Travaux de création d'un bassin de stockage enterré des eaux usées et pluviales dans les 12 et 13 arrondissements, et de son intercepteur, en amont du pont d'Austerlitz

Ville de Paris

Travaux de création d'un bassin de stockage enterré des eaux usées et pluviales dans les 12 et 13 arrondissements, et de son intercepteur, en amont du pont d'Austerlitz.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-01-14. L'appel d'offres a été publié le 2019-09-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Bessac — SAS
• PR Sécurité
• SA Eiffage énergie systèmes-Clemessy
• Sade Travaux Spéciaux SA
• SAS Eiffage Génie civil hydraulique et réservoirs
• Sefi-Intrafor SAS
• Soletanche Bachy France SAS
• Urbaine de travaux — SAS

Qui ?

• Ville de Paris

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-09-23	Avis de marché
2019-10-07	Informations complémentaires
2019-10-24	Informations complémentaires
2019-12-06	Informations complémentaires
2020-01-15	Informations complémentaires
2020-08-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-09-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bassins d'eaux pluviales
Numéro de référence: 2019V12086930
Brève description:

Travaux de création d'un bassin de stockage enterré des eaux usées et pluviales dans les 12

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bassins d'eaux pluviales 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de tunnels 📦
Vannes de maîtrise des crues 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Paris
Adresse postale: 103 avenue de France
Code postal: 75639
Commune postale: Paris Cedex 13
Contact
Adresse Internet: http://www.paris.fr 🌏
Courrier électronique: dfa-bm4@paris.fr 📧
URL des documents: https://www.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-23 📅
Date limite de soumission: 2020-01-14 📅
Date de publication: 2019-09-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 185-449636
Numéro JO-S: 185
Informations complémentaires

Les soumissionnaires qui le souhaitent peuvent, dans le cadre du lot 1, présenter une offre variante, ainsi que précisé à l'article 1.3.1 du règlement de la consultation. Le marché sera traité pour partie à prix forfaitaire et pour l'autre partie à prix unitaires à bons de commande.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Travaux de génie civil pour la création d'un bassin de stockage et ouvrages annexes, ainsi que d'un intercepteur d'assainissement unitaire
Numéro du lot: 1
Brève description:

Travaux de génie civil pour la création d'un bassin de stockage et ouvrages annexes, ainsi que d'un intercepteur d'assainissement unitaire.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

L'acheteur se réserve la possibilité de conclure ultérieurement, après négociation, avec le titulaire du marché, un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre de la présente consultation.

Informations complémentaires:

Les soumissionnaires qui le souhaitent peuvent, dans le cadre du lot 1, présenter une offre variante, ainsi que précisé à l'article 1.3.1 du règlement de la consultation.

Le marché sera traité pour partie à prix forfaitaire et pour l'autre partie à prix unitaires à bons de commande.

Intitulé du lot: Travaux de vantellerie, d'équipements, d'électricité et d'automatisme
Numéro du lot: 2
Brève description: Travaux de vantellerie, d'équipements, d'électricité et d'automatisme.
Durée de l'accord: 44 mois
Informations complémentaires: Le marché sera traité à prix global et forfaitaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— imprimés DC1 et DC2,

— le questionnaire «Promotion de la diversité dans l'entreprise — démarche de progrès», dûment rempli.

Situation économique et financière:

A) la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles;

B) la déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour le lot 1, le soumissionnaire devra justifier d'un chiffre d'affaires annuel moyen d'au minimum 20 000 000 EUR HT dans le domaine d'activité faisant l'objet du marché, sur les 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

A) La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;

B) Une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été exécutés selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 5 ans.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

L'ensemble des éléments suivants:

