Les prestations à réaliser au titre du présent marché consistent en:
— fourniture, pose, raccordement et qualification des équipements du dispositif contrôle pédagogique des voies de covoiturage, comprenant les différents capteurs, l'unité bord de route et le panneau à message variable informant l'usager,
— intégration des équipements du dispositif contrôle pédagogique aux réseaux de communication et leur raccordement à l'alimentation,
— fourniture, installation et mise en service d'un système informatique dédié à l'exploitation, la maintenance et l'administration des dispositifs de contrôle pédagogique,
— l'évolution du système Informatique vers la vidéo verbalisation assistée par ordinateur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-22.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Requalification de l'axe A6/A7 et aménagement du P+R de la Garde — fourniture d'un dispositif de contrôle pédagogique
19-VRT-003”
Produits/services: Équipement de commande et de contrôle, de sécurité ou de signalisation des routes📦
Brève description:
“Les prestations à réaliser au titre du présent marché consistent en:
— fourniture, pose, raccordement et qualification des équipements du dispositif...”
Brève description
Les prestations à réaliser au titre du présent marché consistent en:
— fourniture, pose, raccordement et qualification des équipements du dispositif contrôle pédagogique des voies de covoiturage, comprenant les différents capteurs, l'unité bord de route et le panneau à message variable informant l'usager,
— intégration des équipements du dispositif contrôle pédagogique aux réseaux de communication et leur raccordement à l'alimentation,
— fourniture, installation et mise en service d'un système informatique dédié à l'exploitation, la maintenance et l'administration des dispositifs de contrôle pédagogique,
— l'évolution du système Informatique vers la vidéo verbalisation assistée par ordinateur.
Territoire de la Métropole de Lyon et particulièrement les communes de Limonest, Dardilly, Écully, Champagne-au-Mont-d'Or, Tassin-la-Demi-Lune, Lyon, Oullins, Pierre Bénite, la Mulatière, Irigny.
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Description du marché:
“Les prestations à réaliser au titre du présent marché consistent en:
— fourniture, pose, raccordement et qualification des équipements du dispositif...”
Description du marché
Les prestations à réaliser au titre du présent marché consistent en:
— fourniture, pose, raccordement et qualification des équipements du dispositif contrôle pédagogique des voies de covoiturage, comprenant les différents capteurs, l'unité bord de route et le panneau à message variable informant l'usager,
— intégration des équipements du dispositif contrôle pédagogique aux réseaux de communication et leur raccordement à l'alimentation,
— fourniture, installation et mise en service d'un système informatique dédié à l'exploitation, la maintenance et l'administration des dispositifs de contrôle pédagogique,
— l'évolution du système informatique vers la vidéo verbalisation assistée par ordinateur.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande d'une période ferme de 4 ans. Il n'y a pas de montant minimum et le montant maximum est de 2 400 000 EUR HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— la lettre de candidature (imprimé DC1 — version du 1.4.2019) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si...”
Liste et brève description des conditions
— la lettre de candidature (imprimé DC1 — version du 1.4.2019) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur:
—— n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 CCP (si l'imprimé DC1 n'est pas utilisé),
—— est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle métropole joint au dossier de consultation) lorsqu'il y est assujetti.
Précisions:
— si le candidat fournit l'imprimé DC1, il doit en plus fournir l'attestation sur l'honneur relative au respect des dispositions du code du travail ci-dessus, ou utiliser le modèle métropole joint au dossier de consultation qui vaut pour les interdictions de soumissionner et pour le respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Le respect des obligations d'emploi des travailleurs handicapés s'applique à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (art. L. 5212-1 code du travail),
— si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur,
— le candidat doit informer sans délai l'acheteur de tout changement en cours de procédure, de sa situation au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 CCP.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration sur le CA: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration sur le CA: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise où du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus Conditions de participation
Le CA global moyen sur les 3 derniers exercices doit être de 1 500 000 EUR HT.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Références de service ou fournitures similaires: présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services effectués au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Références de service ou fournitures similaires: présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
— fourniture de système d'analyse d'image: être en capacité de livrer des fournitures de logiciel d'analyse d'image en milieu routier (dispositif de comptage, DAI, LAPI, ...) comparables à celle(s) objet(s) du marché; appréciée au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des 3 dernières années, ou équivalent,
— déploiement de système de vidéo-verbalisation: être en capacité de réaliser des prestations de déploiement d'application de Procès-verbal électronique (PVE) en lien avec le CNT de Rennes, de même nature et importance, appréciée au regard d'au moins 1 référence réalisée au cours des 3 dernières années ou équivalent,
— maintenance: être en capacité de réaliser des prestations de maintenance préventive et corrective en milieu routier à forte contrainte d'exploitation, de même nature et importance, appréciée au regard d'au moins 1 référence réalisée au cours des 3 dernières années ou équivalent.
Références de travaux similaires: présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) le cas échéant: déploiement d'équipements dynamiques: être en capacité de réaliser des prestations de déploiement d'équipements dynamiques en milieu routier à forte contrainte d'exploitation, de même nature et importance, appréciée au regard d'au moins 1 référence réalisée au cours des 5 dernières années ou équivalent.
Références de travaux pour demande de qualifications FNTP: Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) le cas échéant:
— qualification FNTP 633: postes et installations électriques,
— alimentation BT et automatismes, ou équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).”
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-22
16:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-08-12 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Pour toute information complémentaire, se conformer au règlement de la présente consultation.
Conditions d'obtention du DCE: le dossier de consultation est...”
Pour toute information complémentaire, se conformer au règlement de la présente consultation.
