Sélection d'un partenaire amené à constituer avec le groupe RATP une société commune de régie publicitaire pour les espaces et les matériels exploités par la RATP en Île-de-France

Régie autonome des transports parisiens (RATP)

La présente procédure de mise en concurrence mise en œuvre par la RATP pour la sélection du partenaire de la société commune à constituer présentera, au sens du 1 de l’article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée à l’article L. 2122-1-1 dudit code.
La société commune conclura une convention d’occupation du domaine public avec la RATP, ayant pour objet de permettre l’exploitation d'activités de régie publicitaire dans les espaces et sur les matériels exploités par la RATP en Île-de-France. La convention d’occupation domaniale qui sera conclue ne constitue ni un marché public, ni un contrat de concession.
Le périmètre de la convention n'inclura pas d'activités de régie publicitaire sur médias distants (sites web et applications RATP), hormis dans le cadre d'opérations exceptionnelles et ponctuelles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-04-10. L'appel d'offres a été publié le 2019-03-06.

Qui ?

• Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de publicité › Services de gestion publicitaire

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-03-06	Avis de marché
2019-03-13	Informations complémentaires

Avis de marché (2019-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion publicitaire
Numéro de référence: RATP-CML-PUB-2019
Brève description:

La présente procédure de mise en concurrence mise en œuvre par la RATP pour la sélection du partenaire de la société commune à constituer présentera, au sens du 1 La société commune conclura une convention d’occupation du domaine public avec la RATP, ayant pour objet de permettre l’exploitation d'activités de régie publicitaire dans les espaces et sur les matériels exploités par la RATP en Île-de-France. La convention d’occupation domaniale qui sera conclue ne constitue ni un marché public, ni un contrat de concession. Le périmètre de la convention n'inclura pas d'activités de régie publicitaire sur médias distants (sites web et applications RATP), hormis dans le cadre d'opérations exceptionnelles et ponctuelles.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion publicitaire 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
Adresse postale: 54 quai de la Rapée
Code postal: 75599
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: http://www.ratp.fr 🌏
Courrier électronique: etienne.rose@ratp.fr 📧
Téléphone: +33 158764546 📞
URL des documents: https://www.ratp.fr/groupe-ratp/occupation-du-domaine-public-de-la-ratp/consulter-les-avis-dappel-a-concurrence 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-06 📅
Date limite de soumission: 2019-04-10 📅
Date de publication: 2019-03-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 049-112814
Se réfère à l'avis: 2018/S 248-573399
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires

La convention d'occupation du domaine public donnera lieu au versement à la RATP d'une redevance d'occupation domaniale composée d'une part fixe et d'une part variable.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente procédure de mise en concurrence mise en œuvre par la RATP pour la sélection du partenaire de la société commune à constituer présentera, au sens du 1

La société commune conclura une convention d’occupation du domaine public avec la RATP, ayant pour objet de permettre l’exploitation d'activités de régie publicitaire dans les espaces et sur les matériels exploités par la RATP en Île-de-France. La convention d’occupation domaniale qui sera conclue ne constitue ni un marché public, ni un contrat de concession.

Le périmètre de la convention n'inclura pas d'activités de régie publicitaire sur médias distants (sites web et applications RATP), hormis dans le cadre d'opérations exceptionnelles et ponctuelles.

Procédure concurrentielle pour la sélection d'un partenaire amené à constituer avec le groupe RATP une société commune titulaire d'une convention d'occupation du domaine public permettant l'exploitation d'activités de régie publicitaire dans les espaces et sur les matériels exploités par la RATP en Île-de-France. La convention d’occupation domaniale qui sera conclue ne constitue ni un marché public, ni un contrat de concession.

Les équipements et emplacements mis à la disposition ont une vocation exclusivement publicitaire. Le montant des investissements à réaliser par la société commune pour les besoins de l'exécution de la convention est estimé à 50 à 60 millions d'euros sur la durée de la convention en ce inclus le droit d'entrée mentionnée dans la fiche «Informations complémentaires à l'attention des candidats» publiée sur la page https://www.ratp.fr/groupe-ratp/occupation-du-domaine-public-de-la-ratp/consulter-les-avis-d'appel-a-concurrence.

L'exploitation publicitaire des espaces et matériels affectés à l'exploitation par la RATP de services de transport par bus et tramway s'effectuera selon des modalités particulières liées à la prochaine mise en concurrence de ces services de transport. Ces modalités seront précisées dans le dossier de consultation.

Les emplacements publicitaires existants qui seront mis à disposition de la société commune représentent environ 65 000 faces ainsi réparties: environ 650 emplacements pour les écrans numériques, environ 26 000 faces en station de métro/RER, environ 400 faces sur stations de tramways, 18 000 surfaces sur les bus, 20 000 surfaces dans les métros.

La consistance précise, les limites des périmètres ainsi que le nombre et les caractéristiques des emplacements publicitaires existants et des équipements publicitaires existants remis à la société commune (écrans, etc ...) seront communiqués aux seuls candidats admis à remettre une offre.

L'opération inclura une reprise de personnel actuellement affecté à l'exploitation de la régie publicitaire sur le réseau de la RATP. Le périmètre de cette reprise de personnel est arrêté à 119 personnes. Les principales caractéristiques de cette reprise de personnel, et notamment la masse salariale concernée seront communiquées dans le dossier de consultation.

