Les travaux à entreprendre concernent la construction, sur le territoire de la commune de Rouen place Saint-Hilaire et boulevard de Verdun d'ouvrages génie civil et de canalisations gravitaires.
Les objectifs généraux des aménagements faisant l'objet de cet appel d'offre de travaux sont:
— de limiter les fréquences de déversement du DO37 situé place Saint-Hilaire,
— de réaménager l'ouvrage répartiteur IR10 afin de délester le DO37,
— de dévier les eaux de sources de l'usine AEp de la Jatte en surplus non traitées ainsi que les eaux de lavage des membranes de l'usine AEP de la Jatte vers le milieu naturel.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-18.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réhabilitation d'ouvrages d'assainissement place Saint-Hilaire et boulevard de Verdun à Rouen
19-Assain-Lcdb-Rehabsthil”
Produits/services: Travaux de construction d'ouvrages📦
Brève description:
“Les travaux à entreprendre concernent la construction, sur le territoire de la commune de Rouen place Saint-Hilaire et boulevard de Verdun d'ouvrages génie...”
Brève description
Les travaux à entreprendre concernent la construction, sur le territoire de la commune de Rouen place Saint-Hilaire et boulevard de Verdun d'ouvrages génie civil et de canalisations gravitaires.
Les objectifs généraux des aménagements faisant l'objet de cet appel d'offre de travaux sont:
— de limiter les fréquences de déversement du DO37 situé place Saint-Hilaire,
— de réaménager l'ouvrage répartiteur IR10 afin de délester le DO37,
— de dévier les eaux de sources de l'usine AEp de la Jatte en surplus non traitées ainsi que les eaux de lavage des membranes de l'usine AEP de la Jatte vers le milieu naturel.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction d'ouvrages📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Place Saint-Hilaire et Bd de Verdun 76000 — Rouen.
Description du marché:
“Les travaux à entreprendre concernent la construction, sur le territoire de la commune de Rouen place Saint-Hilaire et boulevard de Verdun d'ouvrages génie...”
Description du marché
Les travaux à entreprendre concernent la construction, sur le territoire de la commune de Rouen place Saint-Hilaire et boulevard de Verdun d'ouvrages génie civil et de canalisations gravitaires.
Les objectifs généraux des aménagements faisant l'objet de cet appel d'offre de travaux sont:
— de limiter les fréquences de déversement du DO37 situé place Saint-Hilaire,
— de réaménager l'ouvrage répartiteur IR10 afin de délester le DO37,
— de dévier les eaux de sources de l'usine AEP de la Jatte en surplus non traitées ainsi que les eaux de lavage des membranes de l'usine AEP de la Jatte vers le milieu naturel.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 8
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché 1 ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation des prestations similaires.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour avril 2019),
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr — soit le Document unique de marché européen (DUME) — renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin) certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats: eaux usées:
—— fntp 5142: construction de réseaux gravitaires en milieu urbain: 3,50 m < profondeur de tranchée < 5,50 m en présence de nappe phréatique ou profondeur de tranchée > 5,50 m hors nappe phréatique ou équivalent,
—— fntp 252: soutènement — battage de palplanches, palfeuilles ou équivalent,
—— fntp 113: ouvrages de technicité courante. Autres ouvrages courants de béton armé ou mixtes acier-béton ou équivalent eau potable: — fntp 5118 — construction de réseau d'adduction et de distribution d'eau sous pression (potable ou brute), en site urbanisé ou équivalent établis en canalisations de Dn < 300 mm en site urbanisé avec reprise de branchements existants ou avec création de branchements neufs ou la preuve de la compétence du soumissionnaire peut être apportée par des références attestées (certificats de capacité) de réalisation justifiées par la présentation de 3 attestations de travaux de moins de 5 ans dont une au moins de moins 3 ans dans les domaines concernés en lien avec l'objet du marché.
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché seront payées dans 1 délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 20 % est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la métropole Rouen Normandie. Les soumissionnaires peuvent...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la métropole Rouen Normandie. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de soumissionnaires individuels, soit en qualité de membres de 1 ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour 1 même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus de 1 soumissionnaire pour 1 même marché.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La direction de l'assainissement de la métropole Rouen Normandie est certifiée ISO 14001. De ce fait, le titulaire du marché devra s'engager à suivre les...”
