Territoire de la Communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac
Forme de marché: à bons de commande avec minimum.
Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 2 ans, à compter du 1.1.2020 jusqu'au 31.12.2021.
Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 11 710 000,00 EUR.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-28.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Traitement et transfert de déchets menagers et assimiles
Produits/services: Services de transport des ordures ménagères📦
Brève description:
“Territoire de la Communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac
Forme de marché: à bons de commande avec minimum.
Attribution d'un accord-cadre pour chaque...”
Brève description
Territoire de la Communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac
Forme de marché: à bons de commande avec minimum.
Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 2 ans, à compter du 1.1.2020 jusqu'au 31.12.2021.
Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 11 710 000,00 EUR.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 11 710 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport des ordures ménagères📦
Lieu d'exécution: Cantal🏙️
Description du marché:
“Déchets municipaux.
— période initiale (La tonne): min 25 000,00,
— période 2: min 12 500,00,
— période 3: min 12 500,00.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: description des modalités d'exécution de la prestation
Critère de qualité (pondération): 23.0
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique: moyens humains et qualité des matériels affectés à l'exécution de la prestation”
Critère de qualité (pondération): 5.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: mesure en faveur du développement durable
Critère de qualité (nom): Valeur technique: délais de transmission du rapport mensuel
Critère de qualité (pondération): 2.0
Critère de qualité (nom): Performances en matière d'insertion professionnelle
Critère de qualité (pondération): 10.0
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière d'insertion professionnelle: perspectives d'emploi ou d'accompagnement”
Critère de qualité (nom): Performances en matière d'insertion professionnelle: qualité du tutorat
Critère de qualité (pondération): 3.0
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière d'insertion professionnelle: volume horaire réservé à des personnes en parcours d'insertion”
Prix (pondération): 55.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 9 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à 2, durée de chaque période de reconduction d'1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à 2, durée de chaque période de reconduction d'1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires: Aucune.
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Déchets non recyclable (encombrants) de déchetterie.
— période initiale (La tonne): min 3 000,00,
— période 2: min 1 500,00,
— période 3: min 1 500,00.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 950 000 💰
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Gravats issus des déchetteries et déchets de chantiers des travaux en régie.
— période initiale (La tonne): min 6 000,00,
— période 2: min 3 000,00,
—...”
Description du marché
Gravats issus des déchetteries et déchets de chantiers des travaux en régie.
— période initiale (La tonne): min 6 000,00,
— période 2: min 3 000,00,
— période 3: min 3 000,00.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40.0
Critère de qualité (pondération): 18.0
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique: moyens matériels et humains affectés à l'exécution de la prestation”
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique: performance des matériels affectés à l?exécution de la prestation”
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique: mesure en faveur de l'insertion professionnelle des publics en difficulté”
Prix (pondération): 60.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Déchets verts de déchetterie et de chantiers de travaux en régie.
— période initiale (La tonne): min 6 000,00,
— période 2: min 3 000,00,
— période 3: min 3 000,00.”
Description du marché
Déchets verts de déchetterie et de chantiers de travaux en régie.
— période initiale (La tonne): min 6 000,00,
— période 2: min 3 000,00,
— période 3: min 3 000,00.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique: performance des matériels affectés à l'exécution de la prestation” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 700 000 💰
5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Bois (classe A et B) de déchetterie.
— période initiale (La tonne): min 1 500,00,
— période 2: min 700,00,
— période 3: min 700,00.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 340 000 💰
6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Matières solides issues des activités d'assainissement (dégrillage, curage).
— période initiale (La tonne): min 100,00,
— période 2: min 50,00,
— période 3:...”
Description du marché
Matières solides issues des activités d'assainissement (dégrillage, curage).
— période initiale (La tonne): min 100,00,
— période 2: min 50,00,
— période 3: min 50,00.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
7️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Reprise ferrailles issues des déchetteries.
— période initiale (La tonne): min 1 000,00,
— période 2: min 500,00,
— période 3: min 500,00.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1.50 💰
8️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Transfert du flux en mélange multi-matériaux et emballages.
— période initiale (La tonne): min 2 000,00,
— période 2: min 1 000,00,
— période 3: min 1 000,00” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le CCAP.
