Traitement et valorisation des déchets collectés sur le territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est L'Intervention se fera sur les communes suivantes: Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, le Raincy, Les pavillons Sous Bois, Livry-Gargan, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny sous Bois, Vaujours et Villemomble.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-15.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Traitement et valorisation des déchets collectés sur le territoire de L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
M2018-095”
Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Brève description:
“Traitement et valorisation des déchets collectés sur le territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est L'Intervention se fera sur...”
Brève description
Traitement et valorisation des déchets collectés sur le territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est L'Intervention se fera sur les communes suivantes: Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, le Raincy, Les pavillons Sous Bois, Livry-Gargan, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny sous Bois, Vaujours et Villemomble.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Traitement et valorisation des déchets de bois
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Bois📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché: Traitement et valorisation des déchets de bois.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Performance en termes de protection de l'environnement et de sécurité
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le lot 1 est conclu pour une durée initiale d'1 an compter du 1.4.2019 ou à compter de sa date de notification si cette date est postérieure. Il est...”
Description des renouvellements
Le lot 1 est conclu pour une durée initiale d'1 an compter du 1.4.2019 ou à compter de sa date de notification si cette date est postérieure. Il est reconductible expressément 3 fois un an sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article 16 du décret relatif aux marchés publics.
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Informations complémentaires:
“Quantités estimées sur 4 ans: 265 t de bois de classe A 3 200 t de bois de classe B.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Traitement et valorisation des gravats
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Description du marché: Traitement et valorisation des gravats.
Description des renouvellements:
“Le lot 2 est conclu pour une durée initiale d'1 an compter du 1.4.2019 ou à compter de sa date de notification si cette date est postérieure. Il est...”
Description des renouvellements
Le lot 2 est conclu pour une durée initiale d'1 an compter du 1.4.2019 ou à compter de sa date de notification si cette date est postérieure. Il est reconductible expressément 3 fois 1 an sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article 16 du décret relatif aux marchés publics.
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Informations complémentaires:
“Quantités estimées sur 4 ans: 32 000 t de gravats propres 700 t de gravats souillés”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Traitement et valorisation des déchets de carton
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Traitement et valorisation des déchets de carton.
Description des renouvellements:
“Le lot 3 est conclu pour une durée initiale d'1 an compter du 1.4.2019 ou à compter de sa date de notification si cette date est postérieure. Il est...”
Description des renouvellements
Le lot 3 est conclu pour une durée initiale d'1 an compter du 1.4.2019 ou à compter de sa date de notification si cette date est postérieure. Il est reconductible expressément 3 fois 1 an sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article 16 du décret relatif aux marchés publics
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Informations complémentaires: Quantités estimées sur 4 ans: 140 t de cartons.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de contenants, collecte, transport et traitement des Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services relatifs aux déchets médicaux📦
Description du marché:
“Fourniture de contenants, collecte, transport et traitement des Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 44
Critère de qualité (pondération): 6
Description
Description des renouvellements:
“Le lot 4 est conclu pour une durée initiale d'1 an compter du 1.4.2019 ou à compter de sa date de notification si cette date est postérieure. Il est...”
Description des renouvellements
Le lot 4 est conclu pour une durée initiale d'1 an compter du 1.4.2019 ou à compter de sa date de notification si cette date est postérieure. Il est reconductible expressément 3 fois 1 an sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article 16 du décret relatif aux marchés publics.
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Informations complémentaires:
“Quantités estimées sur 4 ans: 14 000 kg de déchets de soin à risques infectieux.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Conformément à l'article 49 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché...”
Liste et brève description des conditions
Conformément à l'article 49 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents énumérés ci-dessous ou le candidat devra transmettre les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret précité:
— tout document (extrait Kbis, délégation de signature) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager chaque opérateur économique, cotraitant ou sous-traitant daté et signé,
— une déclaration sur l'honneur signée pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— le formulaire DC1 «Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants»; En cas de groupement d'opérateurs économiques, un DC1 unique est complété par l'ensemble de ses membres,
— le formulaire DC2 «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants: en cas de groupement d'opérateurs économiques, un DC2 devra être complété par chaque membre; o la copie du ou des jugements prononcés si l'opérateur économique est en redressement judiciaire, ainsi que la preuve de poursuite de son activité couvre la période correspondante à la durée du marché.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction, de la date de création de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction, de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— une déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principales livraisons et des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principales livraisons et des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire,
— le candidat devra en outre fournir au titre de la candidature, l'arrêté d'autorisation préfectoral pour les centres de transfert et de traitement.public ou privé,
— les services sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2019-07-25 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-15
14:00 📅
“Il s'agit d'une consultation lancée en procédure formalisée conformément aux articles 66 et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés...”
Il s'agit d'une consultation lancée en procédure formalisée conformément aux articles 66 et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Chaque lot est un accord-cadre à bons de commande conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Chaque lot est conclu sans montant minimum et sans montant maximum.
