Objet Champ d'application du marché
Titre: Transport de corps avant mise en bière
19S005
Produits/services: Dispositifs de transport de cadavres📦
Brève description:
“Transport de corps avant mise en bière et désencombrement et désinfection des locaux.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 210 000 💰
Les prestations de transport de corps avant mise en bière au titre de l'article L. 2213-9 du CGCT, relatif à la police administrative générale du maire visant à protéger l'ordre public, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s'agit de traiter les transports de corps avant mise en bière dans le cadre de réquisitions pour mesure d'hygiène déclenchée par le maire ou son représentant. Cette réquisition s'applique dans le cas où la recherche de famille est restée infructueuse et qu'il faille faire transporter le corps dans une chambre funéraire dans le délai imparti de 48 heures (décret nº 2011-121 du 28.1.2011). Les prestations de désencombrement et de désinfection des locaux où le corps du défunt a été trouvé si la salubrité publique l'exige. Il s'agit, à la suite d'un décès naturel et à défaut de famille, de permettre au maire de faire procéder à l'évacuation et à la destruction des objets se trouvant dans le local où le décès a eu lieu ainsi qu'à sa désinfection au titre de l'article L. 2112-2 du CGCT.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 210 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-07
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Septembre 2021.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Source: OJS 2019/S 175-426433 (2019-09-06)