La présente consultation a pour objet la passation d'accords-cadres à bons de commande relatifs à la réalisation de travaux de peinture, de revêtements muraux et de revêtements de sols dans les établissements relevant du Centre d'action sociale de la ville de Paris selon les prescriptions définies au cahier des clauses techniques particulières et aux pièces qui y sont mentionnées. Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire. Les travaux sont à réaliser en sites occupés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-24.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-06-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Cas-vp
Adresse postale: 5 boulevard Diderot
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75589
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service des finances et du contrôle — cellule des marchés (B4333)
Téléphone: +33 144671876📞
Courrier électronique: casvp-did-sfc-cema@paris.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Centre d'action sociale de la ville de Paris
Adresse postale: 5 boulevard Diderot
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75589
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service des finances et du contrôle — cellule des marchés (B4333)
Téléphone: +33 144671728📞
Courrier électronique: nepasutiliser@paris.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: https://marches.maximilien.fr🌏
URL de l'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
URL de participation: https://marches.maximilien.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux_de_peinture de revêtement mural et de sol dans les établissements de Centre d'action sociale de la ville de Paris
CEMA3_Travaux_de_peinture”
Produits/services: Revêtement de sols et de murs📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'accords-cadres à bons de commande relatifs à la réalisation de travaux de peinture, de revêtements...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la passation d'accords-cadres à bons de commande relatifs à la réalisation de travaux de peinture, de revêtements muraux et de revêtements de sols dans les établissements relevant du Centre d'action sociale de la ville de Paris selon les prescriptions définies au cahier des clauses techniques particulières et aux pièces qui y sont mentionnées. Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire. Les travaux sont à réaliser en sites occupés.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 6 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Établissements situés dans les 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11 arrondissements de Paris
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Revêtement de sols et de murs📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché: Établissements situés dans les 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11 arrondissements de Paris
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère nº 1: technique.
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Critère nº 2: développement durable
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois selon les modalités suivantes: Voir l'article 2.8 du cahier des clauses...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois selon les modalités suivantes: Voir l'article 2.8 du cahier des clauses administratives particulières.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le présent accord-cadre comporte une option au sens du droit communautaire: il pourra être reconduit dans les conditions exposées à l'article 2.8 du présent CCAP.”
Description des options
Le présent accord-cadre comporte une option au sens du droit communautaire: il pourra être reconduit dans les conditions exposées à l'article 2.8 du présent CCAP.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Établissements situés dans les 6, 7, 12, 13, 14, 15 et 16 arrondissements de Paris, l'Essonne (91) et les Hauts de Seine (92)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“Établissements situés dans les 6, 7, 12, 13, 14, 15 et 16 arrondissements de Paris, l'Essonne (91) et les Hauts de Seine (92).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois selon les modalités suivantes: voir l'article 2.8 du cahier des clauses...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois selon les modalités suivantes: voir l'article 2.8 du cahier des clauses administratives particulières.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Établissements situés dans les 8, 9, 17, 18 arrondissements de Paris et l'Aisne (02)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Aisne🏙️
Description du marché:
“Etablissements situés dans les 8, 9, 17, 18 arrondissements de Paris et l'Aisne (2).”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Établissements situés dans les 19 et 20 arrondissements de Paris, la Seine Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) (réservé à une entreprise d'insertion)” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“Établissements situés dans les 19 et 20 arrondissements de Paris, la Seine Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) (réservé à une entreprise d'insertion).”
Informations complémentaires:
“Les candidats qui n'auraient pas la qualité e structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente seront écartés et leur offre ne sera...”
Informations complémentaires
Les candidats qui n'auraient pas la qualité e structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente seront écartés et leur offre ne sera pas prise en compte.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— un formulaire DC1 (version mise à jour le 1.4.2019 disponible sur le site: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou un...”
Liste et brève description des conditions
— un formulaire DC1 (version mise à jour le 1.4.2019 disponible sur le site: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou un formulaire DUME ou une lettre de candidature sur papier libre et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) attestant en application aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique n'entrer dans aucun des cas d'exclusions de soumissionner.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration relative au chiffre d'affaires HT concernant les travaux en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration relative au chiffre d'affaires HT concernant les travaux en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la liste des principaux travaux fournis dans le même domaine au cours des 2 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la liste des principaux travaux fournis dans le même domaine au cours des 2 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Si le candidat est nouvellement créé il pourra justifier de sa capacité par tout autre moyen.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le présent accord-cadre comporte des conditions particulières d'exécution visées aux articles L. 2112-2 à L.2112-4 du code de la commande publique et dont...”