1) Pour le lot 1:

a) Qualification professionnelle de la FNTP: 2313 — travaux de terrassement en grande masse de technicité moyenne ou équivalent;

b) Qualification professionnelle de la FNTP: 2411 — pieux forés et moulés dans le sol d'une profondeur strictement supérieure à 30 mètres ou équivalent;

c) Qualification professionnelle de la FNTP: 2421 — micro pieux à injection répétitive et sélective ou équivalent;

d) Qualification professionnelle de la FNTP: 2511 — parois moulées d'une profondeur supérieure à 40 m ou équivalent;

e) Qualification professionnelle de la FNTP: 253 — autres types de soutènements ou équivalent;

f) qualification professionnelle de la FNTP: 261 — rabattement de nappes ou équivalent;

g) Qualification professionnelle de la FNTP: 2651 — traitement des sols par injection ou équivalent;

h) Qualification professionnelle de la FNTP: 2653 — jet grouting ou équivalent;

i) Une référence de travaux de réalisation d'un tunnel par fonçage à l'aide d'un micro tunnelier de diamètre intérieur supérieur ou égal à 2 m, de complexité équivalente à l'objet du marché; pour cette référence, il est demandé au soumissionnaire de préciser les informations suivantes: intitulé évocateur des travaux; description du tunnel réalisé (section, linéaire, profondeur, contraintes, etc.) et du matériel utilisé; localisation (ville, commune, etc.); montant HT des travaux réalisés par le soumissionnaire; maître d'ouvrage; date de réalisation.

La preuve de la capacité du soumissionnaire peut toutefois être apportée par tout moyen (par exemple moyens humains, moyens matériels, qualifications professionnelles, références de travaux appuyées d'attestations de travaux, titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, etc.);

2) Pour le lot 2:

a) Qualification professionnelle de la FNTP: 633 — alimentation Basses tension (BT) et automatisme ou qualification professionnelle Qualifelec Indice E3 mention (Aut) — automatisme ou équivalent;

b) Qualification professionnelle de la FNTP: 2544 — équipement des bassins tampons ou équivalent;

c) Une référence de travaux de vantellerie et d'installation d'équipements techniques; pour la référence, il est demandé au soumissionnaire de préciser les informations suivantes: intitulé évocateur des travaux; description du tunnel réalisé (section, linéaire, profondeur, contraintes, etc.) et du matériel utilisé; localisation (ville, commune, etc.); montant HT des travaux réalisés par le soumissionnaire; maître d'ouvrage; date de réalisation.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les marchés comportent des clauses sociales et environnementales détaillées aux articles 1.5.1 et 1.5.2 du CCAP.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-01-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.maximilien.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.maximilien.fr 🌏
Adresse postale: 7 avenue de la Porte d'Ivry
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Point de contact: DFA/SDA — Bureau des marchés
Courrier électronique: dfa-bm@paris.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse du profil d'acheteur: https://www.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

La durée des marchés, indiquée à l'acte d'engagement, court à compter de la date de notification du marché au titulaire jusqu'à la plus tardive des 2 dates suivantes:

— l'acceptation du décompte général et définitif du marché,

— l'exécution par le titulaire de la totalité de ses obligations dues dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

S'agissant de la partie des prestations traitées à bons de commande du lot 1, l'émission des bons de commande prendra fin à l'une des 2 dates citées ci-dessus et, au plus tard, 48 mois après la notification. À titre indicatif, la notification devrait intervenir en juin 2020.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Avant la conclusion des contrats, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de leur signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité des contrats dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision «Département du Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 185-449636 (2019-09-23)

Informations complémentaires (2019-10-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vannes de maîtrise des crues 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-07 📅
Date de publication: 2019-10-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 197-477576
Se réfère à l'avis: 2019/S 185-449636
Numéro JO-S: 197
Source: OJS 2019/S 197-477576 (2019-10-07)

Informations complémentaires (2019-10-24)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-24 📅
Date de publication: 2019-10-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 209-509369
Numéro JO-S: 209
Source: OJS 2019/S 209-509369 (2019-10-24)

Informations complémentaires (2019-12-06)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-06 📅
Date limite de soumission: 2020-02-04 📅
Date de publication: 2019-12-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 239-585750
Numéro JO-S: 239
Source: OJS 2019/S 239-585750 (2019-12-06)

Informations complémentaires (2020-01-15)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-15 📅
Date de publication: 2020-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 017-035583
Numéro JO-S: 17
Informations complémentaires

Les autres informations à communiquer plus spécifiquement pour le lot 2 au titre de la référence de travaux de vantellerie et d'installation d'équipements techniques restent inchangées, et figurent dans l'avis d'appel à concurrence initial et au règlement de la consultation.