Prestations réglées par des prix unitaires.
Prix révisables...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le CCAP.
Prestations réglées par des prix unitaires.
Prix révisables mensuellement.
Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat.
Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-30
09:00 📅
“La candidature peut être présentée:
— soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.),
— soit...”
La candidature peut être présentée:
— soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.),
— soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible.
Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: non renseigné 3 place des Carmes, CS 80501 15005 Aurillac Cedex.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Numéro de la consultation: 19ttdechets.
Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes: Une visite du site peut être effectuée par un représentant du candidat. Elle s'effectuera en présence du maître d'ouvrage.
La personne à contacter pour l'organisation de ces visites est Mme Frédérique Musiedlak à l'adresse mail f.musiedlak@caba.fr
La demande doit être formalisée par mail au minimum 3 jours avant la visite.
Les visites auront lieux jusqu'à 10 jours avant la date limite de remise des offres.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand Cedex 1
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand Cedex 1
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d?un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 189-459750 (2019-09-26)
Avis d'attribution de marché (2020-06-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 3, place des Carmes — CS 80501
Objet Champ d'application du marché
Titre: Traitement et transfert de déchets ménagers et assimilés
Brève description: — traitement et transfert des déchets ménagers et assimilés.
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 11 710 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Déchets municipaux
Description
Description du marché: — déchets municipaux.
Critères d'attribution
Prix
Champ d'application du marché
Titre: Déchets non recyclable (encombrants) de déchetterie
Description
Description du marché: — déchets non recyclable (encombrants) de déchetterie.
Champ d'application du marché
Titre: Gravats issus des déchetteries et déchets de chantiers des travaux en régie
Description
Description du marché: — gravats issus des déchetteries et déchets de chantiers des travaux en régie.
Champ d'application du marché
Titre: Déchets verts de déchetterie et de chantiers de travaux en régie
Description
Description du marché: — déchets verts de déchetterie et de chantiers de travaux en régie.
Champ d'application du marché
Titre: Bois (classe A et B) de déchetterie
Description
Description du marché: — bois (classe A et B) de déchetterie.
Champ d'application du marché
Titre: Matières solides issues des activités d'assainissement (dégrillage, curage)
Description
Description du marché: — matières solides issues des activités d'assainissement (dégrillage, curage).
Champ d'application du marché
Titre: Reprise ferrailles issues des déchetteries
Description
Description du marché: — reprise ferrailles issues des déchetteries.
Champ d'application du marché
Titre: Transfert du flux en mélange multimatériaux et emballages
Description
Description du marché: — transfert du flux en mélange multimatériaux et emballages.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 189-459750
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-054
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Déchets municipaux
Date de conclusion du contrat: 2019-11-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Drimm sas
Adresse postale: 3525 route de la Ville Dieu
Commune postale: Montech
Code postal: 82700
Pays: France 🇫🇷
Région: Tarn-et-Garonne🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: SAS l'Héritier et fils transports
Adresse postale: ZA de Bargues
Commune postale: Sansac-de-Marmiesse
Code postal: 15130
Région: Cantal🏙️
Nom: CNIM centre France
Adresse postale: Chemin de la Vergne
Commune postale: Saint-Pantaléon-de-Larche
Code postal: 19600
Région: Corrèze🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 200 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Déchets non recyclable (encombrants) de déchetterie
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Gravats issus des déchetteries et déchets de chantiers des travaux en régie
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Déchets verts de déchetterie et de chantiers de travaux en régie
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Bois (classe A et B) de déchetterie
6️⃣
Numéro de contrat: 2019-059
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Matières solides issues des activités d'assainissement (dégrillage, curage)
Nom et adresse du contractant
Nom: Teil recyclage
Adresse postale: 970, avenue Jean Ferrat
Commune postale: Arpajon-sur-Cère
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Reprise ferrailles issues des déchetteries
8️⃣
Numéro de contrat: 2019-061
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Transfert du flux en mélange multi-matériaux et emballages
Date de conclusion du contrat: 2020-01-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 6, cours Sablon Cedex 1
Commune postale: Clermont-Ferrand
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6, cours Sablon Cedex 1
Commune postale: Clermont-Ferrand
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 111-270201 (2020-06-09)