Conditions d'obtention du DCE: le dossier de consultation est gratuit et ne peux être obtenu que par voie dématérialisée. Le téléchargement du dossier de consultation sur la plate-forme de dématérialisation de la Métropole de Lyon (profil acheteur): http://marchespublics.grandlyon.com est obligatoire en effectuant une recherche avec la référence: 19-vrt-003
Transmissions des offres par voie électronique: conformément aux articles L. 2132-2 et R. 2132-7 à R. 2132-14 CCP, et à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de marchés publics, les candidats sont dans l'obligation de transmettre tous les documents relatifs à la présente consultation et de communiquer avec l'acheteur exclusivement par voie électronique.
En cas de transmission d'un pli sous forme papier, il ne sera pas ouvert et sera déclaré irrecevable.
Les candidats peuvent adresser au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (Cd-Rom ou Dvd-Rom...) et faire parvenir cette copie dans le délai imparti pour la remise des plis.
La copie de sauvegarde ne pourra être ouverte par l'acheteur que dans les cas prévus par l'arrêté du 27.7.2018.
Cette copie de sauvegarde devra être placée dans un pli cacheté dont la forme est précisée dans le règlement de la présente consultation.
Condition d'envoi ou de remise des plis de sauvegarde.
Ces plis sont:
— soit remis contre récépissé, de 9:00 à 12:00 et 14:00 à 16:00, les jours ouvrés, à l'adresse physique suivante: Métropole de Lyon, délégation au développement urbain et cadre de vie, direction ressources — administratif finances — ressources marchés voirie, immeuble le Clip — 8 étage, 83 cours de la Liberté — 69003 Lyon,
— soit transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal à l'adresse suivante: Métropole de Lyon, délégation au développement urbain et cadre de vie, direction ressources — administratif finances — ressources marchés voirie, 20 rue du Lac CS 33569 — 69505 Lyon Cedex 03.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRAL de Lyon, ordres des géomètres experts à l'attention du CCIRAL de Lyon
Adresse postale: 29 cours Charlemagne
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L. 551.13 et suivants du code de justice administrative, le contrat, après signature, pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat. Sur le fondement de l'article L. 521.1 du code de justice administratif un recours des tiers en contestation de la validité du contrat peut être exercé dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat.
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Source: OJS 2019/S 120-293397 (2019-06-21)
Avis d'attribution de marché (2020-01-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact:
“Délégation au développement urbain et cadre de vie — direction ressources — AF — ressources marchés voirie”
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Dans le cadre du projet multimodal de l'anneau des sciences dont la mise en service est prévue à l'horizon 2028, les élus de la Métropole portent l'ambition...”
Brève description
Dans le cadre du projet multimodal de l'anneau des sciences dont la mise en service est prévue à l'horizon 2028, les élus de la Métropole portent l'ambition de transformer l'autoroute A6/A7 en un boulevard urbain multimodal au trafic apaisé, pouvant atteindre 50 000 véhicules/jour entre les futures portes du Valvert et de la Saulaie grâce au report de 50 à 60 000 v/j sur le périphérique bouclé.
Du fait du déclassement fin 2016 de l'autoroute A6/A7 et de son transfert à la Métropole de Lyon, les élus ont souhaité entreprendre une requalification anticipée à l'horizon 2020.
Le projet de requalification de l'axe A6/A7 à l'horizon 2020 est défini en conservant le niveau de trafic actuel. Il est donc indépendant de la mise en œuvre des projets structurants tels que l'anneau des sciences et le grand contournement est de l'agglomération. À trafic constant, le projet de requalification Horizon 2020 doit néanmoins permettre d'engager la mutation de l'axe.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 400 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre concerné par la requalification de l'axe A6/A7.
Description du marché:
“Les prestations à réaliser au titre du présent marché consistent en:
— fourniture, pose, raccordement et qualification des équipements du dispositif...”
Description du marché
Les prestations à réaliser au titre du présent marché consistent en:
— fourniture, pose, raccordement et qualification des équipements du dispositif contrôle pédagogique des voies de covoiturage,
— fourniture, pose et raccordement de panneaux à messages variables,
— intégration des équipements du dispositif contrôle pédagogique aux réseaux de communication,
— fourniture et installation d'un outil informatique de consultation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commandes d'une période ferme de 4 ans. Montant maximal période ferme: 2 400 000 EUR HT.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 120-293397
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-665
Titre:
“Requalification de l'axe A6/A7 et aménagement du P+R de la Garde — fourniture d'un dispositif de contrôle pédagogique”
Date de conclusion du contrat: 2020-01-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Eiffage Énergie Systèmes Infra Rhône Alpes/Pryntec Teb SAS
Adresse postale: chez Eiffage Énergie systèmes Infra Rhône Alpes — la Ponchonnière
Commune postale: Savigny
Code postal: 69210
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Pryntec Teb SAS
Adresse postale: RD 974
Commune postale: Corpeau
Code postal: 21190
Région: Côte-d’Or🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: AFS2R
Adresse postale: chez Sterela — 5 impasse Pedeneau
Commune postale: Pins Justaret
Code postal: 31860
Région: Haute-Garonne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 400 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 56 160 💰
“Modalités de consultation du marché: sur rendez-vous, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, auprès de la Métropole de...”
Modalités de consultation du marché: sur rendez-vous, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, auprès de la Métropole de Lyon — délégation au développement urbain et cadre de vie — direction ressources — AF — ressources marchés voirie — immeuble Le Clip — 83 cours de la Liberté — 69003 Lyon — télécopieur: +33 426993078 — site internet: http://marchespublics.grandlyon.com sur demande écrite, à l'adresse postale figurant ci-dessous. La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. Le montant indiqué aux sections 2 et 5 correspond au montant maximal sur 4 ans.
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Source: OJS 2020/S 005-006333 (2020-01-06)