Durée de l'accord: 120 mois
Informations complémentaires:

La convention d'occupation du domaine public donnera lieu au versement à la RATP d'une redevance d'occupation domaniale composée d'une part fixe et d'une part variable.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Île-de-France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une présentation générale du candidat avec la description de son actionnariat et de ses structures ainsi que, en cas de candidature en groupement, les pourcentages prévisionnels de détention du capital de la société dédiée qui sera le partenaire du groupe RATP par chacun des membres du groupement.

Un extrait K-bis du candidat ou tout document équivalent, datant de moins de 3 mois.

Acquittement de l'obligation déclarative relative à la probité et à l'éthique du candidat dont le contenu et le régime sont précisés dans la fiche «Informations complémentaires à l'attention des candidats» publiée sur la page https://www.ratp.fr/groupe-ratp/occupation-du-domaine-public-de-la-ratp/consulter-les-avis-dappel-a-concurrence.

En cas de candidature sous forme de groupement, le candidat précise la forme du groupement (conjoint ou solidaire), désigne le mandataire du groupement et produit le mandat habilitant le mandataire à valablement engager le groupement et les pouvoirs attribués aux représentants des sociétés membres du groupement leur permettant d'habiliter le mandataire du groupement à les représenter.

En cas de candidature en groupement, les documents mentionnés aux 3 premiers alinéas de la présente section seront produits par chacun des membres du groupement.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les 3 derniers exercices disponibles.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisé par le candidat dans le domaine de la régie publicitaire de transports publics sur les 3 derniers exercices disponibles.

Bilans ou extraits de bilan concernant les 3 derniers exercices disponibles.

Le candidat est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen équivalent pouvant être raisonnablement considéré comme établissant, aux yeux d'un opérateur économique averti, sa capacité économique et financière, s'il n'est pas, pour une raison justifiée, en mesure de produire les renseignements et documents demandés.

Le candidat peut se prévaloir des capacités d’autres opérateurs sous réserve de prouver qu'il en aura le bénéfice pendant la durée de la convention au moyen, par exemple, d’un contrat ou d’un engagement écrit et de fournir les pièces susmentionnées pour ce qui concerne ces opérateurs.

En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Non.
Capacité technique et professionnelle:

Liste des références pertinentes en matière de régie publicitaire, incluant notamment les références dans les campagnes promotionnelles et dans le déploiement de supports digitaux, au cours des cinq dernières années, et indiquant le contexte, la durée, les caractéristiques du projet concerné, le nombre d’équipements publicitaires concernés (en détaillant par type d'équipement), le chiffre d'affaires généré, le montant des investissements réalisés, la date et le cocontractant. Ces références sont prouvées par des attestations du cocontractant ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Description des outils, du matériel et de l'équipement dont le candidat dispose.

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, classés par nature d’opération (commercial, exploitation, maintenance, innovation) et l'importance du personnel d'encadrement et de direction pendant les trois dernières années.

Les titres d'études et professionnels du candidat ou du personnel d'encadrement et de direction de l'entreprise, et notamment des responsables de missions dans le domaine de la régie publicitaire.

Le candidat est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen équivalent pouvant être raisonnablement considéré comme établissant, aux yeux d'un opérateur économique averti, sa capacité technique et professionnelle s'il n'est pas, pour une raison justifiée, en mesure de produire les renseignements et documents demandés.

En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Capacité technique (60 %):

— moyens humains et matériels (40 %),

— références (60 %).

Capacité financière (40 %)

Ces critères sont appréciés sur la base des documents et renseignements exigés au point III.1.2) et III.1.3) ci-dessous.

Heure limite de réception des offres: 17:00
Date d'envoi des invitations: 2019-05-13 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public industriel et commercial
Contact
Point de contact: Etienne Rose
URL des documents: https://www.ratp.fr/groupe-ratp/occupation-du-domaine-public-de-la-ratp/consulter-les-avis-dappel-a-concurrence 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: L'adresse et les modalités d'envoi sont précisées dans la fiche «Informations complémentaires à l'attention des candidats» publiée sur la page https://www.ratp.fr/groupe-ratp/occupation-du-domaine-public-de-la-ratp/consulter-les-avis-d'appel-a-concurrence
Commune postale: Paris
Point de contact: L'adresse et les modalités d'envoi sont précisées dans la fiche «Informations complémentaires à l'attention des candidats» publiée sur la page https://www.ratp.fr/groupe-ratp/occupation-du-domaine-public-de-la-ratp/consulter-les-avis-d'appel-a-concurrence
Pays: Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: https://www.ratp.fr/groupe-ratp/occupation-du-domaine-public-de-la-ratp/consulter-les-avis-dappel-a-concurrence 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats sont invités à consulter les informations complémentaires disponibles à l'adresse suivante: https://www.ratp.fr/groupe-ratp/occupation-du-domaine-public-de-la-ratp/consulter-les-avis-d'appel-a-concurrence

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats pourront exercer devant le tribunal administratif précité un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de la convention d'occupation du domaine public dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n

Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Il est rappelé que la convention d’occupation domaniale qui sera conclue ne constitue ni un marché public, ni un contrat de concession. En conséquence, ce contrat n'est pas susceptible de faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative) ou d'un référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: RATP Département juridique - unité projets et contrats
Adresse postale: 54 quai de la Rapée
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75599
Téléphone: +33 158772001 📞
Courrier électronique: info.recours@ratp.fr 📧
Fax: +33 158772123 📠
Source: OJS 2019/S 049-112814 (2019-03-06)

Informations complémentaires (2019-03-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-13 📅
Date de publication: 2019-03-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 054-125313
Se réfère à l'avis: 2019/S 049-112814
Numéro JO-S: 54

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Étienne Rose
Source: OJS 2019/S 054-125313 (2019-03-13)

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