L'ensemble des lots sont conclus pour une durée initiale d'un an à compter du 1.4.2019 ou à compter de la date de notification si celle-ci est postérieure. Ils sont reconductibles expressément 3 fois 1 an sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Le titulaire de chaque lot ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article 16 du décret relatif aux marchés publics.
Chacun des lots sera conclu avec un seul opérateur économique qui pourra être un candidat individuel ou un groupement momentané d'entreprises.
Le candidat peut soumissionner à un ou plusieurs lots de son choix.
Dans tous les cas, il devra soumissionner à l'intégralité du ou des lot(s) concerné(s).
La description des prestations et leurs spécifications sont indiquées dans le CCTP spécifique à chaque lot.
Les critères d'attribution des offres sont les suivants pour les lots 1 à 3:
— critère «prix» apprécié au regard du montant total estimatif du DQE propre à chaque lot… / 50,
— critère «valeur technique» appréciée au regard des éléments suivants:…/ 40:
1) pertinence des moyens humains et matériels mis à disposition ... / 25
a) moyens humains affectés spécifiquement à la réalisation du présent accord-cadre… / 5;
b) description de la filière de traitement proposé par le soumissionnaire… / 15;
c) fonctionnement de chaque site de traitement proposé par le soumissionnaire… / 5;
2) organisation mise en place pour assurer la continuité du service… / 10;
3) organisation mise en place pour assurer la traçabilité du service… / 5,
— critère «Performance en termes de protection de l'environnement et de sécurité»…/ 10.
Les critères d'attribution des offres sont les suivants pour le lot 4:
— critère «prix» apprécié au regard du montant total estimatif du DQE propre à chaque lot… / 50
— critère «valeur technique» appréciée au regard des éléments suivants:… / 44
1) pertinence des moyens humains et matériels mis à disposition… / 25
a) moyens humains affectés spécifiquement à la réalisation du présent accord-cadre … / 5;
b) description de la filière de traitement proposé par le candidat… / 10;
c) description des emballages, présentation des agréments et fiches techniques des emballages… / 5;
d) description des véhicules affectés spécifiquement à la réalisation du présent accord-cadre… / 5;
2) organisation des collectes… / 10;
3) organisation mise en place pour assurer la traçabilité du service… / 9,
— critère «Performance en termes de protection de l'environnement et de sécurité»… / 6.
pour tout renseignement complémentaire d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à l'EPT au plus tard le 4.2.2019 (00:00) via le profil d'acheteur Maximilien. L'EPT transmettra les réponses qu'il peut apporter aux candidats au plus tard le 8.2.2019 (00:00), à tous les candidats.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux. Conformément à la décision «Tarn-et-Garonne», tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre:
— les clauses réglementaires du contrat,
— la décision d'abandonner la procédure,
— l'acte réglementaire d'approbation du contrat.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig — 93558 Montreuil Cedex (tél.: +33 149202000 / télécopie: +33 1492020 99 / courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr)
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Source: OJS 2019/S 011-021756 (2019-01-14)
Avis d'attribution de marché (2019-05-23) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Traitement et valorisation des déchets collectés sur le territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est
M2018-095”
Brève description:
“Traitement et valorisation des déchets collectés sur le territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est. l'intervention se fera sur...”
Brève description
Traitement et valorisation des déchets collectés sur le territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est. l'intervention se fera sur les communes suivantes: Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, le Raincy, Les pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 885 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 011-021756
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2018-095
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Traitement et valorisation des déchets de bois
Date de conclusion du contrat: 2019-04-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Revival
Adresse postale: ZI nº 4 BP 8
Commune postale: Saint-Saulve
Code postal: 59880
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
URL: https://www.derichebourg-environnement.com/fr/accueil🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 260 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Traitement et valorisation des déchets de gravats
Nom et adresse du contractant
Nom: Slb
Adresse postale: avenue Marcel Dassault
Commune postale: Neuilly-Plaisance
Code postal: 93360
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: https://www.slb-location-bennes.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 690 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Traitement et valorisation des déchets de carton
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
4️⃣
Numéro de contrat: M20018-095
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Fourniture de contenants, collecte, transport et traitement des Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Medicline
Adresse postale: 34 rue du Général Malleret Joinville
Commune postale: Vitry-sur-Seine
Code postal: 94400
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: http://www.medicline.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 45 000 💰
“Pour obtenir des documents relatifs à cette procédure, une demande écrite doit être adressée au Pôle de la commande publique, qui transmettra les...”
Pour obtenir des documents relatifs à cette procédure, une demande écrite doit être adressée au Pôle de la commande publique, qui transmettra les informations demandées dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux.
Conformément à la décision «Tarn-et-Garonne», tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre:
— les clauses réglementaires du contrat,
— la décision d'abandonner la procédure,
— l'acte réglementaire d'approbation du contrat.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig — 93558 Montreuil Cedex (tél.: +33 149202000 / télécopie: +33 149202099 / courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr).
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Source: OJS 2019/S 101-245206 (2019-05-23)