Traitement d'ordures ménagères résiduelles du nord-est du département de l'Aisne

Informations complémentaires

1) Le pouvoir adjudicateur est un groupement d'établissements publics de coopération intercommunale et d'une collectivité territoriale;

2) La séance d'ouverture des offres n'étant pas publique, les candidats n'y sont pas admis;

3) La présente consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2, L. 2125-1, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord cadre multi-attributaires à bons de commandes sans minimum ni maximum avec attribution des bons de commande «en cascade» selon les capacités de traitement résiduelles des candidats retenus;

4) Les variantes sont autorisées sur l'organisation de la prestation, les méthodes et les lieux de traitement (nombre, nature...), la mise en œuvre d'un pré-traitement, le transfert additionnel entre les lieux de pré-traitement et de traitement;

5) Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le maître d'ouvrage souhaite faire appel aux partenaires économiques que sont les entreprises qui répondent à ses consultations. en application des articles L. 2111-13, L. 2112-2 et L. 2112-4 du code de la commande publique, il est demandé à l'entreprise retenue, quelle qu'elle soit, de proposer pour l'exécution du marché, une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières;

6) Les offres seront jugées en fonction des critères suivants:

— la valeur technique: 40 % appréciée au regard du mémoire technique selon les éléments d'appréciation suivants:

—— adéquation de l'organisation proposée notamment au regard de l'interface avec la collecte et le transfert (70 %),

—— capacité technique à exécuter la prestation (20 %),

—— management qualité et sécurité (10 %),

— le coût du service: 50 % apprécié au regard des éléments indiqués dans le devis estimatif quantitatif incluant la TGAP, comme expliqué ci-dessous: coût de service = coût de traitement proposé par le candidat dont TGAP (selon la loi de finances 2019 adoptée le 28.12.2018) + coût de transport de Valor'Aisne à partir du centre de transfert de Fontaine-lès-Vervins, lieu-dit le Comble de la Bouteille, route de la Bouteille, 02140 Fontaine-lès-Vervins: transport des déchets, déchets ménagers résiduels entre 0 et 60 kms, HT/T/Km 0.286 Plus de 61 kms HT/T/Km 0.145. Les distances prises en compte pour les calculs seront définies par Valor'Aisne sur la base des trajets réels des poids lourds (intégrant les limitations de tonnage),

— la performance environnementale: 10 % appréciée au regard au regard du mémoire technique selon les éléments d'appréciation suivants:

—— limitations des impacts environnementaux liés à l'exécution de la prestation (70 %),

—— engagement dans une démarche environnementale (30 %);

7) Financement par le budget de fonctionnement du syndicat départemental, contributions des collectivités adhérentes. Imputation budgétaire: 611 — prestations de service, paiement par virement administratif sur production d'une facture détaillée et des justificatifs nécessaires à son contrôle conformément aux dispositions du décret 62-1587 du 29.12.1962 portant réglementation de la comptabilité publique. Le délai de paiement est de 30 jours maximum. Le prix de traitement est le prix unitaire appliqué aux tonnes entrées sur le site et traitées. S'ajoute à ce prix la TGAP, réduite ou non, en vigueur;

8) L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an, du 1