Conditions d'exécution du contrat
La direction de l'assainissement de la métropole Rouen Normandie est certifiée ISO 14001. De ce fait, le titulaire du marché devra s'engager à suivre les procédures en place visant notamment au respect des aspects environnementaux et législatifs en vigueur. Conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, ce marché fait l'objet d'une action d'insertion professionnelle au profit des publics éloignés de l'emploi. Cette proposition correspondra à 1000 h de travail, affectées à l'embauche de publics éloignés de l'emploi, au cours de l'exécution des travaux.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-18
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-19
00:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer 1 pli, allez sur http://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Le délai d'exécution du marché est de 8 mois et décomposé comme suit:
— le délai de préparation des travaux est de 2 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le début de la préparation,
— le délai d'exécution des travaux est de 6 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.
Il sera émis 2 ordres de service distincts, 1 pour la préparation du chantier et 1 autre pour le début de l'exécution des travaux. Les soumissionnaires doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Ils doivent également présenter, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151-11 du code de la commande publique, une offre comportant une variante qui doit respecter les exigences minimales détaillées suivantes: ouvrage déversoir d'orage en polyester renforcé fibre de verre la solution de base (obligatoire) concerne un ouvrage déversoir d'orage en béton armé la variante (obligatoire) concerne 1 ouvrage déversoir d'orage en polyester renforcé fibre de verre les soumissionnaires ont l'obligation de répondre à la solution de base et devront faire une proposition pour la variante exigée. L'absence de ces prestations dans l'offre du soumissionnaire rendra cette dernière irrégulière et imposera son rejet. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité de 1 produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. En cas d'égalité, la valeur technique est prépondérante. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 19-assain-lcdb-rehabsthil. Cao prévisionnelle: 6.12.2019. Début prévisionnel d'exécution: mai/juin 2020.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti de 1 référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative:
— 1 référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— 1 recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— 1 recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans 1 délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen de 1 avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Ce, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. Nº 291545 et Ce, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn et Garonne» req. Nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public [(coordonnées I.1)].
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Source: OJS 2019/S 199-484620 (2019-10-10)
Avis d'attribution de marché (2020-01-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Le 108, 108 allée François Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Les travaux à entreprendre concernent la construction, sur le territoire de la commune de Rouen, place Saint-Hilaire et boulevard de Verdun d'ouvrages génie...”
Brève description
Les travaux à entreprendre concernent la construction, sur le territoire de la commune de Rouen, place Saint-Hilaire et boulevard de Verdun d'ouvrages génie civil et de canalisations gravitaires. Les objectifs généraux des aménagements faisant l'objet de cet appel d'offre de travaux sont:
— de limiter les fréquences de déversement du DO37 situé place Saint-Hilaire,
— de réaménager l'ouvrage répartiteur IR10 afin de délester le DO37,
— de dévier les eaux de sources de l'usine AEP de la Jatte en surplus non traitées ainsi que les eaux de lavage des membranes de l'usine AEP de la Jatte vers le milieu naturel.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 483 167 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: place Saint-Hilaire et bd de Verdun 76000 Rouen.
Description du marché:
“Les travaux à entreprendre concernent la construction, sur le territoire de la commune de Rouen, place Saint-Hilaire et boulevard de Verdun d'ouvrages génie...”
Description du marché
Les travaux à entreprendre concernent la construction, sur le territoire de la commune de Rouen, place Saint-Hilaire et boulevard de Verdun d'ouvrages génie civil et de canalisations gravitaires. Les objectifs généraux des aménagements faisant l'objet de cet appel d'offre de travaux sont:
— de limiter les fréquences de déversement du DO37 situé place Saint-Hilaire,
— de réaménager l'ouvrage répartiteur IR10 afin de délester le DO37,
— de dévier les eaux de sources de l'usine AEP de la Jatte en surplus non traitées ainsi que les eaux de lavage des membranes de l'usine AEP de la Jatte vers le milieu naturel.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 199-484620
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-01-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Sogea Nord Ouest/Pinto
Adresse postale: 101 rue de Stalingrad
Commune postale: Petit-Quevilly
Code postal: 76142
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1483166.99 💰
“La commission d'appel d'offres attribue le marché à prix unitaires au groupement Sogea Nord Ouest/Pinto pour l'offre variante exigée. À titre indicatif le...”
La commission d'appel d'offres attribue le marché à prix unitaires au groupement Sogea Nord Ouest/Pinto pour l'offre variante exigée. À titre indicatif le montant du DQE non contractuel est de 1 779 800,39 EUR TTC. Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis n 19-153877 publié le 12.10.2019. Référence de l'avis initial paru au JOUE: n 2019/s 199-484620 publié le 15.10.2019. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél.: +33 232764422.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ass., 16.7.2007 «société Tropic Travaux Signalisation» req. n 291545 et CE, ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req. n 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2020/S 019-043086 (2020-01-24)