Sélection d'un partenaire amené à constituer avec le groupe RATP une société commune de régie publicitaire pour les espaces et les matériels exploités par la RATP en Île-de-France
La présente procédure de mise en concurrence mise en œuvre par la RATP pour la sélection du partenaire de la société commune à constituer présentera, au sens du 1 de l’article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée à l’article L. 2122-1-1 dudit code.
La société commune conclura une convention d’occupation du domaine public avec la RATP, ayant pour objet de permettre l’exploitation d'activités de régie publicitaire dans les espaces et sur les matériels exploités par la RATP en Île-de-France. La convention d’occupation domaniale qui sera conclue ne constitue ni un marché public, ni un contrat de concession.
Le périmètre de la convention n'inclura pas d'activités de régie publicitaire sur médias distants (sites web et applications RATP), hormis dans le cadre d'opérations exceptionnelles et ponctuelles.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-10.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-06.
Avis de marché (2019-03-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
Adresse postale: 54 quai de la Rapée
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75599
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Etienne Rose
Téléphone: +33 158764546📞
Courrier électronique: etienne.rose@ratp.fr📧
Région: Ile-de-France🏙️
URL: http://www.ratp.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.ratp.fr/groupe-ratp/occupation-du-domaine-public-de-la-ratp/consulter-les-avis-dappel-a-concurrence🌏 Communication (participation)
Nom:
“L'adresse et les modalités d'envoi sont précisées dans la fiche «Informations complémentaires à l'attention des candidats» publiée sur la page...”
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Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“L'adresse et les modalités d'envoi sont précisées dans la fiche «Informations complémentaires à l'attention des candidats» publiée sur la page...”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Sélection d'un partenaire amené à constituer avec le groupe RATP une société commune de régie publicitaire pour les espaces et les matériels exploités par...”
Titre
Sélection d'un partenaire amené à constituer avec le groupe RATP une société commune de régie publicitaire pour les espaces et les matériels exploités par la RATP en Île-de-France
RATP-CML-PUB-2019
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Produits/services: Services de gestion publicitaire📦
Brève description:
“La présente procédure de mise en concurrence mise en œuvre par la RATP pour la sélection du partenaire de la société commune à constituer présentera, au...”
Brève description
La présente procédure de mise en concurrence mise en œuvre par la RATP pour la sélection du partenaire de la société commune à constituer présentera, au sens du 1 de l’article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée à l’article L. 2122-1-1 dudit code.
La société commune conclura une convention d’occupation du domaine public avec la RATP, ayant pour objet de permettre l’exploitation d'activités de régie publicitaire dans les espaces et sur les matériels exploités par la RATP en Île-de-France. La convention d’occupation domaniale qui sera conclue ne constitue ni un marché public, ni un contrat de concession.
Le périmètre de la convention n'inclura pas d'activités de régie publicitaire sur médias distants (sites web et applications RATP), hormis dans le cadre d'opérations exceptionnelles et ponctuelles.
1️⃣
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Région Île-de-France.
Description du marché:
“Procédure concurrentielle pour la sélection d'un partenaire amené à constituer avec le groupe RATP une société commune titulaire d'une convention...”
Description du marché
Procédure concurrentielle pour la sélection d'un partenaire amené à constituer avec le groupe RATP une société commune titulaire d'une convention d'occupation du domaine public permettant l'exploitation d'activités de régie publicitaire dans les espaces et sur les matériels exploités par la RATP en Île-de-France. La convention d’occupation domaniale qui sera conclue ne constitue ni un marché public, ni un contrat de concession.
Les équipements et emplacements mis à la disposition ont une vocation exclusivement publicitaire. Le montant des investissements à réaliser par la société commune pour les besoins de l'exécution de la convention est estimé à 50 à 60 millions d'euros sur la durée de la convention en ce inclus le droit d'entrée mentionnée dans la fiche «Informations complémentaires à l'attention des candidats» publiée sur la page https://www.ratp.fr/groupe-ratp/occupation-du-domaine-public-de-la-ratp/consulter-les-avis-d'appel-a-concurrence.
L'exploitation publicitaire des espaces et matériels affectés à l'exploitation par la RATP de services de transport par bus et tramway s'effectuera selon des modalités particulières liées à la prochaine mise en concurrence de ces services de transport. Ces modalités seront précisées dans le dossier de consultation.
Les emplacements publicitaires existants qui seront mis à disposition de la société commune représentent environ 65 000 faces ainsi réparties: environ 650 emplacements pour les écrans numériques, environ 26 000 faces en station de métro/RER, environ 400 faces sur stations de tramways, 18 000 surfaces sur les bus, 20 000 surfaces dans les métros.
La consistance précise, les limites des périmètres ainsi que le nombre et les caractéristiques des emplacements publicitaires existants et des équipements publicitaires existants remis à la société commune (écrans, etc ...) seront communiqués aux seuls candidats admis à remettre une offre.
L'opération inclura une reprise de personnel actuellement affecté à l'exploitation de la régie publicitaire sur le réseau de la RATP. Le périmètre de cette reprise de personnel est arrêté à 119 personnes. Les principales caractéristiques de cette reprise de personnel, et notamment la masse salariale concernée seront communiquées dans le dossier de consultation.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 120
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Capacité technique (60 %):
— moyens humains et matériels (40 %),
— références (60 %).
Capacité financière (40 %)
Ces critères sont appréciés sur la base des...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Capacité technique (60 %):
— moyens humains et matériels (40 %),
— références (60 %).