Source: OJS 2020/S 017-035583 (2020-01-15)

Avis d'attribution de marché (2020-08-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 79 132 134 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: dfa-bmep@paris.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-11 📅
Date de publication: 2020-08-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 157-381090
Numéro JO-S: 157
Informations complémentaires

Les contrats sont consultables en en faisant la demande à: Ville de Paris — direction des finances et des achats — sous-direction des achats Bureau des marchés — Équipe BMEP 7 avenue de la Porte d'Ivry, 75013 Paris (Marchés 20201380000430 et 20201380000431). À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de proposer au titulaire la négociation d'un marché, sur le fondement des dispositions relatives à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables prévues par la réglementation en vigueur, pour la réalisation de prestations similaires.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La pertinence de la note méthodologique d'exécution des travaux
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): La qualité des moyens humains dédiés à l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): La pertinence de l'organisation et du planning d'exécution des prestations

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-06-29 📅
Nom: Urbaine de travaux — SAS
Adresse postale: 2 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon
Commune postale: Viry-Châtillon
Code postal: 91170
Pays: France 🇫🇷
Essonne 🏙️
Adresse Internet: http://Urbaine.fayat.com 🌏
Nom: Sade Travaux Spéciaux SA
Adresse postale: 346 rue du Maréchal Juin — BP 593
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77005
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Adresse Internet: http://Sade-travaux-speciaux.fr 🌏
Nom: Soletanche Bachy France SAS
Adresse postale: 280 avenue Napoléon Bonaparte
Commune postale: Rueil-Malmaison
Code postal: 92500
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: http://Soletanche-bachy.com 🌏
Nom: Bessac — SAS
Adresse postale: Zone industrielle de la Pointe — chemin de Casselèvres
Commune postale: Saint-Jory
Code postal: 31790
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Adresse Internet: http://www.bessac.com 🌏
Nom: SEFI-Intrafor SAS
Adresse postale: 9-11 rue Gustave Eiffel — 91350 Grigny
Commune postale: Grigny
Code postal: 91350
Adresse Internet: http://www.sefi-intrafor.fayat.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 74 311 470 EUR 💰
Nom: SAS Eiffage Génie civil hydraulique et réservoirs
Adresse postale: 3 rue Alfred Kastler — CS 40715
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44307
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Adresse Internet: https://www.eiffageinfrastructures.com/eiffage-genie-civil 🌏
Nom: SA Eiffage énergie systèmes-Clemessy
Adresse postale: 16 rue Pierre Martin — ZI Sud
Commune postale: Le Mans Cedex 2
Code postal: 72027
Pays: Sarthe 🏙️
Adresse Internet: https://www.clemessy.com 🌏
Nom: PR Sécurité
Adresse postale: 4 rue Voltaire
Commune postale: Villeneuve-le-Roi
Code postal: 94290
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Adresse Internet: https://www.pr-securite.com 🌏
Valeur totale du marché: 4 820 664 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
7

Référence
Informations complémentaires

Les contrats sont consultables en en faisant la demande à:

Ville de Paris — direction des finances et des achats — sous-direction des achats

Bureau des marchés — Équipe BMEP

7 avenue de la Porte d'Ivry, 75013 Paris (Marchés 20201380000430 et 20201380000431).

À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 04
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Avant la conclusion des contrats, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

À compter de leur signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité des contrats dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision «Département du Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (nº 358994).

Source: OJS 2020/S 157-381090 (2020-08-11)

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