Conditions d'exécution du contrat
Le présent accord-cadre comporte des conditions particulières d'exécution visées aux articles L. 2112-2 à L.2112-4 du code de la commande publique et dont le détail est indiqué dans l'annexe 2 «démarche qualité environnementale» du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Pour le lot nº 4, les candidats qui n'auraient pas la qualité de structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente seront écartés et leur offre ne sera pas prise en compte.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-24
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-26
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Services centraux du CASVP — 5 boulevard Diderot — 75589 Cedex 12.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“L'accord-cadre pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois selon les modalités suivantes: — de manière expresse si le montant maximum...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
L'accord-cadre pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois selon les modalités suivantes: — de manière expresse si le montant maximum est atteint avant le terme de 1an ou de manière tacite si le montant maximum n'est pas atteint avant le terme de 1 an.
“Pour présenter son offre, le soumissionnaire devra obligatoirement produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société: le...”
Pour présenter son offre, le soumissionnaire devra obligatoirement produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société: le bordereau des prix se rapportant au lot auquel le soumissionnaire se porte candidat; le cadre de réponse technique, se rapportant au lot auquel le soumissionnaire se porte candidat.
Important: si un candidat fournit un mémoire technique complémentaire, celui-ci ne peut excéder 50 pages. Si celui-ci excède 50 pages, seules les 50 premières pages seront lues et prises en compte dans l'analyse de l'offre. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies sera déclarée irrégulière. Conformément aux articles R. 2391-1 et suivants du code de la commande publique, une avance pourra être versée au titulaire dès lors que le montant minimum du marché est supérieur à 50 000 EUR (HT). L'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum diminué le cas échéant, du montant des prestations sous-traitées donnant lieu au paiement direct.Le titulaire peut cependant y renoncer dans l'acte d'engagement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivant du code de justice administrative.
À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivant du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 123-299344 (2019-06-25)
Avis d'attribution de marché (2020-06-11)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux de peinture de revêtement mural et de sol dans les établissements du Centre d'action sociale de la Ville de Paris
CEMA3_Travaux_de_peinture”
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'accords-cadres à bons de commandes relatifs à la réalisation de travaux de peinture, de revêtements...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la passation d'accords-cadres à bons de commandes relatifs à la réalisation de travaux de peinture, de revêtements muraux et de revêtements de sols dans les établissements relevant du Centre d'action sociale de la Ville de Paris selon les prescriptions définies au cahier des clauses techniques particulières et aux pièces qui y sont mentionnées. Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire. Les travaux sont à réaliser en sites occupés.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 12 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Établissements situés dans les 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11 arrondissements de Paris.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère no1: Technique
Critère de qualité (nom): Critère no2: Dévelopement durable
Description
Description du marché:
“Établissements situés dans les 8, 9, 17, 18 arrondissements de Paris et l'Aisne (02).” Champ d'application du marché
Titre:
“Établissements situés dans les 19 et 20 arrondissements de Paris, la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) (réservé à une entreprise d'insertion)” Description
Description du marché:
“Établissements situés dans les 19 et 20 arrondissements de Paris, la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) (réservé à une entreprise d'insertion).”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 123-299344
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020TP0044NS
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Établissements situés dans les 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11 arrondissements de Paris
Date de conclusion du contrat: 2020-02-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: SA Peinture Paris sud
Adresse postale: 6 avenue de la République
Commune postale: Crosne
Code postal: 91560
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 4 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 000 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: 202TP0045NS
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Établissements situés dans les 6, 7, 12, 13, 14, 15 et 16 arrondissements de Paris, l'Essonne (91) et les Hauts de Seine (92)” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 4 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 000 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 202TP0052NS
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Établissements situés dans les 8, 9, 17, 18 arrondissements de Paris et l'Aisne (02)”
Date de conclusion du contrat: 2020-03-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: Lebrun sau
Adresse postale: 10 avenue Réaumur
Commune postale: Clamart
Code postal: 92140
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 4 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 000 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Établissements situés dans les 19 et 20 arrondissements de Paris, la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) (réservé à une entreprise d'insertion)” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivant du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivant du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 114-275716 (2020-06-11)