Capacité financière (40 %)
Ces critères sont appréciés sur la base des documents et renseignements exigés au point III.1.2) et III.1.3) ci-dessous.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“La convention d'occupation du domaine public donnera lieu au versement à la RATP d'une redevance d'occupation domaniale composée d'une part fixe et d'une...”
Informations complémentaires
La convention d'occupation du domaine public donnera lieu au versement à la RATP d'une redevance d'occupation domaniale composée d'une part fixe et d'une part variable.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Une présentation générale du candidat avec la description de son actionnariat et de ses structures ainsi que, en cas de candidature en groupement, les...”
Liste et brève description des conditions
Une présentation générale du candidat avec la description de son actionnariat et de ses structures ainsi que, en cas de candidature en groupement, les pourcentages prévisionnels de détention du capital de la société dédiée qui sera le partenaire du groupe RATP par chacun des membres du groupement.
Un extrait K-bis du candidat ou tout document équivalent, datant de moins de 3 mois.
Acquittement de l'obligation déclarative relative à la probité et à l'éthique du candidat dont le contenu et le régime sont précisés dans la fiche «Informations complémentaires à l'attention des candidats» publiée sur la page https://www.ratp.fr/groupe-ratp/occupation-du-domaine-public-de-la-ratp/consulter-les-avis-dappel-a-concurrence.
En cas de candidature sous forme de groupement, le candidat précise la forme du groupement (conjoint ou solidaire), désigne le mandataire du groupement et produit le mandat habilitant le mandataire à valablement engager le groupement et les pouvoirs attribués aux représentants des sociétés membres du groupement leur permettant d'habiliter le mandataire du groupement à les représenter.
En cas de candidature en groupement, les documents mentionnés aux 3 premiers alinéas de la présente section seront produits par chacun des membres du groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les 3 derniers exercices disponibles.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les 3 derniers exercices disponibles.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisé par le candidat dans le domaine de la régie publicitaire de transports publics sur les 3 derniers exercices disponibles.
Bilans ou extraits de bilan concernant les 3 derniers exercices disponibles.
Le candidat est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen équivalent pouvant être raisonnablement considéré comme établissant, aux yeux d'un opérateur économique averti, sa capacité économique et financière, s'il n'est pas, pour une raison justifiée, en mesure de produire les renseignements et documents demandés.
Le candidat peut se prévaloir des capacités d’autres opérateurs sous réserve de prouver qu'il en aura le bénéfice pendant la durée de la convention au moyen, par exemple, d’un contrat ou d’un engagement écrit et de fournir les pièces susmentionnées pour ce qui concerne ces opérateurs.
En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement.
Afficher plus Conditions de participation
Non.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des références pertinentes en matière de régie publicitaire, incluant notamment les références dans les campagnes promotionnelles et dans le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des références pertinentes en matière de régie publicitaire, incluant notamment les références dans les campagnes promotionnelles et dans le déploiement de supports digitaux, au cours des cinq dernières années, et indiquant le contexte, la durée, les caractéristiques du projet concerné, le nombre d’équipements publicitaires concernés (en détaillant par type d'équipement), le chiffre d'affaires généré, le montant des investissements réalisés, la date et le cocontractant. Ces références sont prouvées par des attestations du cocontractant ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Description des outils, du matériel et de l'équipement dont le candidat dispose.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, classés par nature d’opération (commercial, exploitation, maintenance, innovation) et l'importance du personnel d'encadrement et de direction pendant les trois dernières années.
Les titres d'études et professionnels du candidat ou du personnel d'encadrement et de direction de l'entreprise, et notamment des responsables de missions dans le domaine de la régie publicitaire.
Le candidat est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen équivalent pouvant être raisonnablement considéré comme établissant, aux yeux d'un opérateur économique averti, sa capacité technique et professionnelle s'il n'est pas, pour une raison justifiée, en mesure de produire les renseignements et documents demandés.
Le candidat peut se prévaloir des capacités d’autres opérateurs sous réserve de prouver qu'il en aura le bénéfice pendant la durée de la convention au moyen, par exemple, d’un contrat ou d’un engagement écrit et de fournir les pièces susmentionnées pour ce qui concerne ces opérateurs..
En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Non.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 248-573399
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-10
17:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-05-13 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats pourront exercer devant le tribunal administratif précité un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de la convention...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats pourront exercer devant le tribunal administratif précité un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de la convention d'occupation du domaine public dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n 358994).
Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Il est rappelé que la convention d’occupation domaniale qui sera conclue ne constitue ni un marché public, ni un contrat de concession. En conséquence, ce contrat n'est pas susceptible de faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative) ou d'un référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: RATP Département juridique - unité projets et contrats
Adresse postale: 54 quai de la Rapée
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75599
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 158772001📞
Courrier électronique: info.recours@ratp.fr📧
Fax: +33 158772123 📠
Source: OJS 2019/S 049-112814 (2019-03-06)
Informations complémentaires (2019-03-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Personne de contact: Étienne Rose
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 049-112814
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: I.3)
Emplacement du texte à modifier: Communication
Ancienne valeur
Texte:
“Les offres et les demandes de participation doivent être envoyées à l'adresse suivante:
L'adresse et les modalités d'envoi sont précisées dans la fiche...”
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Les offres et les demandes de participation doivent être envoyées à l'adresse suivante:
L'adresse et les modalités d'envoi sont précisées dans la fiche...”
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.4)
Emplacement du texte à modifier: Description des prestations
Ancienne valeur
Texte:
“«Informations complémentaires à l'attention des candidats» publiée sur la page...”
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Les candidats sont invités à consulter les informations complémentaires disponibles à l'adresse suivante:...”