en lieu et place des documents mentionnés à l’article 48 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, téléchargeable à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,
— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables;
II) Conditions particulières de l'exécution du marché:
Ces accords cadres sont des marchés «sensible» au sens de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat devra remettre un dossier unique comprenant entre autres:
— les caractéristiques de l’entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires,représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait K-bis ou équivalent,
— une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant,
— le chiffre d’affaire global et le CA concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe,
— si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s)pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.
En cas de groupement d'entreprises, chaque cotraitant fournira les pièces indiquées ci-dessus.

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat devra remettre dans son dossier:
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— une plaquette de présentation de l'entreprise décrivant précisément son organisation sur le plan technique et commercial,
— un dossier de références de l'entreprise pour des travaux similaires au cours des 3 derniers exercices,
— une description précise des moyens humains (diplômes, compétences etc), techniques et logistiques pouvant être mis en œuvre dans l'exécution du marché,
— les certifications, attestations et agréments techniques en rapport avec l'objet du marché (sous section 3 et sous section 4).
Nota: tout dossier incomplet ne pourra être retenu.
En cas de groupement, la non-acceptation de l'un des cotraitant entraînera l'élimination de l'ensemble du groupement.
— si le candidat recourt à la sous-traitance et/ou la cotraitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce(s) sous-traitant(s) et/ou cotraitant(s). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s)sous-traitant(s) et/ou cotraitant(s) pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve par tout moyen approprié.

1) Confidentialité et mise a disposition du dossier de consultation des entreprises
1.1) En application de l’article 39.II du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner;
1.2) Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD-ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 30.11.2011.
L'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information est à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr
2) Remise des candidatures
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures doivent être remises uniquement par voie électronique;
2.1) Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:
a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plate-forme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plate-forme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique est requise;
b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;
c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis;
2.2) Formalisme spécifique à la copie de sauvegarde:
Une copie de sauvegarde peut être transmise au CEA (Cf règlement de consultation) suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Celle ci devra être remise dans un pli scellé comportant la mention visible: copie de sauvegarde — B19-00684 — Travaux de retrait de l'amiante, intervention sur matériaux amiantes, ou Fibres céramiques refractaires en milieu conventionnel — (dénomination sociale de l'entreprise) — ne pas ouvrir.
La copie de sauvegarde pourra être envoyée à l'adresse suivante:
CEA Le Ripault
À l'attention de Marion Motte
Place Raoul Dautry
BP 16
37260 Monts.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le référé pré contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.